950/013235 PM
441954
PROCES-VERBAL
de
CONSTAT
L'AN DEUX MILLE DOUZE et le DIX AVRIL
A la requête de
la SA CHATEAUX & HOTELS COLLECTION/VEGA GESTION, 84 Avenue Victor Cresson 92441 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Elisant domicile en notre Etude.
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Laquelle m’a exposé par l’intermédiaire de
Mme Céline CHEVALIER :
Qu’elle organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé
« PASTIS GRAND CRU HENRI BARDOUIN ».
Le jeu se déroulera du 18/04/2012 au 29/04/2012.
Qu’elle me requiert à l’effet de dresser Procès-verbal de dépôt du règlement de ce jeu.
Je, Philippe VITTU, Huissier de Justice, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Ph. VITTU – J.E BICHON – J.M POMMIER , Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, ayant siège social à COURBEVOIE (92400) 8, rue d’Aboukir (Hauts-de-Seine) et bureaux annexes à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 26, boulevard Jean Jaurès et à NEUILLY SUR SEINE (92200) 54, avenue Charles de Gaulle, y demeurant, soussigné :
Etant en notre étude 26, boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt, fait les constatations suivantes :
Mme Céline CHEVALIER me remet par mail du 10/04/2012, un exemplaire du règlement du jeu que j’inclus ci-après au présent Procès-Verbal.
Déférant à cette réquisition expresse
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REGLEMENT DU JEU
‘Pastis Grand Cru Henri Bardouin’
Article 1
La société Châteaux & Hôtels Collection / Vega Gestion, dont le siège social est situé à Issy les Moulineaux (92130), 84 avenue Victor Cresson, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat pour animer le site Internet www.chateauxhotels.com, du mercredi 18 avril au dimanche 29 avril 2012 minuit, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2
Ce jeu est ouvert, sur le site www.chateauxhotels.com, à toute personne désireuse d'y participer, à l'exception des personnels de la société organisatrice, ainsi que des membres de leurs familles. La participation à ce jeu est strictement limitée aux personnes résidant sur le territoire français.
Article 3
Pour participer et peut-être gagner 1 week-end à Forcalquier d’une valeur de 900 € comprenant :
- 1 nuit en chambre double supérieure dans un hôtel de charme*
- 1 petit déjeuner par personne
- 1 dîner gastronomique (hors boisson)
- 1 déjeuner
- 1 vol en montgolfière*
- 1 atelier sur le thème des senteurs et des saveurs à l’université des saveurs et des senteurs de Forcalquier
- Hôtel Charembeau - Hôtel de charme 3 étoiles - 04300 Forcalquier (www.charembeau.com)
- Si l’hôtel était fermé durant la période choisie, les personnes seront logées dans un hôtel équivalent.
- Le vol en montgolfière peut être modifié en fonction des variations climatiques, dans ce cas une autre activité sera proposée en remplacement. 5 coffrets comprenant 1 bouteille de pastis 70 cl + 2 verres à pastis d’une valeur de 30€,
5 coffrets cadeaux « Séjours & Gourmandises » pour 2 personnes d’une valeur de 300€, comprenant :
- 1 nuit en chambre double classique
- 1 petit déjeuner par personne
- 1dîner ou déjeuner gastronomique par personne (hors boisson)
- 1 cadeau surprise
Il suffit de se connecter sur le site www.chateauxhotels.com, de répondre à une 1 question et de s’inscrire sur le formulaire de participation. Seuls seront pris en compte pour le tirage au sort les participants ayant correctement répondu à la question du quiz, ayant laissé leurs nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale et ayant répondu aux autres questions du questionnaire (notamment la question subsidiaire).
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D’autre part :
- Tout formulaire incomplet et/ou présentant une anomalie (notamment coordonnées incomplètes, adresse électronique incorrecte, texte incompréhensible) ne sera pas pris en considération.
- La participation est limitée à une réponse par foyer (même nom et même adresse postale).
Toute participation additionnelle sera automatiquement rejetée.
Article 4
II sera procédé à un tirage au sort de 11 gagnant(s) à l’issu de la période du jeu mentionnée dans l’Article 1 parmi les participants ayant correctement répondu à la question du quiz, ayant laissé leurs nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale et ayant répondu aux autres questions du questionnaire (notamment la question subsidiaire).
Le tirage au sort parmi les participants aura lieu entre le mercredi 02/05/2012 et le mercredi 09/05/2012.
Les gagnants du tirage au sort seront prévenus par email. Il ne sera admis qu'un seul gagnant par famille, même nom, même adresse.
Article 5
Les dotations devront être acceptées comme telles et ne pourront en aucun cas donner lieu à une contrepartie financière ou à un échange. Les gagnants recevront leur lot au plus tard 6 semaines après le tirage au sort à l'adresse et au nom qu'ils auront laissés sur le site www.chateauxhotels.com.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un modèle de même valeur et de caractéristiques identiques si les circonstances l'exigent.
Article 6
La participation à ce jeu implique l'acceptation du présent règlement par les participants, sans restriction ni réserve. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu tout participant ayant délibérément triché ou falsifié ses réponses.
Article 7
Les participants pourront se faire rembourser les frais de communication téléphonique nécessaires à la participation au jeu sur simple lettre, et ceci au tarif forfaitaire de 0.40€ de frais de communication et 0.46 € de timbre - tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes). Ces demandes devront être adressées à : Jeu Concours Henri Bardouin - Châteaux & Hôtels Collection - Service Marketing - 84 avenue Victor Cresson - 92441 – Issy les Moulineaux Cedex. Elles feront l’objet d’un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
En aucun cas la société organisatrice ne sera tenue responsable d'une erreur d'acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services de la Poste.
Article 8
Sauf avis contraire, la société organisatrice conservera les données des participants.
Conformément aux dispositions de la loi n° 878-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer à l'adresse suivante : Châteaux & Hôtels Collection - Service Marketing - 84 avenue Victor Cresson - 92441 - Issy les Moulineaux Cedex.
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Article 9
Les noms, prénoms et ville sans que cette publication puisse ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération que ce soit des gagnants seront indiqués sur le site internet.
Ces derniers peuvent s'opposer à la diffusion de leurs coordonnées sur simple lettre à adresser à :
Châteaux & Hôtels Collection - Service Marketing - 84 avenue Victor Cresson - 92441 - Issy les Moulineaux Cedex
Article 10
Le règlement du jeu concours est déposé chez Maître Vittu, Huissier de Justice, 26 bd Jean-Jaurès - 92106 Boulogne-Billancourt Cedex. Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse du jeu.
Article 11
La société Châteaux & hôtels Collection / Vega Gestion ne saurait être tenu responsable de tout problème de communication, de connexion au réseau, d’ordinateurs ou de connexions défaillantes.
Article 12
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, sera tranchée par la société Châteaux & hôtels Collection / Vega Gestion qui statuera souverainement et de manière définitive sans possibilité de recours.
La société Châteaux & hôtels Collection / Vega Gestion se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, proroger ou annuler l’opération sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français à Jeu Noël 2011 - Châteaux & Hôtels Collection - Service Marketing - 84 avenue Victor Cresson - 92441 - Issy les Moulineaux Cedex.
Il ne sera pas tenu compte des réclamations ou questions parvenues par e-mail. Aucune contestation ne pourra être reçue passé un mois après la clôture du jeu, soit après le 29/05/2012.
Article 13
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires, concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du participant à ce jeu.
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Philippe VITTU
Huissier de Justice
PHOTO N°2
PHOTO N°3
Telles sont mes constatations Et de tout ce que dessus, j’ai fait et dressé le présent Procès-Verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit,
