REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
ARTICLE 1 : OBJET
La Société Terre-net Média-MEDIA DATA SERVICES société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros ayant son siège situé Avenue des Censives - BP 50333 – 60026 Beauvais Cedex, immatriculée sous le numéro 829 606 599 RCS Beauvais, organise un jeu-concours qui se déroulera du 04/11/2022 au 30/11/2022 sur internet, ci-après dénommé « Jeu concours Jackpot Terre-net »
Les conditions de participation au jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent Règlement, ci-après « Le Règlement ».
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du Règlement et du fonctionnement du Jeu.
La participation est personnelle et nominative.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat, il est valable dans le cadre du concours du 04/11/2022 au 30/11/2022.
ARTICLE 4 : PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure et exerçant une activité professionnelle agricole.
Sont exclus de la participation au Jeu ; le personnel de la Société Organisatrice, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, les associés de la Société Organisatrice, les conjoints, ascendants, descendants directs des personnes susvisées.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour contrôler la qualité des participants, sans toutefois que la Société Organisatrice n’ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de chaque participation.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU JEU
Pour participer au jeu il suffit de se rendre sur https://www.terre-net.fr/encours/actualite-agricole/economie-social/article/participez-a-notre-jeu-concours-202-221975.html et :
cliquer sur le bouton « JE PARTICIPE »,
remplir le formulaire de sortie,
et enfin lancer le jackpot.
Le Jeu permet potentiellement à tout participant de gagner les lots décrits à l’article 6.2 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant.
Le gain décrit ci-dessous n’est pas certain, son attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.
Article 6 – GAGNANTS – DOTATION – REMISE DES LOTS
6.1. Sélection des gagnants
3 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants.
Le tirage au sort sera réalisé par les équipes des Sociétés Organisatrices, les gagnants seront contactés par email dans les conditions fixées à l’article 6.3.
6.2. Dotations
Les gagnants tirés au sort remporteront :
- Lot n° 1 : Tablette tactile écran XL 10 pouces marque Danew DSlide 1013QC d'une valeur de 109,90€
- Lot n° 2 : Ecouteurs sans fils Blaupunkt Noir d'une valeur de 86,68 €
- Lot n° 3 : Une boîte à outils de mécanicien 40 pièces de la marque Dexter d'une valeur de 43.90 €
Les lots ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni cumulables avec une autre offre, ni remboursables, en aucune autre contre-valeur quelle qu’elle soit.
Ils ne peuvent pas être perçus sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ni attribués à une autre personne que le gagnant tiré au sort et ne feront l’objet d’aucune contrepartie en espèces.
La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
S’il s’avérait que le gagnant ne répondait pas aux critères du présent règlement, le lot ne lui serait pas attribué.
6.3 Communication des résultats
Le gagnant sera contacté et informé de son gain au plus tard le 15 décembre 2022 après le tirage au sort, par email dans un premier temps. Dans un second temps, après confirmation de son adresse, le lot sera expédié à cette dernière.
Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice serait dans l’impossibilité de contacter les gagnants (adresse email incorrecte, n° de téléphone erroné etc), elle ne sera pas tenue d’effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant.
Dans ce cas, après 2 relances infructueuse, le gagnant sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera remis en jeu auprès d’un nouveau tiré au sort.
Article 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent (force majeure, fraude, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté), sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire, toutefois, l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment par voie d’affichage.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne leur parvenaient pas, ou lui arriveraient illisibles.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenue à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert électronique du lot.
Article 8 : RESPECTS DES REGLES
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération.
Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. La participation et le lot gagné sera annulé dans les cas suivants : inscription incomplète, indications fausses, non-respect du Règlement, fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu.
Article 9 : DONNEES PERSONNELLES
La Société organisatrice et les sociétés membres du Groupe NGPA sont les seules destinataires des informations nominatives (nom ; prénom, adresse email, type d’activité) transmise via le formulaire de sortie de chaque Participant complète.
Ce traitement est mis en œuvre à des fins de gestion des participations au jeu, au tirage au sort et à l’expédition des dotations au gagnant. Terre-net Média Data Services et les sociétés de son groupe recueillent également votre email professionnel pour vous permettre de participer à son jeu concours, vous adresser sa newsletter, ses communications promotionnelles et celles de ses partenaires commerciaux. Vous pouvez vous opposer à cette communication pour nos partenaires en abos@gfa.fr
Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Notre service clients est à votre disposition par mail : abos@gfa.fr
L’ensemble des mentions et des éléments demandés pour l’attribution du lot revêtent tous un caractère obligatoire.
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle est mis en œuvre le traitement.
Au terme de cette période, les données ne seront ne seront plus conservées et seront détruites.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, les Participants bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.
Les participants peuvent également demander la limitation du traitement des données les concernant.
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant :
• par mail à l’adresse dédiée : abos@gfa.fr
• par courrier à : Groupe France Agricole, 8 cité Paradis - 75493 Paris cedex 10
Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), rappel de l’intitulé du jeu et comporter une copie de votre pièce d’identité.
Le participant, pour des motifs légitimes, dispose de la faculté de s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Article 10 : FRAIS DE PARTICIPATION SUR INTERNET
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), les organisateurs du jeu constatent qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Les frais de connexion éventuels resteront à la charge du participant.
Article 11 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraires et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent Règlement resteront applicables et effectives.
Tout litige concernant l'interprétation et l'application du présent règlement sera examiné et tranché par les tribunaux compétents de Beauvais.
