Règlement du jeu-concours Tendance ouest n°172855 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 séjour de 7 jours pour 2 personnes à Marrakech (le vol A/R, 6 nuits en pension complète - 2000 euros).

REGLEMENT « JEU CONCOURS NOEL 2012» LA MANCHE
LIBRE – TENDANCE OUEST
Ce règlement est valable pour le jeu concours organisé du mercredi 5 décembre 2012 au vendredi 4 janvier 2013
sur le site internet http://www.lamanchelibre.fr et sur le site internet http://www.tendanceouest.com.
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société Régie Ouest, S.A.R.L. au capital de 100 000 euros, enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro
B 345 034 185 dont le siège est situé 8 quai joseph Leclerc-Hardy à Saint-Lô, (ci-après « la Société Organisatrice
») organise sur les sites internet « Tendance Ouest - http://www.tendanceouest.com » et « La Manche Libre –
http://www.lamanchelibre.fr » (ci-après dénommés les « sites internet »), un jeu gratuit et sans obligation d’achat
(ci-après dénommés individuellement « le Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à participation pendant une durée limitée comprise entre le mercredi 5 décembre 2012 à 10H00
et le vendredi 4 janvier 2013 à 23H59 (ci-après dénommée « Session de Jeu »).
La participation au Jeu est ouverte, à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant
sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité
parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine –, à l’exclusion des membres du
personnel de la Société Organisatrice, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou
indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie
(coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration
mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation
éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu s’interdit de participer à tout Jeu
organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 3 mois à compter de la participation gagnante et ce
quelque soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant
une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans
contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 : REGLEMENT DU JEU
Afin de participer au Jeu proposé sur les sites internet, chaque participant doit respecter le règlement mis en
place par la Société Organisatrice.
Participation par le biais des sites internet
Chaque internaute souhaitant participer au jeu « Noël 2012 » devra se rendre sur l’espace jeu mis à sa
disposition sur les sites durée la session de jeu.
Il devra remplir l’ensemble des champs du formulaire d’inscription comprenant les informations suivantes : nom /
prénom / adresse postale complète / adresse e-mail / numéro de téléphone.
De façon facultative, il pourra s’inscrire à la lettre d’information des sites.
La Société Organisatrice effectuera un tirage au sort le mercredi 9 janvier 2013 à 10H00 parmi les participations
valides enregistrées par le biais des sites internet.
Participation par le biais du réseau social Facebook
Il sera aussi possible de s’inscrire au jeu concours par le biais de l’espace mis à disposition gratuitement au sein
des pages La Manche Libre et Tendance Ouest disponibles sur le réseau social Facebook.
Les informations recueillies et le processus d’inscription seront identiques au règlement de jeu « Participation par
le biais des sites internet ».
Il n’est pas possible pour une même personne physique de s’inscrire plusieurs fois au jeu concours. Il n’est donc
autorisé qu’une seule participation sur la durée de la Session de jeu : même nom, même prénom, même adresse
e-mail ou IP (Internet Protocol).
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotation
La dotation du jeu est la suivante :
Un séjour pour deux personnes d’une durée de 7 jours à Marrakech entre le 11 février 2013 et le 15 avril 2013
comprenant :
· Le vol aller-retour au départ de l’aéroport de Nantes ou de Paris
· Le transfert aller-retour entre l’aéroport et l’hôtel
· 6 nuits en pension complète dans un hôtel 4* à Marrakech
Ce séjour est d’une valeur de 2 000 euros TTC.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation annoncée par
un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
4.2 Remise des dotations :
La dotation sera remise au gagnant dans un délai de 8 semaines après tirage au sort.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à
la demande du gagnant. Aucune compensation ne pourra être délivrée si le gagnant ne peut se rendre disponible
aux dates proposées pour le voyage.
La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible.
4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :
IMPORTANT : Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à l’admission d’un gagnant
et le cas échéant de son ou ses accompagnants sur un territoire étranger (notamment celles relatives à
l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de
voyage…) sont à leur charge exclusive. Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et
formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et le cas échéant de son ou ses accompagnants qui en
supporteront seuls les conséquences.
ARTICLE 5 : LE GAGNANT
Le gagnant sera désigné conformément aux stipulations de l’article 3.
Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue
et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de
téléphone).
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
6.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Philippe ROCHET – Thomas BANCAUD – Maximilien GRASSIN
Huissiers de Justice Associés, 15 bis avenue Foch, 77503 CHELLES.
Le règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société
Organisatrice chez Maîtres ROCHET- BANCAUD - GRASSIN susnommés, dans le respect des conditions
énoncées.
6.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du
règlement annuel et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et
le cas échéant de l’obtention des dotations y attachées.
6.3 Le règlement et ses éventuels avenants peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par
Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse
suivante : Régie Ouest / « OPERATION NOEL 2012 » – 50958 SAINT-LÔ.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation audit jeu est réputée gratuite par l’offre de remboursement des frais de connexion internet
pendant la période de validité du jeu. Le barème retenu est de 5 minutes de connexion au tarif local en vigueur.
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à Régie Ouest / «
OPERATION NOEL 2012 » – 50958 SAINT-LÔ. Le remboursement comprendra aussi les frais
d’affranchissement sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a un débours réel de la
part du votant sous peine d’être passible de poursuite pour escroquerie.
Il ne sera pris en compte qu’une seule demande de remboursement de frais de connexion internet par foyer
(même nom, même adresse, même numéro de téléphone) effectuée pendant la durée de validité du jeu. Ladite
demande devra être effectuée dans un délai de quinze jours suite à la réception de la facture téléphonique
justifiant le remboursement de la participation audit jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Une demande remboursement ne sera prise en compte que dans les conditions suivantes :
- Résidence en France métropolitaine,
- Fourniture de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,
- Photocopie de la carte d’identité,
- Relevé d’identité Bancaire ou Postale,
- Attestation de domicile,
- Précision du numéro de téléphone fixe ou portable utilisé pour la participation audit jeu radiophonique et
conforme à la facture détaillée produite.
ARTICLE 8: RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :
- de dysfonctionnement des réseaux
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu.
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que défini par la jurisprudence
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait
donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le
système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des participants au réseau via les sites.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne parvenaient à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de
modifier ou d'annuler tout Jeu ou Session de Jeu, objet des présentes, dans le respect de l'article 6. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
8.4 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés
d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature
qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant
reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la
Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toutes conséquences
engendrées par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLES 9 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à
l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels
avenants et ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Coutances.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au
Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui, et ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, art L.27, chaque participant au Jeu dispose d'un
droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce
droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : Régie Ouest / « OPERATION
NOEL 2012 » – 50958 SAINT-LÔ.
ARTICLE 11 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires de la Session de Jeu à laquelle il a
participé, à utiliser son nom et prénom, sa voix et/ou son image, à des fins commerciales et/ou publicitaires sans
pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit, de ce fait.