REGLEMENT JEU-CONCOURS « Ils veulent s’unir. Trouvez leur un nom !»
Article 1 : Sociétés Organisatrices
La société EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI, société en nom collectif au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé Rue du Mas de Grille – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 422 136 242, représentée par Monsieur Alain PLOMBAT, en sa qualité de co-Gérant, dûment habilité aux fins des présentes
et
- La SCEA CHATEAU FLEUR CARDINALE , Saint Etienne de Lisse, 33330 SAINT ÉMILION, N° TVA : FR 68 402 277 578, SIRET : 402 277 578 000 17, CAPITAL : 323 475 €, Florence & Dominique DECOSTER Propriétaires
- SAS Vignobles Rol Valentin, Château Rol Valentin, 33330 St Emilion, Siret: 39508756200017 - APE011G
- La SARL Château Faugères, 33330 Saint-Etienne de Lisse, RCS Libourne / SIRET : 388 396 921 00024, Code APE : 0121Z, S.A.R.L. au capital de 19.900.000 Euros, gérant : Monsieur Roger VON DER WEID
- La SARL THUNEVIN pour Château Valandraud , 6 rue Guadet, BP 88, 33330 Saint Emilion, Siret 335 273 777 00045
- La GFA CHATEAU DE PRESSAC, 33330 Saint-Etienne de Lisse, RCS Libourne / SIRET : 389 466 368 00013, Code APE 0121Z, Société Civile au Capital de 2.025.000 €, Gérant Associé : Jean-François QUENIN
organisent le jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Ils veulent s’unir. Trouvez leur un nom ! » sur le site Internet de Terre de vins, www.terredevins.com, du 15/03/2010 au 31/03/2010 inclus.
Le présent règlement est applicable à l’ensemble du jeu organisé sous le même intitulé, sur tous les sites édités par la Société Organisatrice.
Les lots et la date de clôture du jeu, sont annoncés sur le site Internet affichant le jeu. La Société Organisatrice pourra mettre fin au jeu à tout moment et sans motif.
Article 2 : Participants – conditions d’accès
Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnes ayant collaboré à son élaboration ou ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, ainsi que leurs proches (conjoints, concubins, partenaires d’un PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs ou autres résidents du même foyer).
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
D’autre part, il est entendu que le joueur au jeu et utilisateur d’Internet est titulaire de l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ledit accès Internet.
Article 3 : Modalités de participation
Pour jouer, chaque participant doit se connecter sur le site Internet de la Société Organisatrice, le jeu étant accessible à partir de la page d’accueil du site www.terredevins.com.
Pour concourir, le participant doit également remplir un formulaire et proposer un nom qui évoquera selon lui, la réunion des 5 châteaux suivant : Château Fleur Cardinale, Château Rol Valentin, Château Faugères, Château Valandraud, Château de Pressac.
Le participant doit par ailleurs renseigner son nom, son prénom, son âge, son adresse postale et son adresse email. Les formulaires adressés avec des informations manquantes ou erronées ne seront pas pris en compte. Toute participation postale est exclue.
Lorsque plusieurs personnes ayant le même abonnement à Internet auront participé individuellement au jeu, seul un prix pourra être attribué, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu’un seul joueur (même adresse postale).
Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera considérée comme nulle.
Le jeu :
Trouver un nom pour la réunion de Château Fleur Cardinale, Château Rol Valentin, Château Faugères, Château Valandraud, Château de Pressac.
Quelques indications seront données sur les vins, pour faciliter le jeu et promouvoir les vins des Châteaux.
1. les vins du Château Fleur Cardinale
2. les vins du Château Rol Valentin
3. les vins du Château Faugères
4. les vins du Château Valandraud
5. les vins du Château de Pressac
Article 4 : Lots
La dotation totale du jeu équivaut à :
Pour le 1er prix
- 1 week end à Saint-Emilion (Saint-Etienne de Lisse) + 2 caisses panachées de 5 vins concernés (valeur environ 800 week-end et 1000€ vins)
Pour le 2ème prix
- 2 caisses panachées des 5 vins concernés (valeur environ 1000 euros)
Pour le 3ème prix
- 2 caisses panachées d'une valeur d'environ 500€ (dans chaque caisse : 1 bouteille de Château Valandraud + 2 bouteilles de Château Fleur Cardinale + 2 bouteilles de Château Rol Valentin + 3 bouteilles de Château Faugères + 4 bouteilles de Château de Pressac)
La valeur du ou des prix est déterminée au moment de la publication du jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation d’évaluation. Le ou les lots mis en jeu ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un prix proposé, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés ci-dessus.
Les modalités définitives de bénéfice de chaque lot sont indiquées au gagnant par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un lot, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les lots seront livrés par les Sociétés Organisatrices aux gagnants, obligatoirement à une adresse postale située en France métropolitaine ou le cas échéant, ils seront à retirer aux sièges des Châteaux.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Si l’adresse indiquée par un gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par la Société Organisatrice et éventuellement remis en jeu ultérieurement.
Article 5 : Désignation des gagnants et attribution des lots
Les gagnants seront désignés suite à la réunion d’un comité composé de membre de chaque château qui choisira le nom qui lui semble le plus approprié comme appellation de la réunion des 5 châteaux nommées.
3 gagnants seront choisis : 1er prix, 2ème prix, 3ème prix
La liste de gagnants sera diffusée sur le site www.terredevins.com.
Le ou les gagnants seront contactés par email et devront répondre dans un délai d'un mois à compter de l’envoi de l’email par la Société Organisatrice. Passé ce délai, les gagnants n’ayant pas répondu aux Sociétés Organisatrices seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et la Société Organisatrice pourra en disposer à sa convenance.
Aucun courrier ou email ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son prix, il n'aura droit à aucune compensation.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander à tout participant de justifier des conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle.
Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit de demander les justificatifs permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse Email, âge) données par le joueur lors de son inscription.
Toute fausse déclaration, notamment sur l’identité ou l’adresse du participant, entraînera l’élimination immédiate dudit participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Les gagnants acceptent que leurs noms, photos ou tout reportage sur le jeu ou ses résultats soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par les Sociétés Organisatrices, sans qu'ils ne puissent prétendre à aucune rémunération de ce fait.
Article 6 : Limites de responsabilité
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
La Société E.P.M., Terre de Vins, et les intervenants pour ce jeu se dégagent de toute responsabilité sur le choix et l’utilisation du nom. A charge pour les 5 Châteaux nommés de vérifier la propriété intellectuelle du nom choisi auprès de l’INPI.
Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour le cas où l’accès Internet au site de www.terredevins.com, de la société organisatrice E.P.M., serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les informations communiquées par des joueurs viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Les Sociétés Organisatrices ne sont pas responsables des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions des joueurs. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au service. La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs pour chaque jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elles ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement commises.
Les Sociétés Organisatrices sont également dégagées de toute responsabilité en cas d’annulation ou de modification d’un élément composant le lot.
Enfin, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI (E.P.M.) se réserve le droit de modifier, de proroger ou d'annuler purement et simplement le jeu en raison de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 7 : Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de jeu de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par l’organisateur dont les décisions sont sans appel.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 8 : Remboursement des frais de participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Les joueurs au jeu pourront demander, dans la limite d’une demande par participant, le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de remboursement, sur demande écrite à :
Jeu « Ils veulent s’unir. Trouvez leur un nom ! »
Terre de Vins
23, quai de Queyries
33100 Bordeaux
Une seule demande de remboursement par joueur pourra être présentée et ce, pour toute la session du jeu. Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement et seront calculés sur une durée moyenne de connexion de 3 minutes, dont la première minute indivisible à 0,11 € puis la minute supplémentaire à 0,02 €, soit les 3 minutes à 0,15 €.
La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement s’accompagner :
- Du nom, prénom et adresse postale du joueur ;
- De la copie de l’abonnement à Internet faisant apparaître l’identité du joueur ;
- De la copie d’un justificatif de domicile ;
- Du nom du jeu ainsi que de la date et l’heure de la connexion au jeu ;
- D’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
En revanche, dans l’hypothèse où les joueurs ne paieraient pas de frais de connexion (titulaires d’un abonnement ADSL illimité, connexion par câble…), ces derniers ne pourront obtenir de remboursement de la part de la Société Organisatrice. Il est admis que dans la mesure où l’accès à Internet s’effectue sur une base gratuite ou forfaitaire, le fait pour un joueur de se connecter et de participer au jeu organisé, ne lui occasionne aucun frais supplémentaire, puisque l’abonnement est souscrit pour un usage de l’Internet en général.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 9 : Informations nominatives
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation et à la mise en œuvre du Jeu.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de la
Loi du 6 août 2004).
Dans l’hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ceux-ci devront s’adresser à la Société Organisatrice (article 32 de la
Loi du 6 août 2004).
Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données les concernant (article 38 de la Loi du 6 août 2004).
Les informations recueillies sur les joueurs par la Société Organisatrice à l’occasion du jeu ne feront l’objet d’aucune communication à des Tiers hormis les cas où cette communication permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
En application de l’article 22 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, la constitution du fichier contenant les données à caractère personnel relatives aux joueurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Article 10 : Disponibilité du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY, Huissiers de justice à Bordeaux au 186, Boulevard du Président Wilson – 33000 Bordeaux. Le règlement est disponible sur simple demande et à titre gratuit en écrivant à la Société Organisatrice.
Le règlement est également consultable par Internet sur le site : www.terredevins.com .
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires.
Toute modification fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP PERRAULT – SERCAN – MAURY, Huissiers de justice à Bordeaux.
Article 11 : Exclusion
Les Sociétés Organisatrices peuvent annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Les Sociétés Organisatrices s'autorisent également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 12 : Propriété Industrielle et Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
Article 13 : Litiges et différends
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l’Internet ainsi que des lois et règlements applicables en l’espèce.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent règlement.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du jeu.
