Règlement du jeu-concours Terrafemina n°117083 Lot principal gagné : Un iPod Shuffle 4 Go (79 euros), 20 sacs Terrafemina.

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« DU TRANSPORT A LA MOBILITE URBAINE :
QUESTIONS DE FEMMES »
REGLEMENT DU JEU – TIRAGE AU SORT


Article 1 : Dénomination sociale et durée de l’enquête
A partir du 30 janvier 2009 et pour une durée indéterminée, la société Femmes Associées S A S,
Société par actions simplifiées au capital de 2 830 000 €, dont le siège social est situé 97, rue de Lille
– 75007 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 622 741 (ci-
après nommée ‘société organisatrice’) organise sur le site TERRAFEMINA.COM (ci-après nommé ‘le
site’) des jeux gratuits sans obligation d'achat, nominatifs, ouverts à toute personne majeure
résidante en France métropolitaine.

· Article 2 : Modalités
Cette enquête gratuite (sans obligation d'achat) et anonyme durera trois semaines (21 jours). Elle est
ouverte à toute personne résidante en France métropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l'exception
du personnel de la société organisatrice et aux membres de leur famille (même foyer).

· Article 3 : Principe du tirage au sort
Pour participer au tirage au sort, il suffit de remplir le questionnaire de l’enquête « Du transport à la
mobilité urbaine : questions de femmes » et de valider sa participation en remplissant les champs de
coordonnées (nom, prénom, adresse postale complète et adresse mail). Ces champs de coordonnées
seront utilisés uniquement dans le cadre du tirage au sort.
21 gagnants seront déterminés par tirage au sort – chacun recevant un lot parmi les 21 lots en jeu. La
répartition des lots entre les gagnants s’effectue en fonction de leur rang dans le tirage au sort : le
premier reçoit le lot dont la valeur est la plus importante, le dernier celui dont la valeur est la moins
importante.
Les noms des gagnants seront disponibles sur le site le 3 décembre 2010.
Les dates de validité de l’enquête et de l’inscription au tirage au sort sont : du 10 novembre 2010 à
12h au 30 novembre 2010 à minuit.
Une seule participation est autorisée par personne.

· Article 4 : Dotations
1er
lot : 1 (un) iPod shuffle 4GB d’une valeur de 79 (soixante-dix-neuf) euros
2ème
et 21ème
lots : 1 (un) sac Terrafemina chacun

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· Article 5 : Attribution des dotations
La société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sauraient être tenus pour
responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste ou le transporteur.
La société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sauraient être tenus pour responsables
notamment des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport.
En cas de retour à la société organisatrice d'un lot avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée »
ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera soit attribué au
candidat suivant dans la liste des gagnants ou participants ou remis en jeu pour un autre quiz.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette
règle.

· Article 6 : Responsabilité et exclusions
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de
sa volonté, un concours devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
De même, la société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sont pas responsables en cas :
- d'intervention malveillante,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui,
par son comportement, nuirait au bon déroulement d'un jeu. Tout joueur qui aurait tenté de falsifier
le bon déroulement d'un jeu soit par intervention humaine ou
par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié. Dans ce cas, la société
organisatrice se réserve le droit de conserver les gains de ce joueur en attente d'une décision de
justice. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique d'un jeu est perturbé par
un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la
société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur responsabilité
ne saurait être engagée. Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer
automatiquement à certains jeux seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société
organisatrice pour tentative de fraude.




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· Article 7 : Disponibilité du règlement
Le règlement intégral peut être consulté directement sur Internet à l’adresse suivante :
http://www.terrefemina.com ou peut être envoyé par courrier sur simple demande écrite adressée à
la société organisatrice : la société Femmes Associées SAS, 97, rue de Lille – 75007 PARIS.
Le remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement, au tarif lent en
vigueur, peut être obtenu sur demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessus jusqu’à la fin du mois
pendant lequel se termine le concours (cachet de la Poste faisant foi).

· Article 8 : Remboursement des frais de participation
Les personnes qui le souhaitent pourront donc être remboursées du coût de leur connexion, dans la
limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement de la connexion
Internet est calculé sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine (selon
justificatif de l’opérateur téléphonique fourni).
Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours
au plus tard suivant la fin du jeu concours cachet de la poste faisant foi, en écrivant à : La société
Femmes Associées S A S, 97, rue de Lille – 75007 PARIS. Toute demande devra être accompagnée
obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable:
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité ou du passeport) sous laquelle vous avez participé
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom notamment)
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la
communication

Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement) présentant une
quelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en compte.
Les frais d’envoi de demande de remboursement de frais de participation (connexion) seront
également remboursés à tout participant qui en fera la demande en même tant, et sur la base d’un
envoi en tarif lent France métropolitaine <20g.

· Article 9 : Attribution de compétences
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

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Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai
maximum de 1 mois à compter de la date de fin du jeu précisée à l'article I (cachet de la poste faisant
foi), et sera tranchée en dernier ressort par l’organisateur. Dans l'hypothèse où les parties ne
pourraient cependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au tribunal qui
sera désigné par la société organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas
d'appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs.

· Article 11 : Informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de
rectification aux informations les concernant. Ce droit s'exerce auprès de : La société Femmes
Associées S A S, 97, rue de Lille – 75007 PARIS France.

· Article 12 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.

· Article 13 : Enregistrement du règlement
Le présent règlement a été déposé chez Me Christophe MORILLA, Huissier de Justice, 41 rue de
Rome 75008 Paris.