REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Terre de Vins / Château Fonchereau
ARTICLE 1 – Identification de la Société Organisatrice
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Concours Terre de Vins / Château Fonchereau » » est organisé par la Société EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI, Société en Nom Collectif au capital de 400.000 €uros dont le siège social est situé Rue du Mas de Grille à ST JEAN DE VEDAS (34430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 422 136 242, élisant domicile pour les besoins du présent jeu dans les locaux de son établissement de BORDEAUX (33100) – 23, quai de Queyries.
Ce jeu est organisé en partenariat avec le Château Fonchereau, dont le siège social est Allée de Fonchereau à MONTUSSAN (33450).
Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables audit jeu.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
Ne peuvent pas participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice et de la Société partenaire, de toute société qu’elles contrôlent, qui les contrôlent ou sous contrôle commun avec elles et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement. En acceptant ce règlement, les joueurs certifient avoir l’âge légal de consommer de l’alcool. Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
D’autre part, il est entendu que le joueur au jeu et utilisateur d’Internet est titulaire de l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou, le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ledit accès Internet.
ARTICLE 3 – Durée du jeu
Le jeu sera ouvert à partir du 26 mars 2013 à 00h01 et sera clôturé le 7 avril 2013 à 23h59.
ARTICLE 4 – Principe du jeu
Le jeu proposé est présenté sur le site Internet de la Société Organisatrice www.terredevins.com ainsi que sur la page facebook de la Société Organisatrice.
Chaque présentation du jeu fait apparaître la dotation mise en jeu, la date de début et de fin du jeu ainsi que les modalités de désignation des gagnants.
Pour jouer, chaque participant doit remplir un formulaire de participation et répondre sur ce formulaire à quatre questions liées au vin de Bordeaux (par le biais d’un Questionnaire à Choix Multiple avec quatre propositions de réponses pour chaque question). Les questions sont publiées sur le site www.terredevins.com.
Le participant doit par ailleurs renseigner son nom, son prénom, son code postal et son adresse électronique. Les formulaires comportant des informations sur l’identité du participant manquantes ou erronées pourront ne pas être pris en compte.
Le formulaire de participation sera rempli directement via le site www.terredevins.com.
A l’issue du jeu, un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des joueurs ayant donné les bonnes réponses. Si aucun joueur n’a donné les quatre bonnes réponses, le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des joueurs ayant donné trois bonnes réponses. En outre, si moins de dix joueurs ont donné les quatre bonnes réponses, le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des joueurs ayant donné trois ou quatre bonnes réponses, et ainsi de suite. Les joueurs désignés comme étant gagnants recevront, sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 12, les lots décrits sur la page de présentation du jeu et à l’article 6 ci-dessous.
Article 5 – Modalités d’inscription
La participation au jeu se fait par accès à Internet.
Une même personne ne peut participer au jeu qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu.
Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera considérée comme nulle.
Article 6 – Dotation
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant donné les bonnes réponses et gagneront :
Ä Du 1er au 5ème prix : 1 caisse de 6 bouteilles de vin « Château Fonchereau » 2006 d’une valeur de 100 €uros
(soit une valeur globale de 500 €uros).
La valeur des lots est déterminée au moment de la publication de l’annonce du jeu et ne saurait faire l’objet d’une contestation d’évaluation. Les lots mis en jeu ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont non cessibles.
Aucun document ou photographie relatif aux lots ou à leur prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un ou plusieurs lots proposés, des lots d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés sur la page de présentation du jeu.
Les modalités définitives de bénéfice des lots seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou son partenaire.
Les lots seront envoyés par courrier par le partenaire de la Société Organisatrice aux gagnants, obligatoirement à une adresse postale située en France Métropolitaine que les gagnants auront communiqué à la Société Organisatrice. L’envoi aura lieu aux risques et périls des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ou de son partenaire ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de perte.
Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Si l’adresse indiquée par un gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par la Société Organisatrice et éventuellement remis en jeu ultérieurement.
ARTICLE 7 – Désignation des gagnants
Les gagnants du jeu seront désignés par tirage au sort, qui aura lieu à l’établissement de BORDEAUX de la Société Organisatrice le 8 avril 2013, parmi les joueurs inscrits le dimanche 7 avril 2013 à 23h59 et ayant répondu correctement aux questions.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique et/ou par courrier.
Aucun courrier ou courrier électronique ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.
Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à contacter un gagnant dans un délai de huit jours à compter de la fin du jeu, le gagnant n’ayant pas ainsi répondu à la Société Organisatrice sera considéré comme ayant renoncé à son lot et la Société Organisatrice pourra en disposer à sa convenance.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne répondrait pas aux critères du présent règlement, le lot en jeu ne sera pas attribué.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de demander les justificatifs permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, code postal, adresse e-mail) données par les joueurs lors de leur inscription.
Toute fausse déclaration, notamment sur l’indication d’identité ou d’adresse erronée, entraînera l’élimination immédiate dudit joueur et le cas échéant le remboursement du lot déjà retiré.
Les gagnants acceptent que leurs nom, photos ou tout reportage sur le jeu ou ses résultats soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice, sans qu’ils ne puissent prétendre à rémunération de ce fait.
ARTICLE 8 – Remboursement des frais de participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Les participants au jeu pourront demander, dans la limite d’une demande par participant, le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de remboursement, sur demande écrite à :
TERRE DE VINS
JEU CONCOURS Terre de Vins / Château Fonchereau
23, quai de Queyries
33094 BORDEAUX CEDEX
Une seule demande de remboursement par joueur pourra être présentée et ce, pour tout le jeu. Pour les joueurs dûment inscrits accédant au jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.
La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement s’accompagner :
Ä du nom, prénom et adresse postale du joueur ;
Ä de la copie de l’abonnement à Internet faisant apparaître l’identité du joueur ;
Ä de la copie d’un justificatif de domicile ;
Ä du nom du jeu ainsi que de la date et l’heure de la connexion au jeu ;
Ä d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
En revanche, dans l’hypothèse où les joueurs ne paieraient pas de frais de connexion (titulaires d’un abonnement ADSL illimité, connexion par câble…), ces derniers ne pourront obtenir de remboursement de la part de la Société Organisatrice. Il est admis que dans la mesure où l’accès à Internet s’effectue sur une base gratuite ou forfaitaire, le fait pour un joueur de se connecter et de participer au jeu organisé ne lui occasionne aucun frais supplémentaire, puisque l’abonnement est souscrit pour un usage de l’Internet en général.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 9 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation et à la mise en œuvre du jeu.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de la loi du 6 août 2004).
Dans l’hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ceux-ci devront s’adresser à la Société Organisatrice (article 32 de la loi du 6 août 2004).
Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant (article 38 de la loi du 6 août 1978).
Les informations recueillies sur les joueurs par la Société Organisatrice à l’occasion du jeu ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, hormis les cas où cette communication permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
En s’inscrivant au jeu, les participants permettent à la Société Organisatrice de les solliciter au regard du jeu concerné.
En application de l’article 22 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la constitution du fichier contenant les données à caractère personnel relatives aux joueurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l’accès Internet au site de la Société Organisatrice serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les informations communiquées par des joueurs viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions des joueurs. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au service. La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs pour chaque jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement commises.
Enfin, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
ARTICLE 11 – Dépôt et modification du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY – ADAM, Huissiers de Justice à BORDEAUX CEDEX (33001) – 44-50, boulevard Georges V – CS 91199. Le règlement est disponible sur simple demande et à titre gratuit en écrivant à la Société Organisatrice.
Le règlement est également consultable par Internet sur le site www.terredevins.fr.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de deux jours calendaires.
Toute modification fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY – ADAM, Huissiers de Justice à BORDEAUX.
ARTICLE 12 – Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 13 – Propriété Industrielle et Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 14 – Litiges et différends
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l’Internet ainsi que des lois et règlements applicables en l’espèce.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent règlement.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du jeu.
