Règlement du jeu-concours TER n°181265 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 places pour la finale de football de la Coupe de la Ligue Rennes/St-Etienne le 20 avril au Stade de France avec A/R en TGV + transferts métro.

Règlement du jeu
«Gagnez votre place au match de la finale de la coupe de la
ligue à Paris + l’aller retour Rennes Paris en TGV le 20 avril
2013»
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (ci après SNCF), dont le siège social est
situé au 31 rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS, Etablissement public à caractère industriel
et commercial, inscrit au RCS de PARIS sous le n°552 049 447, organise du 2 au 12 avril 2013 un jeu
concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé «Gagnez votre place au match de la finale de la
coupe de la ligue à Paris + l’aller retour Rennes Paris en TGV le 20 avril 2013»
Le jeu est accessible à partir de l'adresse « www.facebook.com/terbretagne »
Article 2 - Participation
La participation àce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook personnes
physiques majeures selon la loi française et la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et
plus), disposant d'une adresse email valide et résidant en France, à l'exception du personnel salarié de la
société organisatrice, de tout prestataire ayant collaboré à l'organisation du jeu, ainsi que de leurs familles
(même nom, même adresse).
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de
façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,
enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les
besoins de la gestion du jeu.
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook peuvent participer au jeu sur simple demande écrite
à SNCF Bretagne – Service Communication - 26, Bd Beaumont – 35005 RENNES CEDEX
La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions,
des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux
gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation.
Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que
vous communiquez sont fournies à la SNCF et non Facebook.
Le jeusera mis en ligne le mardi 2 avril à 10h00 et se clôturera le vendredi 12 avril à 12h00.
Article 3 - Principe et modalités d'inscription
Pour participer au jeu, le participant doit :
1. Accéder à la page Facebook «TER Bretagne›› accessible depuis l'adresse
www.facebook.com/terbretagne
2. Cliquer sur le bouton « j'aime ››
3. Cliquer sur le bouton de participation
4. Remplir l'ensemble du formulaire et accepter les conditions générales de jeu
5. Répondre au quizz en ligne
Pendant la durée du jeu, une personne définie par son compte Facebook et son adresse e-mail pourra
participer autant de fois qu'elle le souhaite. Une personne, définie par son compte Facebook et son adresse
e-mail, ne pourra gagner qu'une seule fois pendant la durée du jeu.
Article 4 - Dotations
Les dotations sont les suivantes :
10 billets d’entrée au stade de France pour le 20 avril pour la finale de la coupe de la ligue (match Rennes St
Etienne) + 10 aller-retours TGV + transferts métro à Paris.
Article 5 - Désignation du/des gagnant(s) et modalités d'attribution des dotations
Untirage au sort sera effectué parmi les bonnes réponses, le 2 avril à 12h00, sous contrôle d’huissier. Les
listes des gagnants seront déposées chez Maître BOURHIS huissier de justice à RENNES domicilié 10 rue
de la Santé et qui déclenchent l'attribution d'un lot.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi au moment de la validation de la
participation.
Les gagnants sont avisés par mail. Pour obtenir leur gain, les gagnants devront adresser leur ville de départ
et leurs noms et prénoms à claire.le_rigoleur@sncf.fravant le 14 avril 2013 à minuit. A réception du mail,
SNCF s’engage à adresser leur lot dans un délai de 5 jours maximum.
Article 6 - Publicité
En participant au jeu «Gagnez votre place au match de la finale de la coupe de la ligue à Paris + l’aller
retour Rennes Paris en TGV le 20 avril 2013» , les gagnants autorisent la Société Organisatrice à
communiquer leurs noms et photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur confère un droit à
une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Les participants garantissent qu'ils sont titulaires des droits d'auteurs sur les photographies postées sur leur
profil Facebook et avoir obtenu l'autorisation préalable des tiers lorsque l'image de ces derniers est
reproduite sur la photographie de leur profil.
Article 7 - Modification du règlement
LaSociété organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou
annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute
modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page TER Bretagne et sera, le cas échéant,
déposée si un tel dépôt est requis.
Article 8 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à
toute vérification de l'identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social
Facebook. Toute indication d'identité ou d'adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte,
inexacte entraine l'élimination de la participation.
Article 9 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la
plateforme Facebook empêchant l'accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils
disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles
(notamment d'affichage sur les sites du jeu, d'envoi d’e-mails erronés aux participants, d'acheminement des
emails), d'une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La
participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site
et la participation au jeu se lait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société
Organisatrice
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
- De conséquences d'éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne
lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès
des entreprises ayant assuré l’acheminement des dits courriers.
- D'utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause
échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’ exclusion du jeu de son auteur, la
Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites
judiciaires.
Article 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître BOURHIS, 10 rue de la Santé 35000 Rennes.
Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à SNCF
Bretagne – Service Communication - 26, Bd Beaumont – 35005 RENNES CEDEX
Article 11 - Informatiques et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre
participation. Ces informations sont destinées à SNCF, responsable du traitement, aux fins de gestion de
votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l'attribution et l’acheminement des lots.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique
d'information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre
légal (mail opt-in actif).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droitd'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l'exercer, vous
pouvez écrire à SNCF Bretagne – Service Communication - 26, Bd Beaumont – 35005 RENNES
CEDEX.
Article 12 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à SNCF
Bretagne – Service Communication - 26, Bd Beaumont – 35005 RENNES CEDEX.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement, dans le
respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement
est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre
public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
Article 13 - Informations générales
1. Il ne sera répondu et aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le
mécanisme du concours, |'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs
pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en
s'adressant à SNCF Bretagne – Service Communication - 26, Bd Beaumont – 35005 RENNES
CEDEX.
2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 17 avril 2013 inclus.