REGLEMENT DU JEU CONCOURS " Casque Panasonic " SUR TELE 7 JOURS
Article 1
1-1 La société CMI France, Société par Actions simplifiée, au capital de 20 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 934 312 et dont le siège social est situé au 3-9 Avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret, France organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Casque Panasonic » ci-après dénommé le « jeu », qui se déroulera du 26 juin au 24 juillet 2019 inclus minuit, sur le site Web dont l'adresse Internet est : https://www.programme-television.org
Article 2
Ce Jeu est réservé exclusivement aux personnes physiques majeures civilement responsables, résidant en France métropolitaine et en Corse à l’exclusion des personnes physiques mineures et des salariés des sociétés CMI FRANCE, ainsi que leurs conjoints, parents et enfants. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse électronique et/ou l’âge des participants et d’écarter toute participation traduisant un manquement quelconque au présent règlement, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des candidatures.
Les participants peuvent jouer autant de fois qu’ils le souhaitent mais il ne sera attribué qu’un seul prix par gagnant et par foyer (même nom, même adresse électronique, et/ou postale).
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité.
Article 3
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au jeu, il faut répondre correctement aux questions sur cette adresse :
Parmi les participants, il sera procédé à un tirage au sort de sous le contrôle de Maître Olivier MONTANE & Dominique PICHON-MONTANE – Huissiers de justice Associés à Toulouse, date et heure de réception du message faisant foi.
- Seront éliminés d’office : les mails incomplets, comportant des erreurs et / ou adressés par la poste, et / ou en dehors des délais ci-dessus.
Article 4
Les prix attribués aux gagnants sont les suivants :
1 TV Samsung d'une valeur de 450€
La remise des lots se fera par voie postale aux adresses inscrites par les participants. Seuls les participants ayant inscrit une adresse e-mail valide ainsi qu'une adresse postale à l'inscription pourront prétendre à leurs lots.
Les lots non retournés ou non attribués, ne pourront être réclamés ultérieurement par les gagnants. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Les gagnants renoncent à réclamer à la société CMI France tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des lots.
Article 5
CMI France ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l ‘exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La participation au présent jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société CMI France ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu. De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par CMI France. En outre, la société CMI France ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque joueur dispose d’un droit d'accès et de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer directement auprès de la société CMI Digital, 3-9 Avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret à tout moment.
La société CMI Digital France se réserve le droit d’exploiter les informations nominatives des participants pour des besoins qui lui sont propres sur tous supports de son choix et / ou de les communiquer à ses partenaires commerciaux – sous réserve dans cette hypothèse de l’accord express et préalable des participants – qui sont susceptibles de leur adresser directement des propositions commerciales.
Article 7
Le simple fait de participer au présent Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser seront traitées souverainement par la Société Organisatrice.
Toute contestation ou réclamation afférente devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société CMI France, 3-9 Avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret, dans un délai de 90 jours à compter de la date de clôture du Jeu, soit au plus tard le 20 octobre 2019. Aucune réclamation ne sera admise après cette date.
Article 8
Le Jeu, et le présent règlement sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français, nonobstant l’accessibilité du Site dans des Etats étrangers et nonobstant la nationalité des participants.
