Règlement du jeu-concours TF1 n°163017 Lot principal gagné : Un "Nouvel iPad" 16Go Wifi (409 euros) - Nouvelle session.

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RÈGLEMENT DU JEU « MASTER CHEF 2012 – ELLE & VIRE FROMAGE A LA CREME»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société FROMARSAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 680 025 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 331.260.083 – dont le siège social est 86, rue du 8 mai 1945 – Marsac sur l’Isle – 24052 PERIGUEUX Cedex 09,
Organise du 23 août 2012 au 15 novembre 2012 à 23 H 59 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « MASTER CHEF 2012 – ELLE & VIRE FROMAGE A LA CREME » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tf1.fr/masterchef/jeux-concours (ci-après le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La Société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège est situé 1, quai du Point du jour 92100 Boulogne-Billancourt, interviendra en tant que prestataire technique du Jeu (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement par les participants. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu’il aura éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès au Site (accès Internet) et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des sociétés ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse) est autorisée. En cas de participations multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les participants ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :

• PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
• Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs.
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Configuration logicielle :
• Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
• Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du participant doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 23 août 2012 au 15 novembre 2012 à 23 H 59 (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou du Prestataire Technique, faisant foi), (ci-après « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu sera accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tf1.fr/masterchef/jeux-concours et/ou toute autre adresse venant s’y ajouter ou s’y substituer sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu et des dispositions de l’article 9.
Le principe du Jeu est le suivant :
La Période est divisée en huit (8) sessions de jeu :
- Du 23 août 2012 au 5 septembre 2012 à 23 H 59 ;
- Du 6 septembre 2012 au 19 septembre à 23 H 59 ;
- Du 20 septembre 2012 au 3 octobre 2012 à 23 H 59 ;
- Du 4 octobre 2012 17 octobre 2012 à 23 H 59 ;
- Du 18 octobre 2012 au 24 octobre 2012 à 23 H 59 ;
- Du 25 octobre 2012 au 31 octobre 2012 à 23 H 59 ;
- Du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2012 à 23 H 59 ;
- Du 8 novembre 2012 au 15 novembre 2012 à 23 H 59.
(Ci-après dénommées individuellement « la Session » ou ensemble « les Sessions »)
Six (6) questions sur le thème « cuisine » seront posées par session sur le Site aux internautes qui devront y indiquer leur réponse.
Toute inscription inexacte, incomplète, frauduleuse ou ne respectant pas les dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pendant toute la durée du Jeu, la Société Organisatrice désignera à l’issue de chaque Session, par voie de tirage au sort effectué par le Prestataire Technique, un (1) gagnant d’un (1) Ipad 3 parmi les participants correctement inscrits et ayant correctement répondu aux questions de la Session concernée.
Soit au total huit (8) gagnants sur toute la Période du Jeu (Ci-après « les Gagnants »).
La Société Organisatrice contactera les Gagnants par courrier électronique au plus tard le 6 décembre 2012. Les Gagnants disposeront alors d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer l’acceptation de leur dotation.
En cas d’absence de réponse d’un ou de plusieurs Gagnants, ces derniers perdent définitivement le bénéfice de la (des) Dotation(s). En conséquence, un nouveau tirage au sort sera organisé afin d’attribuer le(s) Dotation(s) à un(des) nouveau(x) Gagnant(s).
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Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des Gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence, sur le Site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les 8 (huit) Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront attribuer la dotation suivante :
- Un (1) Ipad 3, Wi-Fi 16 Go, d’une valeur indicative de 409 euros TTC (Quatre cent neuf euros Toutes Taxes Comprises).
La société Organisatrice transmettra les dotations énoncées ci-avant dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours suivant la date de fin du Jeu.
Les dotations seront acceptées tels qu’elles sont annoncées sur le Site du Jeu. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les dotations consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations par des dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les Gagnants de bénéficier des dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les Gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où le dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux Gagnants dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement
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afférents à leur demande de remboursement, à l’adresse suivante : 86, rue du 8 mai 1945 – Marsac sur l’Isle – 24052 PERIGUEUX Cedex 09.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, et d’une facture détaillée
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire),
(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique conservent en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participants de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par personne).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute
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personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse de la Société TF1 Publicité– 1, quai du Point du jour – 92100 BOULOGNE.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant (même nom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur les Sites du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le Site consacré au Jeu disponibles aux adresses suivantes : http://www.tf1.fr/masterchef/jeux-concours et/ou toute autre adresse venant s’y ajouter ou s’y substituer
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à participer, si les données relatives à l'inscription d'un participants ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. En application de la Loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) les candidats disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les
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candidats devront modifier leurs informations personnelles sur les Sites ou envoyer leur courrier à l’adresse de e-TF1 ou de FROMARSAC telle qu’indiquée à l’article 1.
Le formulaire comprendra également une case à cocher par laquelle le candidat autorisera expressément la Société Organisatrice à lui envoyer ses offres exclusives.
ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire du Site ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis si les circonstances l’exigent et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie des participations s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants ou encore si, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations au Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la société FROMARSAC, mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de réception des dotations telle qu’indiquée au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.