Règlement du jeu-concours TF1 n°192290 Lot principal gagné : 2 dîners pour 3 personnes dans la Maison des Secrets de l’émission "Secret Story" en Ile de France avec les finalistes (1 250 €).

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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS OPÉRATION « SECRET ZONE »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La Société COCA COLA SERVICES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital 50.000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 404.421.083, dont le siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins TSA 22 222 – 92784 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ci-après « La Société Organisatrice » ou « COCA COLA »),
Organise du 2 juillet 2013 au 5 septembre 2013, autour de l’émission « SECRET STORY - Saison 7 » diffusée sur l’antenne TF1, un jeu-concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « OPERATION SECRET ZONE » (ci-après le « Jeu-Concours ») accessible uniquement via l’interface Internet « MYTF1 CONNECT » et le site Internet MYTF1.fr selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège social est situé 1, quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique ») interviendra en tant que prestataire technique du Jeu-Concours.
La société ENDEMOL PRODUCTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 92.180.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 414 154 237, dont le siège social est sis 10, rue Waldeck Rochet - 93300 Aubervilliers (ci-après « le Producteur ») interviendra en tant que producteur de l’émission « SECRET STORY - Saison 7 ».
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, et au principe du Jeu-Concours et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours, ainsi que de la dotation qu'il aura éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France Métropolitaine, pouvant justifier d’un bulletin n°3 de casier judiciaire vierge, disposant au sein de son foyer familial d’un accès Internet ou d’un Smartphone ou tablette avec un accès Internet et l’application « MYTF1 » (application gratuite à télécharger) et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des proches des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu-Concours et des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation.
Une seule candidature par personne (même nom, même prénom, même adresse) est autorisée. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu-Concours.
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L’accès au Jeu-Concours est conditionné à l’utilisation :
(i) Soit d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:
- - Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- - Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- - Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- - Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox 3.5;
- - Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du Jeu ;
- - La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu-Concours.
(ii) soit à l’utilisation d’un équipement de type Smartphone ou tablette ayant la configuration matérielle et logicielle suivante :
- iPhone : 3GS, 4 et 4S avec un système d’exploitation iOS à partir de 4.0 ;
- iPad : avec un système d’exploitation iOS à partir de 4.0 ;
- Smartphones et Tablettes ayant un système d’exploitation Androïd.
L’accès à l’interface MYTF1 CONNECT nécessite également une mise à jour de l’application mobile MYTF1. Celle-ci n’est disponible qu’à partir de la version 2.0 sur le système d’exploitation iOS et qu’à partir de la version 1.0 du système d’exploitation Androïd.
L’accès à Internet via l’équipement Smartphone ou tablette nécessite une connexion 3G ou WIFI minimum.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu-Concours est ouverte du 2 juillet 2013 à l’issue de la quotidienne de « Secret Story - saison 7 » au 5 septembre 2013 à l’issue de la quotidienne de « Secret Story – saison 7 » (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après « la Période »).
La Période est divisée en sessions de jeu. Chaque session de jeu est hebdomadaire et dure 48 heures.
Chaque session débute un mardi, à l’issue de la diffusion de la « quotidienne » de l’émission « Secret Story – Saison 7 » diffusée sur l’antenne de TF1, et se termine le jeudi également à l’issue de la diffusion de la « quotidienne » de l’émission « Secret Story – Saison 7 » diffusée sur l’antenne de TF1 (ci-après dénommée individuellement « la Session » ou ensemble « les Sessions »).
Soit au total dix (10) Sessions de jeu sur toute la Période.
Pour participer au Jeu-Concours, le candidat doit (i) soit se connecter à MYTF1 Connect via les supports site internet http://www.mytf1.fr, ou application « MyTF1 » pour iPad®, iPhone® ou tablette et Smartphone Androïd® pendant la diffusion TV de l’émission « Secret Story – Saison 7 », soit (ii) se connecter sur l’espace dédié au Jeu- Concours accessible 24h/24h à l’adresse suivante : http://www.tf1.fr/secret-story (ci-après le « Site »)
La participation au Jeu-Concours s’effectue comme suit :
Le principe du Jeu-Concours consiste pour les candidats à déposer des messages de soutien, d’encouragement ou de poser des questions à l’attention des candidats nominés de « Secret Story – Saison 7 » (ci-après « le(s) Message(s) »).
Ces Messages pourront être déposés via l’interface MYTF1 Connect pendant la diffusion quotidienne TV de « Secret Story – Saison 7 » du mardi (jour de révélation des nominés) au jeudi (veille de l’ « hebdomadaire » de l’émission au cours de laquelle est prévue la sortie d’un nominé) ou sur le Site.
Pour valider sa participation au Jeu-Concours, le candidat devra écrire, dans le champ disponible, un Message destiné au(x) nominé(s) de la Session concernée et devra remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation.
Le Message déposé par chaque candidat ne devra en aucun cas utiliser une citation d’un auteur tiers.
En conséquence des dispositions de la loi en matière audiovisuelle et dans le domaine du respect des droits de la personne, chaque candidat devra s’abstenir :
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 de faire l'apologie de substances prohibées, de l’alcool et de leur consommation, et plus généralement de mentionner et promouvoir des produits ou substances prohibés en télévision,
 de tenir, même sur un mode ironique et au second degré, des propos racistes et/ou discriminatoires de quelque nature que ce soit,
 d’injurier ou de tenir des propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération des autres nominés ou candidats de l’émission « Secret Story – Saison 7 » ou de toute autre personne,
 de tenir des propos incitant à la haine ou à la violence ou qui pourraient être considérés comme tels,
 de mentionner des noms de sociétés, de marques ou d'enseignes commerciales,
 d’exercer une quelconque forme de violence, d'intimidation ou de harcèlement à l’égard des autres nominés ou candidats de l’émission « Secret Story – Saison 7 » ou de toute autre personne.
En cas de dépôt d’un Message ne répondant pas à ces conditions le candidat engage sa propre responsabilité.
A l’issue de chaque Session de jeu, les Messages déposés sur l’interface MYTF1 Connect ou sur le Site par les candidats seront soumis à l’appréciation d’un jury composé de professionnels membres des sociétés E-TF1, COCA COLA et ENDEMOL PRODUCTIONS (ci-après « le Premier Jury ») afin de sélectionner vingt (20) Messages maximum.
Les Messages sélectionnés seront ensuite transmis par « la Voix » aux candidats nominés de la semaine dans le « confessionnal » afin que ceux-ci puissent y réagir. Ces réactions filmées seront ensuite intégrées dans une pastille vidéo ayant une durée d’environ trois (3) minutes produite par le Producteur (une pastille vidéo par semaine, soit dix (10) pastilles vidéo sur toute la Période) (ci-après « les Pastilles »).
Ces pastilles seront diffusées sur MYTF1 Connect, sur le Site, sur la page Facebook « Secret Story », sur la page Facebook et sur le site officiel de COCA COLA www.coca-cola.fr via le player WAT exclusivement, du 28 juin 2013 au 20 septembre 2013 (il est précisé que les séquences concernées pourront également être reprises en diffusion télé sur l’antenne de TF1 lors de la diffusion de l’émission « Secret Story – Saison 7 »).
Le Premier Jury appréciera la pertinence et la qualité des Messages des candidats au Jeu-Concours.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de la Période, la Société Organisatrice désignera par voie de tirage au sort effectué par le Prestataire Technique et parmi les candidats correctement inscrits, trente (30) Messages parmi tous les Messages déposés (y compris ceux sélectionnés et intégrés aux Pastilles lors des Sessions de jeu).
Ces Messages tirés au sort seront ensuite soumis à l’appréciation d’un jury final composé exclusivement des équipes de production du Producteur (ci-après « le Jury Final ») qui contactera les candidats afin de désigner deux (2) gagnants d’un (1) dîner filmé au sein de la « Maison des Secrets » (ci-après « les Gagnants ») et deux (2) accompagnants pour chacun des Gagnants.
Le Jury Final appréciera l’aisance, l’élocution, la respectabilité et la motivation des candidats au Jeu-Concours ainsi que de leurs accompagnants.
Le Producteur contactera les Gagnants par courrier électronique au plus tard le 2 septembre 2013.
Les Gagnants disposeront alors d’un délai de 48h (quarante-huit heures) pour confirmer l’acceptation de leur dotation.
En cas d’absence de réponse d’un ou de plusieurs Gagnants dans le délai ci-dessus mentionné, ces derniers perdent définitivement le bénéfice de leur dotation. Le Producteur attribuera alors ladite dotation à un autre candidat tiré au sort puis sélectionné par le Jury Final dans les mêmes conditions que décrites précédemment.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice et/ou le Producteur ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour quelque raison que ce soit.
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Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des Gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique et/ou le Producteur à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence, sur le Site, les sites de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les deux Gagnants se verront chacun attribuer la dotation suivante :
Un (1) dîner pour trois (3) personnes dans la « Maison des Secrets » de l’émission « Secret Story – Saison 7 » (en Ile de France) avec les finalistes de l’émission, qui aura lieu la semaine précédant la finale de l’émission « Secret Story 7 » (la date et l’adresse précises de la soirée sera communiquée aux Gagnants ultérieurement par le Producteur et ce, au plus tard deux (2) jours avant ledit dîner).
Il est précisé que les accompagnants devront obligatoirement être majeurs et justifier d’un bulletin n°3 de casier judiciaire vierge.
Ce dîner sera filmé par le Producteur et, le cas échéant diffusé en tout ou partie sur l’antenne de TF1. Dans ce cadre, les Gagnants et leurs accompagnants devront signer une autorisation de diffusion à titre gracieux.
Ces autorisations de diffusion seront remises au Producteur au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant le dîner.
Les défraiements de la soirée, à savoir, les trajets aller/retour du domicile à « la Maison des Secret » des Gagnants, de ses accompagnants, ainsi que les frais de restauration et les frais d’hébergement seront pris en charge par la Société Organisatrice dans la limite de 1 250 € (Mille deux cent cinquante euros) par Gagnant.
Ce forfait sera remis aux Gagnants sous forme de chèque nominatif.
Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Le(s) dotations sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu-Concours. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice et/ou au Producteur. Il est précisé que la Société Organisatrice et/ou le Producteur ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) dotation(s) consistant uniquement en la remise du (des) dotations prévue(s) pour le Jeu-Concours. En tout état de cause, l’utilisation du (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice et/ou le Producteur. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice et/ou le Producteur se réservent la possibilité de remplacer le(les) dotation(s) par des dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice et/ou le Producteur ne pourront être tenus responsables du délai de mise à disposition du (des) dotation(s) ou en cas d’impossibilité pour les Gagnants de bénéficier de la(des) dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice et/ou du Producteur.
La Société Organisatrice et/ou le Producteur déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.
Les Gagnants et leurs accompagnants devront fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile au Producteur au plus tard quarante-huit (48) heures avant le dîner.
ARTICLE 7 - JEU-CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT
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Les candidats pourront demander à COCA COLA le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-Concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu-Concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu-Concours ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu-Concours,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu-Concours.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au Site et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu-Concours.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu-Concours et des frais de participation au Jeu-Concours sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse de COCA COLA figurant en en tête du présent règlement.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par candidat (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu-Concours (le Jeu-Concours étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
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ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin et Le Marec - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement et sera déposé à l’adresse ci-dessus indiquée.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu-Concours et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le Site du Jeu-Concours disponible à l’adresse suivante : http://www.tf1.fr/secret-story.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le candidat autorise toute utilisation, reproduction, représentation et communication au public par tous vecteurs de communication et sur tous supports, et ce quels que soient les protocoles de communication utilisés, des Messages qu’il aura transmis dans le cadre du Jeu-Concours, en tout ou partie, ainsi que de son nom, prénom, âge et commune de résidence, sous tout format et notamment sur le Site et sur le site Internet officiel de la Société Organisatrice, ainsi que leur reproduction dans les Pastilles vidéos, et dans le cadre de l’émission « Secret Story – Saison 7 ».
Il autorise également toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d’exploitation de ses Messages, en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l’information des activités de la Société Organisatrice.
Chaque candidat autorise la Société Organisatrice, le Prestataire technique et le Producteur à diffuser ou à faire diffuser son Message (comprenant sa reproduction, sa représentation, son adaptation, sa distribution et sa communication au public) par tous moyens et notamment : ondes hertziennes au sol, satellite de télécommunication ou de radiodiffusion directe, câble et réseaux de communication électronique (y compris au travers de la technologie xDSL, Internet, la téléphonie mobile et/ou MMDS (« Multichannel Multipoint Distribution System ») par les modes adaptés de traitement de l’image (PAL, SECAM, Analogique, Numérique,…), en multidiffusion, à destination de tous territoires, au sein de services de télévision en clair et au sein de services de télévision cryptée à péage, à destination de tout terminal de réception.
Il autorise les droits d’adaptation, et notamment le reformatage technique, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.
Ces autorisations sont accordées à la Société Organisatrice, à TF1 Publicité, à e-TF1, et Endemol Productions.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l’Internet, à compter de la date d'envoi des Messages à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu-Concours et jusqu’au 20 septembre 2013.
A ce titre, chaque candidat devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard des Messages et de leur exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes.
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A ce titre, le candidat garantit la Société Organisatrice, TF1 Publicité, e-TF1 et Endemol Productions contre tout recours exercé par les tiers.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice, le Prestataire Technique et le Producteur ne pourront être tenus pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice, le Prestataire Technique et le Producteur ne garantissent pas que le site Internet et/ou le Jeu-Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice, le Prestataire Technique et le Producteur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement technique du Jeu-Concours, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu-Concours ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont ils ne pourraient être tenus responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou leur arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice, le Prestataire Technique et le Producteur ne sauraient de la même manière être tenus responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu-Concours, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription et au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des Gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, à e-TF1 et au Producteur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits sur le Site mytf1.fr, les candidats peuvent à tout moment modifier les informations à partir de la page « mon compte » en haut à droite de chaque page du Site MyTF1.fr ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : e-TF1 – 1, Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu-Concours pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de son choix, notamment par l’intermédiaire du Site ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-Concours, sans préavis.
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La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication d’inscriptions aux fins d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination des gagnants. A cette fin, la Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu-Concours. La Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
La Société Organisatrice, le Prestataire Technique et le Producteur ne sont pas tenus de produire et/ou de diffuser le Jeu-concours. Ils ne pourront en aucun cas être inquiétés du fait d’une annulation et/ou d’une interruption temporaire ou définitive du Jeu-concours, de sa production et/ou de sa diffusion.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours tel qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu-Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse du Producteur mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours tel qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.