ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société organisatrice, SNCF, Direction Régionale Pays de la Loire – Etablissement TER, située 131 bd Ernest Dalby, 44 000 Nantes, (552 049 447 R.C.S Bobigny), organise un jeu gratuit, sans obligation d'achat, par instants gagnants ouverts en France métropolitaine, intitulé « La plage, j’y vais en ter » du 24 mai au 30 juin 2014 sur le site internet : www.jyvaisenter.fr.
ARTICLE 2 : DURÉE DU JEU
Le jeu « la plage, j’y vais en ter » se déroule du 24 mai au 30 juin 2014.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants résidents français.
Il est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Corse comprise) et bénéficiant d'un accès à Internet.
Sont exclues les personnes ayant participé à l’élaboration directe du jeu.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Une seule participation par foyer par jour (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse IP) pendant la période du jeu qui se déroule du 24 mai au 30 Juin 2014.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU JEU
Ce jeu par instants gagnants ouverts est véhiculé via les dépliants distribués pendant l’opération dans les stations balnéaires des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet www.jyvaisenter.fr et suivre les instructions.
Étape n°1 : L’inscription
Pour jouer, l’internaute devra, lors de sa première connexion, s’inscrire au jeu en remplissant le formulaire d'inscription.
Champs obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse e-mail (valide et non jetable), adresse postale, code postal et ville.
Le champ de vérification anti-remplissage automatique et l'acceptation du règlement sont obligatoires.
La question option : l’internaute a le choix de recevoir des informations ou non des prochains jeux ou offres promotionnelles la SNCF Direction Régionale Pays de la Loire – établissement TER.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et cliquer sur le bouton "validez". Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses mails.
Les adresses IP de connexion et d'utilisation sont enregistrées et vérifiées (sauf mobiles). Tout compte ouvert avec une adresse e-mail jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
Une seule participation par jour et inscription au sein d’un foyer : même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP.
Étape n°2 : La participation au jeu instant gagnant
Le jeu « la plage, j’y vais en ter » est un jeu par instants gagnants ouverts et les gains sont attribués sur le principe des instants gagnants ouverts.
Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l'opération et déposés à la Société Civile Professionnelle Guy Bricard Cédric Vincent, Huissier de justice, 6 rue Jean Bart- BP 44- 85102 Les Sables d’Olonne, également dépositaire du présent règlement. L'heure prise en compte sera celle de l'horloge de l'ordinateur hébergeant le programme du jeu.
Instants gagnants définis à l'avance :
- 30 forfaits tribu d’une valeur de 45 euros TTC
Voir article 6 pour le détail de la dotation.
Le principe de l'instant gagnant ouvert implique que si aucun participant ne se connecte pendant la durée de l'instant gagnant « t », la dotation de cet instant gagnant « t » sera automatiquement attribuée au prochain participant se connectant au jeu.
L'instant gagnant est réparti de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c'est le premier à être enregistré par le serveur qui se verrait attribuer la dotation.
Pour découvrir s’il a gagné, après l’enregistrement de ses coordonnées personnelles, l’internaute clique sur le bouton « JOUEZ». Si la page « Bravo ! » apparait, l’internaute a gagné. Si la page « Perdu » apparaît, l’internaute a perdu et il n’est pas autorisé à rejouer avant le lendemain.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Sont mises en jeu dans le jeu par Instants Gagnants, les dotations suivantes :
Les dotations mises en jeu et attribuées sont les suivantes :
- 30 forfaits tribu d’une valeur de 45 euros TTC.
Le forfait tribu est un billet valable sur le réseau de transport régional des Pays de la Loire. Il est valable 2 jours consécutifs, kilométrage illimité, pour 1, 2, 3, 4 ou 5 personnes.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Les 30 gagnants, seront informés de leur dotation par courrier électronique ; dotation qui ne pourra donner lieu à aucun remboursement même partiel.
Les dotations seront envoyées aux gagnants, sous forme d’un « Bon à valoir SNCF « par voie postale, dans un délai de 1 mois après la clôture du jeu. Ce Bon à valoir sera à échanger aux guichets des gares des Pays de la Loire contre un forfait Tribu.
La société SNCF Direction Régionale Pays de la Loire n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (courrier, mail, fax ou téléphone) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation, ni transmises à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice, se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la SNCF Direction Régionale Pays de la Loire en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
À l'issue de la participation au jeu, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
Ne seront pas prises en considération les candidatures des lauréats dont les coordonnées seront erronées, incomplètes, incompréhensibles, adressées après les délais prévus ou contraires aux dispositions générales du présent règlement.
Les gagnants autorisent la société la SNCF Direction régionale Pays de la Loire à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leur nom, prénom, adresse, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leur nom, prénom, adresse, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à La SNCF Direction Régionale Pays de la Loire à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 11 juillet 2014.
À défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés à SNCF Direction Régionale Pays de la Loire.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société SNCF Direction Régionale Pays de la Loire ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société SNCF Direction Régionale Pays de la Loire n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à SNCF Direction Régionale Pays de la Loire,
- Dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à SNCF Direction Régionale Pays de la Loire, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à La Poste.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse du jeu.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est déposé à la Société Civile Professionnelle Guy Bricard Cédric Vincent, Huissier de justice, 6 rue Jean Bart- BP 44- 85102 Les Sables d’Olonne , également dépositaire du présent règlement. L'heure prise en compte sera celle de cette même société. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.jyvaisenter.fr
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf Article 9) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu. La société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
