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RÈGLEMENT DU JEU
« POLICIER DU JEUDI »
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La société TF1 Publicité, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.400.000, 00 Euros, inscrite
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 311.473.383 - dont le siège
social est situé - 1 quai du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt – France (ci-après la « Société
Organisatrice ») organise pour le compte de,
La société EUROPE PLEIN AIR (nom commercial Yelloh ! Village), Société Anonyme Nationale
à Directoire au capital de 650.340,00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
NIMES sous le numéro 432.366.839 – dont le siège social est situé 7, Chemin du Môle – 30220
AIGUES-MORTES.
du 5 avril 2012 au 17 mai 2012 à minuit inclus autour de la case écran intitulée « Le Policier du
Jeudi » diffusée chaque jeudi soir sur la chaîne TF1, un jeu entièrement gratuit et sans obligation
d’achat intitulé « Le Policier du Jeudi » (ci-après le « Jeu ») accessible sur Internet à l’adresse
suivante : http://www.tf1.fr/ (ci-après le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent
règlement.
Il est précisé que :
La Société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428.155.691 - dont le siège est situé – 1, quai
du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt, interviendra en tant que prestataire technique du Jeu
(ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement,
aux principes du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera
privé de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu’il aura éventuellement pu
gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France
Métropolitaine, disposant d’un accès au Site (accès Internet) et d’une adresse de courrier
électronique, à l'exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices du Jeu, des sociétés
ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints,
ascendants, descendants, frères et soeurs).
Une seule candidature par personne (même nom, même prénom, même adresse) est autorisée. En
cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent
règlement seront automatiquement disqualifiés.
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Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs.
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du candidat doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
Configuration logicielle :
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte sur la période du 5 avril 2012 au 17 mai 2012 à minuit inclus
(la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques
du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après dénommé « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu sera accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante :
http://www.tf1.fr/ sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs
du Jeu.
Le principe du Jeu est le suivant :
Pendant la Période, à la suite de l’émission intitulée « Fiction Policière du Jeudi » les téléspectateurs
seront invités à répondre à une question sur le thème de l’émission concernée. Pour y répondre les
candidats devront se rendre sur le Site, remplir le formulaire de participation et indiquer leur réponse.
Tous les champs du formulaire de participation indiqués comme obligatoires devront être renseignés.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées
sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du
présent règlement, celles adressées en nombre.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de chaque semaine de la Période, la Société Organisatrice désignera par voie de tirage au
sort effectué par le Prestataire Technique parmi les candidats correctement inscrits et ayant
correctement répondu à la question de l’émission concernée, un (1) gagnant d’un (1) séjour en France
dans un camping YELLOH ! VILLAGE, soit au total six (6) gagnants sur toute la Période du Jeu (ciaprès
« les Gagnants »).
Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant son identité et son domicile. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être
joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux
éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, le gagnant autorise la Société Organisatrice et/ou le
Prestataire Technique à utiliser son nom, prénom ainsi que l’indication de sa ville et de son
département de résidence, sur le Site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié,
sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
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ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront attribuer la dotation suivante :
- 1 séjour d’une (1) semaine en France en cottage 4 personnes dans un des campings de la
chaîne YELLOH ! VILLAGE comprenant : l’hébergement locatif de catégorie 4 personnes et de qualité
« 3 fleurs », ainsi que les frais de dossiers.
Ne sont pas compris l’assurance annulation facultative et les dépenses personnelles.
Le séjour d’une valeur unitaire maximum de 1 300 € (Mille trois cents euros) est à réserver avant le
31 août 2012 dans n’importe quel camping YELLOH ! VILLAGE en France et devront être effectués
entre le 17 mai 2012 et le 31 décembre 2012, sous réserve des disponibilités au moment de la
réservation.
Aucune prolongation de cette date de validité ne sera accordée.
Les frais de tout type de transport seront remboursés aux Gagnants par YELLOH ! VILLAGE, sur
présentations de justificatifs, à hauteur de 200 € (deux cents euros).
YELLOH ! VILLAGE transmettra la dotation énoncée ci-dessus aux Gagnants dans un délai maximum
de soixante (60) jours suivant la date de fin du Jeu et contactera les Gagnants par courrier postal ou
électronique.
La dotation sera acceptée tel qu’elle est annoncée sur le site du Jeu. Elle ne pourra être ni échangée,
ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation.
Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la
Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de
garantie ou d’assistance, la dotation consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le
Jeu. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la
Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la
mise à disposition de la dotation ne pourra consister en une contrepartie financière et/ou équivalent
financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par une dotation d'une
valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition
de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la
Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa
dotation. Dans le cas où la dotation ne pourrait être adressée par voie postale, ses modalités de
retrait seront précisées au gagnant dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation ou
par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son
utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les candidats pourront demander à e-TF1 le remboursement des frais de connexion Internet
occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur
demande de remboursement, à l’adresse suivante : 1, quai du point du jour - 92100 Boulogne-
Billancourt.
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Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de
connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq
(5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif
France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la
minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes
comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes
comprises). Les frais de participation seront remboursés aux candidats sur présentation ou indication
cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire),
(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du Jeu. Les Sociétés Organisatrices et/ou le Prestataire Technique
conservent en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures
d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le candidat de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la
participation au Jeu.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par candidat (même nom, même
adresse postale) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par candidat).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
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ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice,
sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute
personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à
l'adresse de la Société TF1 Publicité – 1, quai du Point du jour – 92100 BOULOGNE.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la
base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande
de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés
pour obtenir cette copie sera prise en considération par candidat (même nom, même adresse
postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi
face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le site consacré au Jeu disponible à l’adresse
suivante : http://www.tf1.fr/
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne
contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à participer, si les données
relatives à l'inscription d'un candidat ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont elles ne
pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si
le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
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ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de
téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de
leurs droits relatifs à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du
formulaire d’inscription.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et au Prestataire Technique. En application
de la Loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) les candidats disposent des
droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits,
les candidats devront modifier leurs informations personnelles sur le Site ou envoyer leur courrier à
l’adresse de e-TF1 telle qu’indiquée à l’article 1.
ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et
à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société
Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par
l’intermédiaire du Site ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de
modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis. La Société Organisatrice se
réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît
que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que
ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication d’inscriptions aux fins
d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou manuelle dans le
cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). A cette fin, la Société
Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques
sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu. La Société Organisatrice se
réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature
que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre
vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu doivent être formulées sur demande
écrite à l’adresse de YELLOH ! VILLAGE, service partenariats médias, mentionnée à l’article 1 et au
plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
