REGLEMENT DU CONCOURS « TATI WEB – Tati’s Couple »
Du 20 mars au 3 avril inclus.
ARTICLE 1. Organisation
La société TATI WEB, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Bobigny sous le numéro 520 595 570, dont le siège social est situé 81 rue Cartier Bresson 93697 PANTIN Cedex, France, organise du mardi 20 mars 2012 à 10 heures au mardi 3 avril 2012 inclus à minuit, un concours gratuit sans obligation d'achat dénommé «Tati’s Couple».
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours.
ARTICLE 2. Participation et accès au concours
La participation au concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et disposant d'un compte sur Facebook ; à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, y compris les concubins, ou de toute autre Société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la Société ERAM, Société par actions simplifiée au capital de 67 479 984 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce concours.
Le concours est limité à une seule participation par personne (même nom, même adresse postale ou e-mail).
La participation multiple d'un même participant à travers plusieurs comptes Facebook pourra entraîner sans préavis la disqualification du concours. Dans ce cas, TATI WEB considérera ces formulaires comme nuls et ne tiendra aucun compte des réclamations s'y référant. Par conséquent aucun lot ne pourra être attribué à ces participants.
Les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le fait de s'inscrire au tirage au sort implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible à l'adresse suivante :
http://apps.facebook.com/tatiscouple/
ARTICLE 3. Principe et modalité du concours
Le principe du concours est le suivant :
Les personnes souhaitant participer sont invitées à se connecter sur la page TATI de Facebook accessible via l'url http://www.facebook.com/Tati, puis sur un onglet personnalisé de la Page TATI, qui se dénommera «Tati’s Couple».
Afin d'accéder au formulaire d'inscription au concours, le participant devra devenir fan de la Page Facebook de TATI et accepter le Facebook Connect (fonctionnalité qui permet à tati.fr de s’interconnecter avec le réseau Facebook) afin d'accéder au formulaire d'inscription hébergé sur une Application Facebook. Afin de s'inscrire au concours, le participant devra remplir le formulaire de participation en indiquant ses civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et confirmation d'adresse mail, et télécharger une photo de son couple. Afin que son inscription soit prise en compte, le participant devra valider son formulaire d'inscription en cliquant sur «Je participe».
Le participant pourra ensuite publier sur son mur sa photo en cliquant sur le bouton « Partager ».
Le 4 avril 2012, un jury composé de membres de la société organisatrice de ce concours désignera les photos de couple en fonction de critères d’esthétisme, d’originalité et représentant au mieux l’image de Tati -simplicité, bonheur de vivre à deux- et du respect des conditions exposées ci-dessous.
Il appartient aux participants de s’assurer que la diffusion de leurs photos dans le cadre du concours ne constitue pas :
une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci. En mettant en ligne et en mettant à la disposition des autres utilisateurs leurs photos sur http://www.facebook.com/Tati, ils garantissent qu’ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés ;
une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée. Le participant s’engage à obtenir de toute personne figurant sur sa photo les autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation de son image dans le cadre du présent concours. La société organisatrice pourra en demander la justification à tout moment.
une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs - il appartient au participant de conserver une certaine éthique quant aux photos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne.
Seront donc notamment refusées toutes photos :
de caractère vulgaire ;
en contradiction avec les lois en vigueur ;
contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, en particulier les photos de personnes dénudées ;
représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
représentant des individus seuls.
Les photos ne respectant pas les conditions du présent règlement ne seront pas validées ou seront retirées sans formalité préalable. La société organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre photo sur le site et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au concours.
Les protagonistes de la photo lauréate seront contactés par e-mail le 4 avril 2012 pour recevoir les instructions relatives à leur dotation.
Les résultats seront affichés sur le site http://apps.facebook.com/tatiscouple/ à compter du 4 avril 2012.
Le couple gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
ARTICLE 4. Les dotations
Pour le couple gagnant, les lots mis en concours sont :
1 chèque cadeau d’un montant de 3000 euros valable utilisable en une fois pour tout achat sur le site www.tati.fr ou dans le magasin Tati choisi par le couple, du 4 avril 2012 au 26 juin 2012 minuit, hors frais de port, non cumulables avec d’autres promotions en cours ou bons de réduction.
2 journées à Paris, tous frais payés comprenant deux nuits d’hôtel catégorie 4 étoiles et les frais de bouche dans un restaurant gastronomique. Les autres frais, annexes et pourboires sont exclus.
Tous les transports nécessaires (trajet en train, transport depuis le domicile du couple gagnant jusqu’à la gare la plus proche, le cas échéant, et le taxi lors du séjour sur Paris).
Le relooking et une séance photo.
Le tout représentant un montant global approximatif et limite de 3000 euros.
Devenir « Le couple Tati » pendant 3 mois, à compter de la date fixée de la journée à Paris.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, contrepartie ou remboursement en numéraire.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèce ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
ARTICLE 5. Désignation des gagnants.
Le 4 avril 2012, les gagnants seront avisés personnellement par mail par la Société Organisatrice par le biais de l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription au concours.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
ARTICLE 6. Collecte d’information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, les participants bénéficient auprès de l'Organisateur du concours d'un droit d'accès, d’interrogation, d’opposition de rectification et de suppression pour les données les concernant sur simple demande.
Les demandes devront être adressées à l'adresse suivante :
Tati Web
Le concours «Tati’s Couple »
81 rue Cartier Bresson
93697 PANTIN Cedex.
ARTICLE 7. Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion occasionnés par la participation au présent concours seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Tati Web
Le concours « Tati’s Couple »
81 rue Cartier Bresson
93697 PANTIN Cedex.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de 5 (cinq) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €) en joignant à la demande écrite un relevé d'identité bancaire, en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est fait la connexion et une copie de la facture téléphonique indiquant l'heure de connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à la société organisatrice au plus tard 60 (soixante) jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). Aucun remboursement ne sera effectué pour les internautes possédant une connexion Adsl ou câble, ainsi qu'une connexion forfaitaire illimitée étant entendu que ce type de connexion est utilisée pour un usage général de l'Internet et non pas pour la participation exclusive au concours organisé par TATI WEB.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour acheminement à vitesse réduite, base 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée, ou parvenue par courrier électronique, ne sera pas prise en compte.
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de règlement du concours seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement.
ARTICLE 8. Responsabilité
La Société TATI WEB ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Ceci sera notifié sur le site tati.fr et fera l’objet d’un avenant auprès de la S.C.P LACHKAR – GOUGUET – THOMAZON – BICHE, Huissiers de Justice associés, 156 rue Montmartre 75002 PARIS.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Elle ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempérie….) privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son (leur) gain.
La Société TATI WEB se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société TATI WEB décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un participant et en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du concours.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout gagnant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
La Société TATI WEB ne garantit pas que le site Internet fonctionne sans interruption, qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du concours, si les gagnants ne parviennent pas à se connecter au site du concours ou à télécharger, si les données relatives à l'inscription d'un gagnant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet, d’une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le gagnant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société TATI WEB ne pourra être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux gagnants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9. Cession des droits
Les gagnants cèdent sans réserve, expressément et gracieusement à la société organisatrice pour une durée de trois (3) ans reconductibles tacitement par période de un (1) an, à partir du lancement du concours, pour l’Union Européenne pour une exploitation informationnelle :
le droit d’utiliser, de reproduire et de faire reproduire les photographies, en nombre illimité d’exemplaires, sur tout support (notamment support imprimé, numérique, magnétique, Internet), en toutes tailles et en tous formats, y-compris par affichage, chargement, transmission, stockage…
le droit de représenter et de faire représenter les participations, en tous formats, par tous moyens et procédés, notamment télétransmission et sur Internet.
Les gagnants attestent et garantissent donner leur autorisation pour que leur image soit reproduite dans le cadre de cette participation au concours. .
ARTICLE 10. Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P LACHKAR – GOUGUET – THOMAZON – BICHE, Huissiers de Justice associés, 156 rue Montmartre 75002 PARIS. Le présent règlement est disponible sur demande écrite suffisamment affranchies à Tati Web ci-dessous désignée.
Les frais postaux nécessaire à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à l'adresse suivante :
Tati Web
Le concours «Tati’s Couple»
81 rue Cartier Bresson
93697 PANTIN Cedex
Ce règlement est également disponible sur http://apps.facebook.com/tatiscouple/ directement accessible à partir du formulaire d'inscription au concours.
La participation au concours entraîne l'acceptation sans réserve, pleine et entière de son règlement complet. En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au concours et s'engage à utiliser le site Facebook en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Ce concours n’est en aucun cas géré ou parrainé par Facebook. De fait, toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés à la Société organisatrice du concours et non à Facebook.
Toute contestation devra être formulée par lettre adressée à l’organisateur du concours dont les coordonnées figurent à la rubrique en tête du règlement intitulée «Organisation». Aucune contestation ou réclamation afférente au concours ne pourra être prise en compte passé un délai de deux mois à compter de la date de clôture du concours, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Ce concours et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Il sera porté, au choix du consommateur, devant la juridiction compétente de son domicile ou devant celle du ressort du siège social de la Société TATI WEB. Cependant tout différent né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
