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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Quiz Pays – Juin 2010 »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société e-TF1 - Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691, dont le siège est situé 1, quai du
Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 1er
juin 2010 au 9 juillet 2010 inclus, un jeu-concours intitulé « Quiz Pays » (ci-après le « Jeu ») selon
les modalités décrites dans le présent règlement. Le Jeu est accessible depuis le site Internet localisé
à l’adresse URL www.tf1.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation, sans aucune réserve des participants, du présent
règlement, des conditions générales d’utilisation du Site (disponibles au bas de chaque page de celui-
ci) et des principes du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement
sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aurait éventuellement pu
gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique mineure âgée de plus de 10 ans au
jour de leur participation, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, ainsi que
d’une adresse de courrier électronique.
Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus et en tout état
de cause :
- les personnes n’ayant pas l’âge requis pour participer au Jeu à la date de leur participation au
Jeu;
- les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice ainsi que ses filiales
et/ou de sa société mère ainsi que ses filiales ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu en tant que partenaire, ainsi que les
fournisseurs, les sous-traitants de celles-ci et leurs représentants ;
- les membres de leurs familles respectives (par famille il faut entendre les personnes vivant
sous le même toit, ainsi que leurs ascendants directs et/ou collatéraux).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que tout participant au Jeu est réputé participer
sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale
le concernant, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal/légaux. A ce titre, tout participant au Jeu devra
être muni d’une autorisation écrite de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le
concernant, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal/légaux (ci-après individuellement le « Représentant
Légal » et collectivement les « Représentants Légaux ») communicable à première demande de la
Société Organisatrice.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse) est autorisée. En
cas de participations multiples, la participation au Jeu pourra être totalement invalidée. Chaque
participant devra veiller à indiquer, avec le consentement de ses Représentants Légaux, l’ensemble
des informations personnelles le concernant au sein du formulaire de participation au Jeu mis à sa
disposition sur le Site, ces informations, étant destinées uniquement à la Société Organisatrice et
restant confidentielles. 2/7
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et pourra entraîner la nullité
de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les
coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations
du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
Configuration matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu.
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du participant doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
Configuration logicielle :
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 1er
juin 2010 au 9 juillet 2010 inclus (la date et l'heure des
connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société
Organisatrice, faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse URL suivante www.tf1.fr, sous réserve
notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Descriptif du jeu :
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet ci-dessus, et répondre aux
questions suivantes :
1) L’équipe de foot d’Espagne est privée de quoi jusqu’à la fin de la Coupe du Monde ?
a) De dessert
b) De Twitter et Facebook
c) De Twitter et MSN
Indice http://www.tf1.fr/my-telefoot/news/insolite-pas-de-twitter-et-facebook-pour-l-espagne-
5861920.html
2) Pour quelle raison Lassana Diarra ne participera pas à la Coupe du Monde ?
a) A cause d’une entorse
b) Parce qu’il ne veut plus jouer
c) En raison d'une maladie qui s'est réveillée à cause de l'altitude
Indice : http://www.tf1.fr/my-telefoot/news/equipe-de-france-l-imbroglio-lassana-diarra-5861283.html
3) Quelle est la Danette de l’équipe de France ?
a) Danette Chocolat Saveur Coco
b) Danette Crousti Choco
c) Danette Chocolat saveur Pistache
Indice : http://www.danette.fr/onvotetouspourdanette/
Pour valider sa participation au Jeu, le participant devra également remplir le formulaire de
participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires. 3/7
ARTICLE 5 - RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera effectué au plus tard le Lundi 19 Juillet
2010, parmi les joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’ensemble des
questions.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Chaque participant devra informer la Société Organisatrice de tout changement d’adresse e-mail et/ou
de domicile en modifiant sa fiche d’inscription. Une rubrique est prévue à cet effet sur le Site.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique et/ou par
téléphone, à compter du Lundi 19 Juillet 2010 afin de leur indiquer qu’ils sont désignés gagnants ainsi
que pour leur préciser les modalités pour entrer en possession de leur dotation.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion
et à la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les gagnants désignés par le tirage au sort se verront attribuer le prix suivant :
Du 1er
au 10e
Prix :
Un maillot officiel de l’équipe de France de marque Adidas
Valeur unitaire indicative du prix : soixante quinze (75) Euros TTC
Les prix seront mis à disposition des gagnants (ou de leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux) et à eux
seuls suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au
Jeu.
Dans le cas où la dotation implique le déplacement des gagnants, les gagnants devront
obligatoirement être accompagnés par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux ou par une personne
majeure, désignée par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux (à l’exception des cas de déplacements à
l’étranger).
Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) et
leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux, qui sera/seront seul(s) habilité(s) à accompagner le(s)
gagnants(s), doivent remplir toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire
français et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou
d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit
séjour/voyage.
Les dotations ne sont pas cessibles, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne pourront
être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du
prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé
à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de
garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour
le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation
du (des) prix(s) (exemple : places de concert, de cinéma, de festival, place de match, voyage…). 4/7
Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix(s) sera communiquée lors de la délivrance du (des)
prix(s). En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix(s) se fera selon les modalités communiquées
par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne
pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition
du (des) prix(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix(s) par la
Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent
pas leur prix.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudice de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son
utilisation, ce que le gagnant et son/ses Représentant(s) Légal/Légaux reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 – DROIT A L’IMAGE
La Société Organisatrice pourra demander aux gagnants et à leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux de
signer une autorisation donnant le droit à la Société Organisatrice de diffuser le nom, l’image et le
témoignage écrit et oral des gagnants sur le Site sans que cette diffusion ne fasse l'objet d'une
quelconque rémunération, d'un droit ou d'un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de
connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement
afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de
connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq
(5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif
France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la
minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes
comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes
comprises). Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou
indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et
dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base 5/7
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses
partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard vingt (20) jours ouvrés après la
participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera
adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
e-TF1 - MyTéléfoot
1, quai du point du jour
92100 Boulogne-Billancourt
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom,
même adresse) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par participant).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 9 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de
Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à
toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal
uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier - Huissiers de Justice - 54 rue
Taitbout - 75009 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la
base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la
demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais
engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant (même nom, même
adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi
face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. 6/7
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne
contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au Site ou à jouer, si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait
être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque
raison chez le participant) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le
participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment
sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler ce Jeu si
les circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient, et sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards d’acheminement, pertes,
vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, ou de
problèmes inhérents à la communication téléphonique ou électronique. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance
d’événements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempéries, accident ou maladie
du/des gagnant(s) antérieurs à la date du match….) privant partiellement ou totalement le(s)
gagnant(s) du bénéfice de son/leurs gain(s). Dans ces cas de force majeure, les dotations ne seraient
en aucun cas remboursées par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier les lots si des circonstances indépendantes
de sa volonté l’exigent.
S'agissant d'un jeu gratuit, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du Code civil,
que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une
somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute
gratification mise en jeu lors du Jeu.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement, après avoir obtenu
l’autorisation de leurs Représentants Légaux, remplir le formulaire de participation au Jeu accessible
depuis le Site et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail …)
au sein du formulaire de participation.
Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté
n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire de participation et au sein des conditions
générales d’utilisation du Site. Outre les stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du
Site, ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice aux fins d’attribution des dotations et afin de
pouvoir envoyer aux participants une newsletter purement éditoriale. 7/7
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les Représentants Légaux ainsi que les participants au Jeu disposent des droits d'accès,
de rectification et de suppression des données relatives au(x) participant(s). Pour exercer ces droits,
les participants et/ou leurs Représentants Légaux devront modifier leurs informations personnelles sur
le compte du participant ou envoyer un courrier à l’adresse mail suivante : contactmytelefoot@tf1.fr,
ou encore à l'adresse postale : e-TF1 – MyTéléfoot - 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT France.
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et
à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment
en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se
réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination
du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s)
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La
fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature
que se soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante :
Société e-TF1
MyTéléfoot
1, quai du point du jour
92100 Boulogne-Billancourt
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
