Règlement du jeu-concours TF1 n°190328 Lot principal gagné : 1 séjour à New York pour quatre 4 personnes (10 000 €).

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RÈGLEMENT DU JEU « FICTION DU MERCREDI - CARTE NOIRE »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société TF1 Publicité, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.400.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 311.473.383 - dont le siège social est situé 1 quai du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt – France (ci-après la « Société Organisatrice »),
organise en partenariat avec :
La société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH, Succursale Française, située 13 avenue Morane Saulnier - 78942 Velizy Villacoublay Cedex France, n° de TVA Intracommunautaire FR 805 088 52 258.
du 12/06/2013 au 07/08/2013 à minuit inclus autour des séries intitulées « Grey’s Anatomy » et « Esprits Criminels » diffusées le mercredi soir sur la chaîne TF1, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Fiction du mercredi – Carte noire » (ci-après le « Jeu ») accessible sur Internet aux adresses suivantes : http://www.tf1.fr/greys-anatomy et http://www.tf1.fr/esprits-criminels/ (ci-après les « Sites ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La Société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428.155.691 - dont le siège est situé – 1, quai du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt, interviendra en tant que prestataire technique du Jeu (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, aux principes du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu’il aura éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès au Site (accès Internet) et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices du Jeu, des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
Une seule candidature par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) et par semaine est autorisée. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
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L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox 3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du Jeu ;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte sur la période du 12/06/2013 au 07/08/2013 à minuit inclus (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après dénommé « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu sera accessible 24h sur 24 sur Internet aux adresses suivantes : http://www.tf1.fr/greys-anatomy et http://www.tf1.fr/esprits-criminels/ sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Le principe du Jeu est le suivant :
Chaque semaine à la suite de la diffusion des séries intitulées « Grey’s Anatomy » et « Esprits criminels » les téléspectateurs seront invités à répondre à une question sur le thème du programme concerné. Pour y répondre les candidats devront se rendre sur les Sites, remplir le formulaire de participation et indiquer leur réponse.
Tous les champs du formulaire de participation indiqués comme obligatoires devront être renseignés.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, celles adressées en nombre.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pendant toute la durée du Jeu, la Société Organisatrice désignera :
1) chaque semaine par voie de tirage au sort réalisé par le Prestataire Technique, un (1) gagnant d’un (1) an de dosettes souples de café de la marque CARTE NOIRE parmi les candidats correctement inscrits et ayant correctement répondu à la question de la semaine concernée, (ci-après « les Gagnants »), soit au total (8) huit Gagnants sur toute la durée du Jeu,
2) à l’issue du Jeu, par voie de tirage au sort réalisé par l’huissier dont les coordonnées figurent à l’article 8 du présent règlement, un (1) super gagnant d’un (1) séjour à New York parmi les candidats correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’une des questions du Jeu (étant inclus dans le tirage les huit (8) Gagnants hebdomadaires) (ci-après « le Super Gagnant »).
La Société Organisatrice contactera les gagnants par courrier électronique au plus tard le 14 août 2013.
Les gagnants disposeront alors d’un délai de trois (3) semaines à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer l’acceptation de leur dotation.
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En cas d’absence de réponse d’un ou de plusieurs gagnants dans le délai ci-dessus mentionné, ces derniers perdent définitivement le bénéfice de leur dotation. La Société Organisatrice attribuera alors ladite dotation à un autre candidat tiré au sort dans les mêmes conditions que décrites précédemment.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Aux fins de livraison des dotations, les gagnants autorisent toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, le gagnant autorise la Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique à utiliser son nom, prénom ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence, sur le Site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront chacun attribuer les dotations suivantes :
1ère Dotation -Dotation du Super Gagnant :
 Un (1) séjour à New York de quatre (4) jours pour quatre (4) personnes d’une valeur commerciale maximum de 10 000 Euros TTC (Dix mille euros Toutes Taxes Comprises).
Ce prix comprend :
- Trois (3) nuits dans deux (2) chambres doubles pour deux (2) personnes chacune dans un hôtel 3 étoiles ;
- Les petits déjeuners ;
- Un défraiement de cinquante (50) Euros par jour et par personne pour les repas remis sous forme de chèque nominatif avant le départ, soit au total 200 € (Deux cents euros) par personne pour la totalité des 4 jours du séjour ;
- Les transferts aéroport / hôtel ;
- Les frais de dossiers.
Ce prix ne comprend pas :
- Les trajets domicile/aéroport ;
- Les frais de restauration supplémentaires ;
- Toute dépense personnelle,
- L’assurance annulation.
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Modalités de réservation :
Le Super-Gagnant devra réserver son séjour auprès de l’agence HERVE LABEILLE & ASSOCIES situé au 61, avenue Kléber - 75116 Paris, par mail labeille@labeille.fr ou par téléphone au 01.47.55.00.37 et l’effectuer dans les 6 (six) mois suivant l’acceptation de sa dotation, soit au plus tard avant le 2 février 2014.
Le choix du départ est libre (hors périodes de vacances scolaires de la Toussaint et de Noël 2013) sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
Aucune prolongation de cette date de validité ne sera accordée.
Le Super Gagnant et ses accompagnants doivent remplir toutes les conditions douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munis d'un passeport à lecture optique ou biométrique, en cours de validité, et ce pour la durée du séjour à l’étranger et jusqu’à six mois après celui-ci, ainsi que d'une autorisation ESTA.
A cet égard, il est précisé que le Super Gagnant et ses accompagnants devront vérifier la validité de leur passeport pour l’entrée sur les territoires visités et devront, le cas échéant, effectuer à leurs frais, les démarches d’obtention de visa et d'ESTA.
La Société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH et l’agence HERVE LABEILLE & ASSOCIES ne sauraient être tenue responsable dans l’hypothèse où le Super Gagnant et/ou ses accompagnants ne pourrai(en)t, du fait de problèmes administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention de visas ou d’Esta) entrer sur le territoire de la destination.
Le Super Gagnant et ses accompagnants doivent remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager par avion, ainsi que les conditions de vaccination obligatoires éventuelles requises pour le séjour dans le pays de destination.
2ème dotation - Dotation des Gagnants hebdomadaires :
 Un (1) an de dosettes souples de café « CARTE NOIRE » sous forme de planche de dix (10) bons d’achat d’une valeur unitaire de 5 euros TTC (Cinq euros Toutes Taxes Comprises), soit une valeur globale de 50 euros TTC (Cinquante euros Toutes Taxes Comprises) valables en France Métropolitaine, dans toutes les grandes et moyennes surfaces, jusqu’au 31/07/2014.
La société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH transmettra les dotations hebdomadaires sous forme de bons d’achats énoncées ci-dessus aux Gagnants dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de fin du Jeu et contactera les Gagnants par courrier postal ou électronique. En tout état de cause, la mise à disposition des dotations se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice dans le courrier électronique confirmant le gain ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
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S’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, le gagnant n’arrive pas à entrer en possession de la dotation pour des raisons hors du contrôle de la Société Organisatrice et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la date de prise de contact, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’attribuer ladite dotation à un autre candidat tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 5 du présent règlement.
La dotation sera acceptée tel qu’elle est annoncée sur le site du Jeu. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la dotation consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à disposition de la dotation ne pourra consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par une dotation d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. Dans le cas où la dotation ne pourrait être adressée par voie postale, ses modalités de retrait seront précisées au gagnant dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les candidats pourront demander à e-TF1 le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement, à l’adresse suivante : 1, quai du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux candidats sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire),
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(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique conservent en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le candidat de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par candidat (même nom, même adresse postale) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par candidat).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse de la Société TF1 Publicité – 1, quai du Point du jour – 92100 BOULOGNE.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par candidat (même nom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur les sites consacrés au Jeu disponible aux adresses suivante : http://www.tf1.fr/greys-anatomy et http://www.tf1.fr/greys-anatomy
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ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à participer, si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription et au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et à e-TF1.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits sur le Site mytf1.fr, les joueurs peuvent à tout moment modifier les informations à partir de la page « mon compte » en haut à droite de chaque page du Site MyTF1.fr ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : e-TF1 – 1, Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
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ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire du Site ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis. La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication d’inscriptions aux fins d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH, mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.