RÈGLEMENT DU JEU " JOSEPHINE ANGE GARDIEN"
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La Société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après " e-TF1 " ou la " Société Organisatrice ") organise du 5 juillet 2010 à partir de 22h30 au 23 août 2010 à 22h30, un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé " Grand jeu-concours de Joséphine, ange gardien " (ci-après le " Jeu ") selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et aux principes du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Une seule candidature par personne (même nom, même prénom, même adresse) et par période est autorisée. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les joueurs ne respectant pas l'une ou l'autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d'afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs.
- Système d'exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du candidat doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
La participation au Jeu est ouverte sur sept périodes d'une durée de 7 jours chacune, la période du 5 juillet 2010 à partir de 22h30 au 23 août 2010 à 22h30 (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi) est divisée en sept semaines.
Pendant chaque période, le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet aux adresses suivantes : http://www.tf1.fr/josephine-ange-gardien/jeu-concours/ sous réserve notamment d'éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Toute participation en dehors des plages horaires d'ouverture d'une période ne pourra être prise en compte pour ladite période de Jeu.
Le principe du Jeu pour chaque période est le suivant :
Chaque semaine à la fin du téléfilm intitulé " Joséphine ange gardien " les téléspectateurs seront invités à répondre à une question à choix multiple sur le thème du téléfilm. Pour y répondre les joueurs devront se rendre sur le Site et choisir entre les trois (3) solutions proposées. Un indice vidéo les aidera à trouver la bonne réponse.
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ainsi que celles adressées en nombre et celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour chaque période de Jeu, la Société Organisatrice désignera chaque semaine, par voie de tirage au sort, après la diffusion du téléfilm " Joséphine ange gardien", les gagnants selon la semaine (cf. art 6 - description des dotations) parmi les joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu à la question de la semaine concernée, (ci-après " le Gagnant ").
Tout Gagnant mineur de la dotation, qui consiste à assister au tournage d'un épisode du téléfilm " Joséphine Ange Gardien " devra être accompagné d'un de ses parents ou de son représentant légal. Ces derniers devront être munis d'une pièce d'identité et/ou d'un document prouvant le lien de parenté ou la représentation légale.
Le Gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique ou par voie postale pour une raison indépendante de sa volonté.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des Gagnants.
Du seul fait de l'acceptation de sa dotation, le Gagnant autorise la Société Organisatrice et/ou son prestataire technique à utiliser son nom, prénom ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, sur le Site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront attribuer la dotation suivante :
Semaine 1 : du 5 juillet 2010 à 22h30 au 12 juillet 2010 à 22h30
1er lot : Une invitation* pour une (1) personne (accompagnée d'(1) personne de son choix (facultatif) pour assister au tournage d'un épisode de la série Joséphine Ange Gardien qui aura lieu sur les plateaux de tournage de région parisienne.
Semaine 2 : du 12 juillet 2010 à 22h30 au 19 juillet 2010 à 22h30
1er lot : Une invitation* pour une (1) personne (accompagnée d'(1) personne de son choix (facultatif) pour assister au tournage d'un épisode de la série Joséphine Ange Gardien qui aura lieu sur les plateaux de tournage de région parisienne.
Semaine 3 : du 19 juillet 2010 à 22h30 au 26 juillet 2010 à 22h30
1er lot : Une invitation* pour une (1) personne (accompagnée d'(1) personne de son choix (facultatif) pour assister au tournage d'un épisode de la série Joséphine Ange Gardien qui aura lieu sur les plateaux de tournage de région parisienne.
Semaine 4 : du 26 juillet 2010 à 22h30 au 2 août 2010 à 22h30
1er lot : Une invitation* pour une (1) personne (accompagnée d'(1) personne de son choix (facultatif) pour assister au tournage d'un épisode de la série Joséphine Ange Gardien qui aura lieu sur les plateaux de tournage de région parisienne.
Semaine 5 : du 2 août 2010 à 22h30 au 9 août 2010 à 22h30
1er lot : Une invitation* pour une (1) personne (accompagnée d'(1) personne de son choix (facultatif) pour assister au tournage d'un épisode de la série Joséphine Ange Gardien qui aura lieu sur les plateaux de tournage de région parisienne.
Semaine 6 : du 9 août 2010 à 22h30 au 16 août 2010 à 22h30
1er lot : Une invitation* pour une (1) personne (accompagnée d'(1) personne de son choix (facultatif) pour assister au tournage d'un épisode de la série Joséphine Ange Gardien qui aura lieu sur les plateaux de tournage de région parisienne.
*L'invitation pour assister au tournage comprend pour la personne et son accompagnateur la possibilité de déjeuner sur le lieu de tournage en compagnie de l'équipe de tournage.
Les frais de transport seront à la charge du Gagnant.
Les dotations seront mises à disposition des Gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies dans le formulaire de participation au Jeu dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de fin du Jeu. La Société Organisatrice contactera le Gagnant par téléphone et/ou par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fourni sur le formulaire de participation au Jeu, qui lui précisera les modalités pratiques pour bénéficier de la dotation.
Le(s) dotations sera(ont) acceptée(s) tel(s) qu'elle(s) est(sont) annoncée(s) sur le site du Jeu. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'un équivalent financier de la dotation. Aucun changement (de date, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d'assistance, la/le(s) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu. En tout état de cause, l'utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la(les) dotation(s) par des dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la (des) dotations(s) ou en cas d'impossibilité pour le(s) Gagnant(s) de bénéficier de la (des) dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la (des) dotation(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les Gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où le(s) dotation(s) ne pourrai(en)t être adressée(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux Gagnant(s) dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le Gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement, à l'adresse suivante : 1 Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d'euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur " heures creuses " lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1)de leur nom, prénom, adresse postale,
(2)du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3)de la date de début et de fin du Jeu,
(4)d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
(5)d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire),
(6)de la date et l'heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu. Les Sociétés Organisatrices et/ou le Prestataire Technique conservent en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le candidat de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par candidat (même nom, même adresse postale) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par candidat).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 - DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par candidat (même nom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'Huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le site consacré au Jeu disponible aux adresses suivantes : http://www.tf1.fr/josephine-ange-gardien/jeu-concours et http://www.tfou.fr/josephine-ange-gardien-concours.html
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l'adresse suivante :
Société e-TF1
Direction de la Communication
1 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE.
ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante :
Société e-TF1
Direction de la Communication
1 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE.
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
