Règlement du jeu-concours Terres de Breizh n°413618 Lot principal gagné : 60 foutas (8 €).

REGLEMENT DU JEU
TERRES de BREIZH VOUS FAIT GAGNER 60 FOUTAS SUR SA PAGE FACEBOOK
Article 1 : Organisation
La Coopérative LE GOUESSANT, avec sa marque TERRES de BREIZH, SCA à capital variable dont
le siège social est situé 1 rue de La Jeannaie - Z.I. La Ville Es Lan - 22400 LAMBALLE-ARMOR,
immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 777 379 843, ci-après désignée sous le nom
« l'Organisatrice » organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 19/07/2021 à 09h00 au 13/08/2021
20h.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures,
résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs
parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour
eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres
du personnel de l'Organisatrice et de ses filiales, et toute personne ayant directement ou indirectement
participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres
de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
L'Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus
exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du
jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par compte Facebook. L'Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
• https://www.facebook.com/terresdebreizh/
Pour participer à notre jeu, les internautes doivent se connecter sur la page Facebook Terres de Breizh
via le lien suivant : https://www.facebook.com/terresdebreizh/
Ils devront ensuite se rendre sur la publication du jeu concours été 2021, 60 foutas à gagner. Dans cette
publication, un lien vers le jeu est présent.
Les internautes doivent cliquer sur ce lien, remplir le formulaire, accepter le règlement du jeu, cliquer
sur « Jouez » pour lancer la roue. Le résultat est immédiat, la roue annonce gagné ou perdu.
Le formulaire devra être complété dans son intégralité : civilité, nom, prénom, email, adresse, code
postal, ville, numéro de téléphone.
Les personnes utilisant plusieurs comptes seront automatiquement disqualifiées.
Terres de Breizh se donne le droit de supprimer tout contenu irrespectueux, insultant, inapproprié et
contraire à la législation de sa page Facebook et de disqualifier automatiquement la personne à l'origine
de ce contenu.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation
invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par l'Organisatrice sans que celleci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement
ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée
comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
 60 foutas 100% coton de 1 m x 2 m d’une valeur unitaire de 8.06€ TTC
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont
entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant) détermine de
façon aléatoire 60 instants gagnants pendant la durée du jeu, dont au moins un instant gagnant par
jour. Le nombre d’instants gagnants par jour est aléatoire.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de
l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue à ce
moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Les Participants étant désignés comme gagnants par l’application seront désignés gagnants du Jeu (ciaprès les « Gagnants »).
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au
Gagnant désigné d’obtenir sa dotation et cela malgré le message le désignant comme gagnant.
Article 6 : Remise des lots
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai d’un (1) mois, par courrier à l’adresse qu’ils auront
indiquée dans le formulaire.
L’Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il
appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la
réception de sa dotation.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice
à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
L'Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté,
notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés,
par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 7 : Utilisation des données personnelles des participants
En participant à ce jeu, les participants acceptent que l’Organisatrice conserve et utilise leurs données
à caractère personnel à des fins de gestion du jeu, ainsi qu’à des fins promotionnelles et de
démarchage. Les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement de leurs
données à caractère personnel. Ils peuvent également demander la limitation ou s’opposer au
traitement de ces données. Tout exercice de ces droits doit être effectué par courrier à l'adresse
suivante : Coopérative Le Gouessant – Jeu Facebook Terres de Breizh – BP 40228 - 22402
LAMBALLE-ARMOR Cedex ou par mail à l’adresse suivante :
contactdonneespersonnelles@legouessant.fr . A défaut de réponse satisfaisante, les participants
peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur les sites suivants :
 http://www.terresdebreizh.bzh/reglement/
 https://www.facebook.com/terresdebreizh/
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisatrice.
L'Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment,
notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les
participants.
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le
présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur la page
Facebook « Terres de Breizh », ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce
titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.
Article 10 : Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisatrice ne peut être
tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et
des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
L’Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus
ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site
https://www.facebook.com/terresdebreizh/.
L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau
Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement
du jeu.
Plus particulièrement, l’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi
que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier électronique, en cas de détérioration ou destruction des
données, etc.
L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable (i) au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://www.facebook.com/terresdebreizh/ ou
à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou problème lié notamment à l'encombrement du
réseau, (ii) des problèmes liés au temps de transfert, à l’accès aux informations mises en ligne, aux
temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni (iii) des risques d’interruption
de la connexion.
L'Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements, retards, pertes, vols,
avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non
plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du
bénéfice de leurs gains.
L'Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations dès lors que les
gagnants en auront pris possession.
De même l’Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des
gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’Organisatrice, ni
aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook que l’Organisatrice décharge de toute responsabilité.
Article 11 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
L'Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera
admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion
et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’Organisatrice. Passée
cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation
du présent règlement.
Article 12 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et l’Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de
l’Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisatrice, dans des
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre l’Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l’Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve
par l’Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.