Règlement du jeu
concours
Teisseire «
Recette
»
Article I. Organisation
TEISSEIRE France SAS, société anonyme au capital de 1912936 euros
–
Siret R.C. Grenoble B 057 504 599
000 77 dont le siège social se situe
: 482 Avenue Ambroise Croizat
BP 50001
38926 Crolles Cedex
France, organise du
03 Juin 2013 au 16 Juin 2013
, dans le cadre des actions menées en communication
hors média un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat dénommé «
Grand Jeu concours
–
Livre
Recettes
». Celui
ci repose sur la
participation à un tirage au sort à partir du
17 Juin 2013
,
à la suite d’une
inscription en ligne sur le site
www.facebook.com/siropteisseire.
Article II. Participation
La
participation à ce jeu implique
l'inscription sur le www.facebook.com/siropteissei
re et l’acceptation
du présent règlement.
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et disposant d’un accès à
Internet à la date du
03 Juin 2013
. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la
responsabilité e
t avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale (un
modèle d'autorisation parentale est disponible à la fin du présent règlement). TEISSEIRE se réserve le
droit de demander de justifier de cette autorisation et de disq
ualifier le participant en l'absence de
justification de cette autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer à plusieurs reprises
ou sous plusieurs formes ou encore pour le compte d’autres participants.
Tout formulaire incomplet,
illisible, envoyé après la date limite (
16 Juin 2013 à minuit
), sous une autre forme que celle prévue, sera
considéré comme nul.
Article III. Modalités
Les personnes qui souhaitent participer au tirage au sort devront avant l
e
16 Juin 2013 à minuit
,
s’inscrire sur le site www.facebook.com/siropteisseire et avoir correctement rempli le formulaire
d’inscription et
accepter le présent règlement.
L'inscription au programme est entièrement gratuite et
valable jusqu'au
16 Juin 2013
à minuit
.
Les gagnants seront tirés au sort à partir du
17 Juin 2013
sous contrôle de SCP JF GAILLARD et E MAURIS,
Huissiers de Justice Associés. Le tirage au sort s'effectue automatiquement selon un algorithme
informatique (formule mathématique aléatoire
de désignation du gagnant).
Article IV. Dotations
Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort sont
100 livres «
Les meilleures recettes Teisseire
»
éditée par Larousse
d’
une valeur de 5,90€.
Les 1
00 gagnants seront prévenus par
e
mail
et recevront leur dotation au domicile du gagnant si celui
ci
est authentifié comme résident de la France métropolitaine.
Article V. Dépôt légal
Le règlement complet de jeu concours TEISS
EIRE est déposé ch
ez SCP JF GAILLARD et E MAURIS,
Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX. Le règlement peut
être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des
conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement complet peut être consulté
en ligne sur le site : www.facebook.com/siropteisseire.
Article VI. Remboursement des frais de jeu
8.1. Frais de connexion à Internet
Demande de remboursem
ent des frais de connexion par virement à l’adresse du jeu (Article V). Ce
remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 minutes
de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tar
ifs France Telecom en
vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.223 € au total équivalent à 4 minutes de connexion au prix de
0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une
communication locale en heure pleine] po
ur la France métropolitaine). Le participant devra joindre à sa
demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, un RIB ou un RIP, la
date et l'heure de sa participation, son identifiant et son mot de passe dès sa disponibili
té, une
photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la
date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Si le participant accède au site ww
w.facebook.com/siropteisseire à partir d'un modem et au moyen
d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement
dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base du temps passé
pour
participer au jeu, tel que mentionné sur la facture dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant
entendu que toute demande manifestement abusive ou frauduleuse sera automatiquement rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire illimitée aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site www.facebook.com/siropteisseire s'effectuant sur une base gratuite ou
f
orfaitaire illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son u
sage de l'Internet en général et que le fait
pour le Participant de se connecter au site www.facebook.com/siropteisseire et de participer aux jeux ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
8.2. Frais de timbre
Le joueur peut également soll
iciter à l’adresse du jeu susmentionnée le remboursement des frais
d’affranchissement exposés pour la demande de remboursement de ses frais de connexion au site
www.facebook.com/siropteisseire. Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif
lent en
vigueur.
8.3. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les participants, à quelque titre
que ce soit, devra, sous peine de rejet, être transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois
(3) mois à
compter de la date d’expiration du jeu.
Article VII. Utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du jeu proposé.
La société Teisseire se réserve le droit d’écarter tou
te personne qui contreviendrait ou tenterait de
contrevenir à l’une des dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude loyale,
signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Article VIII. Litiges et
responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Teisseire
tranchera impartialement tou
t litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP JF GAILLARD
et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application
du présent règlement, les méca
nismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.
La Société Teisseire se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de
modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article V. Sa responsabil
ité ne saurait être
engagée de ce fait.
Teisseire ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier
électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation
de l'ordinateur
ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement Teisseire ne saurait
être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et a
ux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Teisseire ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un o
u plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au site www.facebook.com/siropteisseire du fait de tout défaut
technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Règlement du jeu
concours
Teisseire «
Recette
»
Article I. Organisation
TEISSEIRE France SAS, société anonyme au capital de 1912936 euros
–
Siret R.C. Grenoble B 057 504 599
000 77 dont le siège social se situe
: 482 Avenue Ambroise Croizat
BP 50001
38926 Crolles Cedex
France, organise du
03 Juin 2013 au 16 Juin 2013
, dans le cadre des actions menées en communication
hors média un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat dénommé «
Grand Jeu concours
–
Livre
Recettes
». Celui
ci repose sur la
participation à un tirage au sort à partir du
17 Juin 2013
,
à la suite d’une
inscription en ligne sur le site
www.facebook.com/siropteisseire.
Article II. Participation
La
participation à ce jeu implique
l'inscription sur le www.facebook.com/siropteissei
re et l’acceptation
du présent règlement.
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et disposant d’un accès à
Internet à la date du
03 Juin 2013
. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la
responsabilité e
t avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale (un
modèle d'autorisation parentale est disponible à la fin du présent règlement). TEISSEIRE se réserve le
droit de demander de justifier de cette autorisation et de disq
ualifier le participant en l'absence de
justification de cette autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer à plusieurs reprises
ou sous plusieurs formes ou encore pour le compte d’autres participants.
Tout formulaire incomplet,
illisible, envoyé après la date limite (
16 Juin 2013 à minuit
), sous une autre forme que celle prévue, sera
considéré comme nul.
Article III. Modalités
Les personnes qui souhaitent participer au tirage au sort devront avant l
e
16 Juin 2013 à minuit
,
s’inscrire sur le site www.facebook.com/siropteisseire et avoir correctement rempli le formulaire
d’inscription et
accepter le présent règlement.
L'inscription au programme est entièrement gratuite et
valable jusqu'au
16 Juin 2013
à minuit
.
Les gagnants seront tirés au sort à partir du
17 Juin 2013
sous contrôle de SCP JF GAILLARD et E MAURIS,
Huissiers de Justice Associés. Le tirage au sort s'effectue automatiquement selon un algorithme
informatique (formule mathématique aléatoire
de désignation du gagnant).
Article IV. Dotations
Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort sont
100 livres «
Les meilleures recettes Teisseire
»
éditée par Larousse
d’
une valeur de 5,90€.
Les 1
00 gagnants seront prévenus par
e
mail
et recevront leur dotation au domicile du gagnant si celui
ci
est authentifié comme résident de la France métropolitaine.
Article V. Dépôt légal
Le règlement complet de jeu concours TEISS
EIRE est déposé ch
ez SCP JF GAILLARD et E MAURIS,
Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX. Le règlement peut
être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des
conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement complet peut être consulté
en ligne sur le site : www.facebook.com/siropteisseire.
Article VI. Remboursement des frais de jeu
8.1. Frais de connexion à Internet
Demande de remboursem
ent des frais de connexion par virement à l’adresse du jeu (Article V). Ce
remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 minutes
de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tar
ifs France Telecom en
vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.223 € au total équivalent à 4 minutes de connexion au prix de
0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une
communication locale en heure pleine] po
ur la France métropolitaine). Le participant devra joindre à sa
demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, un RIB ou un RIP, la
date et l'heure de sa participation, son identifiant et son mot de passe dès sa disponibili
té, une
photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la
date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Si le participant accède au site ww
w.facebook.com/siropteisseire à partir d'un modem et au moyen
d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement
dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base du temps passé
pour
participer au jeu, tel que mentionné sur la facture dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant
entendu que toute demande manifestement abusive ou frauduleuse sera automatiquement rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire illimitée aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site www.facebook.com/siropteisseire s'effectuant sur une base gratuite ou
f
orfaitaire illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son u
sage de l'Internet en général et que le fait
pour le Participant de se connecter au site www.facebook.com/siropteisseire et de participer aux jeux ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
8.2. Frais de timbre
Le joueur peut également soll
iciter à l’adresse du jeu susmentionnée le remboursement des frais
d’affranchissement exposés pour la demande de remboursement de ses frais de connexion au site
www.facebook.com/siropteisseire. Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif
lent en
vigueur.
8.3. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les participants, à quelque titre
que ce soit, devra, sous peine de rejet, être transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois
(3) mois à
compter de la date d’expiration du jeu.
Article VII. Utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du jeu proposé.
La société Teisseire se réserve le droit d’écarter tou
te personne qui contreviendrait ou tenterait de
contrevenir à l’une des dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude loyale,
signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Article VIII. Litiges et
responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Teisseire
tranchera impartialement tou
t litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP JF GAILLARD
et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application
du présent règlement, les méca
nismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.
La Société Teisseire se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de
modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article V. Sa responsabil
ité ne saurait être
engagée de ce fait.
Teisseire ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier
électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation
de l'ordinateur
ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement Teisseire ne saurait
être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et a
ux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Teisseire ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un o
u plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au site www.facebook.com/siropteisseire du fait de tout défaut
technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Teisseire met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs
des informations et /ou outils disponibles et
vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des
informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Article IX. Annonce vainqueur
Seul le courrier
postal de confirmation et la parution sur le site www.facebook.com/siropteisseire du
nom du vainqueur (l’
Article IV
) fait foi. Les gagnants recevront les informations nécessaires à la mise en
œuvre de leur dotation directement à l’adresse qu’ils auront ind
iquée. Sans renseignement de ces
coordonnées, le gagnant sera disqualifié et les prix seront perdus. Dans ce cas, la société Teisseire se
réserve le droit de demander à la SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés,
d’attribuer, le cas éché
ant, la dotation à un ou une autre participant(e).
La dotation ne peut faire l’objet d’une négociation financière aboutissant au versement d’une somme
d’argent, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et est non cessible. Toutefois, en ca
s
de force majeure, la société Teisseire se réserve le droit d’annuler la dotation annoncée.
Toute fausse information relative à l’identité ou à l’adresse entraînera la disqualification des gagnants au
titre de l’ensemble de leurs participations.
La s
ociété Teisseire pourra, sauf opposition du gagnant, expressément écrite, utiliser leurs noms,
prénoms et photographies, dans tous magazines et publications de la société Teisseire, ou autres
publications spécifiquement liées à la société Teisseire, pour u
ne durée de deux ans maximum sans que
cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
De même, la société Teisseire ne saurait être tenue pour responsable de retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des
cachets du fait des services postaux. Le bénéfice de la dotation non réclamé dans
les 10 jours calendaires suivant la fin du jeu sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la
société Teisseire. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisat
rice tout dédommagement
résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des lots.
Article X. Convention de Preuve
Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société
Teissei
re ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique des dites informations relatives au jeu.
Article XI. Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux
jeux et concours. Tout litige qui
ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de
Procédure Civile.
Article XII. Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du prés
ent jeu sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent, en application de
l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande
d’accès ou de rectification doit être adressée à :
criou@teisseire.fr
Article XIII. Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de to
ut ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques
citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES DU MINEUR
Je soussigné(e) :
Nom : _
_,
Prénom :
Adresse :
_
_
_
Téléphone _
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur :
_, l'autorise expressément à participer au Grand Jeu concours
Gagner 1 an de sirop »
Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible sur Internet à l'adresse
www.facebook.com/siropteisseire, dont j'accepte expressément les conditions.
Je garantis la société Teisseire que j'ai autorité pour accorder cette autorisa
tion contre tout recours ou
action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits
quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à _,
Le ___
2013
