REGLEMENT DU CONCOURS « C’est moi le chef »
Du 3 octobre au 17 octobre 2012 inclus.
ARTICLE 1. Organisation
La société TATI WEB, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Bobigny sous le numéro 520 595 570, dont le siège social est situé 13/15 rue de la Métallurgie 93210 La-Plaine-Saint-Denis, France, organise du mercredi 3 octobre 2012 à 10 heures au mercredi 17 octobre 2012 inclus à minuit, un concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé «C’est moi le chef».
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours.
ARTICLE 2. Participation et accès au concours
La participation au concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et disposant d'un compte sur Facebook ; à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, y compris les concubins, ou de toute autre Société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la Société ERAM, Société par actions simplifiée au capital de 68 800 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce concours.
Le concours est limité à une seule participation par personne (même nom et prénom, même adresse postale ou e-mail).
La participation multiple d'un même participant à travers plusieurs comptes Facebook pourra entraîner sans préavis sa disqualification du concours. Dans ce cas, TATI WEB considérera ces formulaires comme nuls et ne tiendra aucun compte des réclamations s'y référant. Par conséquent aucun lot ne pourra être attribué à ces participants.
Les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 3. Principe et modalité du concours
Le principe du concours est le suivant :
Les personnes souhaitant participer sont invitées à se connecter sur la page TATI de Facebook accessible via l'url http://www.facebook.com/Tati, puis sur un onglet personnalisé de la Page TATI, qui se dénommera «C’est moi le chef».
Afin d'accéder au formulaire d'inscription au concours, le participant devra devenir fan de la Page Facebook de TATI et accepter le Facebook Connect (fonctionnalité qui permet à tati.fr de s’interconnecter avec le réseau Facebook) afin d'accéder au formulaire d'inscription hébergé sur une Application Facebook. Afin de s'inscrire au concours, le participant devra remplir le formulaire de participation en indiquant ses civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et confirmation d'adresse mail. En outre, il devra télécharger une photo, conforme aux règles du règlement, d’un plat qu’il aura préparé, indiquer le titre de la recette, et expliquer les étapes de préparation de la recette.
Il sera notamment invité à indiquer, en cochant la case prévue à cet effet, s’il le souhaite, son accord pour recevoir par e-mail des offres commerciales de la part de la société TATI WEB et/ou de ses partenaires. Les informations recueillies sur le participant ne seront pas transmises à des tiers sans son consentement. Il pourra à tout moment se désinscrire de la liste des abonnés à cette publicité en suivant les instructions mentionnées dans les e-mails envoyés.
Afin que son inscription soit prise en compte, le participant devra valider son formulaire d'inscription en cliquant sur «Je participe».
Le participant pourra ensuite publier sur son mur sa photo en cliquant sur le bouton « Partager ».
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Aucune autre inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Le 19 octobre 2012, un jury composé de membres de la société organisatrice de ce concours désignera les dix (10) meilleures recettes en fonction de critères d’esthétisme, de convivialité, de faisabilité de la recette et du respect des conditions exposées ci-dessous.
Il appartient aux participants de s’assurer que la diffusion de leurs photos et de leurs recettes dans le cadre du concours ne constitue pas :
•une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci. En mettant en ligne et en mettant à la disposition des autres utilisateurs leurs photos sur http://www.facebook.com/Tati, ils garantissent qu’ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés ;
•une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée. Le participant s’engage à obtenir de toute personne figurant dans sa photo les autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation de son image dans le cadre du présent concours. La société organisatrice pourra en demander la justification à tout moment.
•une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs - il appartient au participant de conserver une certaine éthique quant aux photos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne.
Seront donc notamment refusées toutes photos :
•de caractère vulgaire ;
•en contradiction avec les lois en vigueur ;
•contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, en particulier les photos de personnes dénudées ;
•représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Il appartient également aux participants de s’assurer que toute personne figurant sur sa photo soit majeure. Dans le cas où un mineur figurerait sur la photo, le participant atteste avoir obtenu préalablement à la reproduction et à la représentation de la photo l’autorisation écrite des parents du mineur ou de ses tuteurs légaux.
Les photos ne respectant pas les conditions du présent règlement ne seront pas validées ou seront retirées sans formalité préalable. La société organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre photo sur le site et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au concours.
Les dix (10) personnes gagnantes seront contactées par e-mail le 19 octobre 2012 pour recevoir les instructions relatives à leur dotation.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi. Le participant est seul responsable des coordonnées renseignées lors de son inscription au concours. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la société organisatrice est dégagée de toute responsabilité et obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la mise à disposition de son lot.
Les résultats seront affichés sur le site http://apps.facebook.com/cestmoilechef/ à compter du 19 octobre 2012.
Les 10 recettes élues seront publiées sur le blog « Tati m’a dit » entre le 19 octobre 2012 et le 18 novembre 2012.
Du fait de leur participation au concours, les participants acceptent de céder sans réserve à la Société TATI WEB, dans le cas où ils seraient gagnants, les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion de leur image, leurs nom, prénom, ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence pour une durée de cinq ans pour l’Union Européenne.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société TATI WEB dans le but de sa communication publicitaire et promotionnelle sur les services en ligne de la société organisatrice et sur tout support en ligne, en papier ou affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération.
ARTICLE 4. Les dotations
Les lots mis en concours sont :
- 10 bons d’achat, sous la forme d’un chèque cadeau ou d’un code promo, d’un montant de 100 euros chacun, soit une valeur totale de 1 000 euros, à valoir sur le site de TATI.fr ou en magasin TATI de France métropolitaine du 19 octobre 2012 au 18 novembre 2012 minuit, hors frais de port, non cumulables avec d’autres promotions en cours.
Un gagnant ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot.
Les personnes gagnantes seront désignées après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Aucun lot ne sera attribué aux personnes non éligibles.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, contrepartie ou remboursement en numéraire.
Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en concours. Les gagnants n'ayant pas réclamés ou utilisés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèce ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
ARTICLE 5. Collecte d’information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique effectué par la société organisatrice, seule responsable et destinataire des données personnelles collectées, et non par Facebook.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, les participants bénéficient auprès de la société organisatrice d'un droit d'accès, d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression pour les données les concernant sur simple demande.
Les demandes devront être adressées à l'adresse suivante :
Tati Web
Le concours «C’est moi le chef »
13/15 rue de la Métallurgie
93 210 La-Plaine-Saint-Denis
ARTICLE 6 Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion occasionnés par la participation au présent concours seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Tati Web
Le concours «C’est moi le chef »
13/15 rue de la Métallurgie
93 210 La-Plaine-Saint-Denis
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de 5 (cinq) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €) en joignant à la demande écrite un relevé d'identité bancaire, en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est fait la connexion et une copie de la facture téléphonique indiquant l'heure de connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à la société organisatrice au plus tard 60 (soixante) jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). Aucun remboursement ne sera effectué pour les internautes possédant une connexion Adsl ou câble, ainsi qu'une connexion forfaitaire illimitée étant entendu que ce type de connexion est utilisée pour un usage général de l'Internet et non pas pour la participation exclusive au concours organisé par TATI WEB.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour acheminement à vitesse réduite, base 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée, ou parvenue par courrier électronique, ne sera pas prise en compte.
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de règlement du concours seront remboursés au tarif postal lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement.
ARTICLE 7. Responsabilité
La Société TATI WEB ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Les modifications feront alors l’objet d’une information auprès des participants sur le site http://apps.facebook.com/cestmoilechef/ ainsi que du dépôt d’un avenant auprès de l’huissier de justice dépositaire du concours.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Elle ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son (leur) gain.
La Société TATI WEB se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société TATI WEB décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un participant ou d’une autre technologie et en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du concours.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
La Société TATI WEB ne garantit pas que le site Internet fonctionne sans interruption, qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du concours, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site du concours ou à télécharger, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet, d’une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 8. Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P LACHKAR – GOUGUET – THOMAZON – BICHE, Huissiers de Justice associés, 156 rue Montmartre 75002 PARIS. Le présent règlement est disponible sur demande écrite suffisamment affranchies à Tati Web ci-dessous désignée.
Les frais postaux nécessaire à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur (base 20g), à l'adresse suivante :
Tati Web
Le concours « C’est moi le chef »
13/15 rue de la Métallurgie
93 210 La-Plaine-Saint-Denis
Ce règlement est également disponible sur http://apps.facebook.com/cestmoilechef/ directement accessible à partir du formulaire d'inscription au concours.
La participation au concours entraîne l'acceptation sans réserve, pleine et entière de son règlement complet. En s'inscrivant sur le site, le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour prendre part au concours et s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et règlementations applicables ainsi que les conditions d’utilisation de Facebook.
Ce concours n’est en aucun cas associé à, géré ou sponsorisé par Facebook. De fait, toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés à la Société organisatrice du concours et non à Facebook.
Toute contestation devra être formulée par lettre adressée à l’organisateur du concours dont les coordonnées figurent à la rubrique en tête du règlement intitulée «Organisation». Aucune contestation ou réclamation afférente au concours ne pourra être prise en compte passé un délai de deux mois à compter de la date de clôture du concours, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.
Ce concours et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Il sera porté, au choix du consommateur, devant la juridiction compétente de son domicile ou devant celle du ressort du siège social de la Société TATI WEB. Cependant tout différent né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable
