Règlement du Concours "Le festival les animaux ont la parole"
Du 27 février 2010 au 30 juin 2010
Article 1. Organisatrice du Concours
La Société d’Identification Électronique Vétérinaire ayant son Siège social : 112 – 114 Avenue Gabriel Péri 94240 L’HAY LES ROSES, organise un concours de sélection d'illustrations « Le Festival Les animaux ont la parole », ci-après dénommé le "Concours", sur son stand (Stand 29, allée D Hall 4) à l’occasion du Salon International de L’Agriculture qui se déroulera du 27 février 2010 au 7 mars 2010, Paris Porte de Versailles Place de la Porte de Versailles - 75015 Paris, ainsi que sur son site internet www.jidentifiemonanimal.com.
Le service de diffusion des vidéos soumises au concours est assuré par la société FIT CRÉATION, dont le siège social est situé Zone artisanale la Renaudais, 2 allée des synagots, 35 830 BETTON
La Société d’Identification Électronique Vétérinaire est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».
Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours consiste en la réalisation d'oeuvres audiovisuelles (vidéos, animations 3D, montages
audiovisuels), ainsi que des doublages son de vidéos, désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement
Au fur et à mesure de leurs télétransmissions, les Créations seront diffusées, sur le site internet suivant et soumises aux votes des internautes :
www.jidentifiemonanimal.com
Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.
2.2
La participation au Concours est ouverte comme suit.
Période de soumission des Créations du 27 février 2010 12h00 au 31 mai 2010, 23h59 ;
Période de vote, sur les sites précités : du 27 février 2010 12h00 au 30 juin 2010 12h00.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris, France.
2.3
Les participants sont informés que la participation du public au vote dans le cadre du Concours est limitée à
la participation à un seul compte personnel par participant. Un seul et unique compte ne peut être ouvert par personne physique. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de voter avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’une adresse e-mail appartenant à une personne tierce. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
2.4
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état de
cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Concours "Le Festival les animaux ont la parole" qui se déroule 27 février 2010 au 30 juin 2010 »
Fait à XX, le XX
Signature"
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.
Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme
gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.2 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du
mineur participant.
2.5
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement remplis le bulletin de participation et bien répondu aux questions du quizz sur le stand de la Société Organisatrice (Stand 29, allée D Hall 4) à l’occasion du Salon International de l’Agriculture du 27 février 2010 au 7 mars 2010, Paris Porte de Versailles Place de la Porte de Versailles - 75015 Paris , ou créé un compte utilisateur sur le Site www.jidentifiemonanimal.com, et bien répondu à un quizz de 5 questions pour la télétransmission des Créations.
Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).
2.6
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société SIEV et de la Société Organisatrice, FIT Création, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.7
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter
les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation
et/ou la remise du prix comme nulle.
Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et précisées ci-après :
3.1
La thématique générale du Concours est la réalisation de Créations créatives et originales illustrant le terme
"L’identification des animaux de compagnie »
A titre d'illustration, les participants peuvent soumettre des Créations :
- Sous forme de doublage son à partir des rushs vidéos mis à disposition sur le site www.jidentifiemonanimal.com
- Sous forme d’imitations de news (JT, flash info, faux reportages…)
- Oniriques
- Imaginaires, fictives
- Humoristiques
- Futuristes
- Ecologiques
-Les participants devront utiliser le plus souvent possible et le plus grand nombre possible des mots ci-après :
identifié, vacciner, passeport, voyager, Europe, perdu, vétérinaire, retrouver, peur, chien citoyen, connu, ne pas faire, mordre, jouer
Aucun extrait, reprise ou transformation de programmes ou de créations littéraires, musicales ou audiovisuelles existantes réalisées par d’autres que les participants ne peut être utilisé.
3.2
Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont :
Pour les doublages son, format audio :
.wave
.aiff
.mp3
Formats vidéos :
- 700 X 300 , MOV / WMV / AVI / MP4
- Poids du fichier à respecter : 7 Mo maximum
- Utiliser des images et de la musique libres de droits : à préciser dans la description de la Création
3.3
La durée des Créations est limitée à 20 secondes maximum.
3.4
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations vidéos personnelles soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
3.5
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au bon goût, au droit ou à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site www.jidentifieonanimal.com.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création qu’elle estimerait ne pas respecter les caractéristiques décrites ci-avant. Son appréciation
3.6
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de
légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la
remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un
autre gagnant sera désigné.
Article 4. Sélection des gagnants
4.1
Trois (3) gagnants seront désignés par le jury à l'issue du Concours.
Prix de la meilleure création vidéo :
Parmis les dix (10) créations vidéo ayant comptabilisé le maximum de vues sur www.jidentifiemonanimal.com, un jury désigne Une (1) Création, ci-après désigné le Jury, composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants.
Prix du meilleur doublage :
A partir des vidéos mises à dispositions sur le site, Est désigné gagnant par le jury un (1) doublage son parmi les dix (10) doublages son ayant comptabilisé le maximum de vues sur www.jidentifiemonanimal.com
Prix du salon de l’agriculture :
Est désigné gagnant par le jury, le participant s’étant rendu sur le stand de la société Organisatrice (Stand 29, allée D Hall 4) lors du salon Internationale de l’agriculture qui se tiendra du 27 février 2010 au 7 mars 2010, Paris Porte de Versailles Place de la Porte de Versailles - 75015 Paris, et à partir des vidéos mises à dispositions sur le stand, Est désigné gagnant par le jury un (1) doublage son parmi les dix (10) doublages son ayant comptabilisé le maximum de vues sur www.jidentifiemonanimal.com
4.2
Les Créations seront notées par le Jury et notées par les utilisateurs selon des critères d'esthétisme,
d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Les créations qui n’utilisent pas la totalité des mots imposés ne sont pas éligibles.
4.3
Les gagnants seront avertis par la société organisatrice avant le 31 juillet 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site www.jidentifiemonanimal.com
Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné dans un délai d'un mois à
compter de l'envoi de l'email, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de la durée du Concours, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.
La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours.
Article 5. Dotations
5.1
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à l'article 5.2 du règlement, la Société
Organisatrice remet aux gagnants les sommes suivantes:
Prix de la création Vidéo
Prix du Jury : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 000 € nets.
Prix du doublage son
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 800 € nets.
Prix du salon de l’agriculture:
Un caméscope à disque dur Sony DCR-SR 37, taille du capteur 1/8, résolution du capteur de 800 000 pixels, zoom optique 60, écran lcd 8 cm, dimension (l x p x h) 60 x 105 x 68, garantie Fnac 2 ans, d’une valeur de 279 euros ttc, soit soit 278,95 € + 0,05 € d'éco-part
Les sommes susvisées seront remises par la Société Organisatrice aux gagnants soit par virement, soit par chèque, au plus tard un mois après la signature du contrat de cession mentionné à l'article 5.2 du règlement.
5.2
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à
la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication
institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par
impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier,
reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.
La Société Organisatrice s'engage à respecter le droit de paternité des auteurs en citant le prénom et le nom
de l'auteur pour chaque utilisation de la Création.
Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux.
Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 1er septembre 2010 et sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants.
5.3
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.
Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes par la Société Organisatrice
6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit à la Société Organisatrice et à la société FIT CRÉATION une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou optonumérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), parla diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective ;
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de
promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de la Société Organisatrice. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au
nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de La Société Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :
Les Créations soumises au Concours sont des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société
Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs oeuvres être
diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.
Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie
à titre gratuit.
Article 7. Garanties
(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.
(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole
ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la
Création.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une
violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
(e) Le Participant garantit que les oeuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante).
Article 8. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site www.jidentifiemonanimal.com, à l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive de la Société Organisatrice.
(b) Les marque et logos sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société
Organisatrice.
Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui la concernent.
Pour toute demande il conviendra d’écrire à la Société d’Identification Électronique Vétérinaire, 112 – 114 avenue Gabriel Péri, 94 246 L’ Haye Les Roses en précisant la mention : "participation au Festival Les animaux ont la parole ";
Article 10. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. La Société Organisatrice et la société FIT CRÉATION ne sauraient être tenus responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, la Société Organisatrice et la société FIT CRÉATION ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations
télétransmises vers le site www.jidentifiemonanimal.com.
Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site www.jidentifiemonanimal.com ; (iv)
dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et
de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
la Société Organisatrice, dirigeants, employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
La Société Organisatrice et la société FIT CRÉATION décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.
En cas de force majeure, La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation.
Dans cette hypothèse, La Société Organisatrice s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site www.jidentifiemonanimal.com
Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site www.jidentifiemonanimal.com.
Article 11. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.
Article 12. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP SCP LEBRET-NEDELLEC-LE BOURHIS, Huissiers de Justice 2 avenue Charles TILLON, B.P. 60505, 35105 RENNES CEDEX 3.
Il est disponible à la consultation sur le Site www.jidentifiemonanimal.com.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à La Société d’identification Électronique Vétérinaire, 112 – 114 avenue Gabriel Péri 94246 L’HAYE LES ROSES. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
