REGLEMENT DU JEU « LE BANDIT MANCHOT DES PARENTS »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Jeu « instants gagnants »
L’Association ALLIANCE 7 SERVICES, agissant au nom et pour le compte du Secteur Français des Aliments de l’Enfance (SFAE) , enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 481 090 710, dont le siège est situé au 9 Boulevard Malesherbes 75008 Paris (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise du 21 Novembre 2018 11h au 21 Décembre 2018 à 19H (heure française), sur le site Internet accessible à l’adresse https://shakr.cc/1h5en (ci-après, le « Site »), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Le Bandit manchot des parents » (ci-après, le « Jeu »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute clause complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci-après, le « Règlement »).
Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement, les Conditions Générales d’Utilisation du Site avant d'accéder au Jeu et s'y inscrire. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ACCES
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique qui participe entre le 21 Novembre 2018 11h et le 21 Décembre 2018 à 19H (heure française) (ci-après, les « Participants »).
En cas de participations multiples, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants), à l’Huissier de Justice dépositaire du règlement et les membres de son personnel.
2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un lot.
ARTICLE 3 - PARTICIPATION
3.1. La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique à travers le site https://shakr.cc/1h5en hébergé par le site Social Shaker. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
3.2. La participation au Jeu est individuelle. Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site.
3.3. Chaque personne ayant satisfait aux conditions détaillées dans les articles 2, 3 et 4 et ayant respecté tous les termes du présent Règlement sera éligible pour l’attribution du lot correspondant à sa participation.
3.4. La participation au Jeu ne sera valable que si toutes les modalités et les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été effectuées et fournies. Les Participants autorisent la Société Organisatrice et toute personne mandatée par la Société Organisatrice à vérifier l’intégralité et l’exactitude des informations fournies en vue de leur participation. Tout Participant qui aurait fourni des informations incomplètes, inexactes ou frauduleuses sera automatiquement disqualifié et tous les points collectés par ce Participant seront supprimés. La preuve que le Participant a fourni des informations sur le Site ne constitue en aucun cas une preuve de remise ou de réception de ces informations. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable de l’échec de réception des informations en cas de problèmes techniques ou d’encombrement du Site ou d’internet. La participation doit en outre être enregistrée avant la date limite de participation.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE LA MECANIQUE DE JEU ET DETERMINATION DES GAGNANTS
Le participant devra pour participer :
1. Se rendre sur la page Facebook de la Société Organisatrice
2. Cliquer sur le lien présent dans le post dédié au Jeu et se rendre sur le site https://shakr.cc/1h5en
3. Cliquer sur le bouton « Jouer »
4. Remplir le formulaire (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone), accepter expressément le règlement de jeu et valider son inscription ;
3. Cliquer sur le bouton « Jouer » présent en dessous du Bandit Manchot et découvrir s’il a gagné un des 7 instants gagnants (sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la validité de la participation).
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique permettant de déterminer un créneau gagnant (gap) avec une date/heure de début et une date/heure de fin. La première personne qui se connecte au jeu dans ce créneau remporte l’instant. Elle verra apparaître le message « vous avez gagné » en dernière étape du jeu, avec le visuel du lot gagné.
Les créneaux des 7 instants gagnants seront préalablement déterminés de façon aléatoire selon un planning (date, heure, minute) déposé à la SCP Schambourg & Panhard, 14 rue du Faubourg Saint- Honoré, Paris - 75008).
Si plusieurs participations ont lieu au même moment pour un instant gagnant, seul le participant ayant participé en premier sera considéré comme gagnant. A défaut de participation pendant le créneau d’un instant gagnant, l’instant gagnant pourra être reporté à plus tard.
Après vérification de la régularité de la participation et de l’inscription (notamment l’adresse postale), les gagnants recevront après le jeu un email de confirmation. En cas de non-respect des modalités de participation et des modalités d’inscription, la participation du premier gagnant sera considérée comme invalide. La Société Organisatrice pourra attribuer le lot au participant ayant participé en seconde position pour cet instant gagnant.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver les instants gagnants de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. De même, l'utilisation d'une adresse e-mail temporaire pour l'inscription au jeu est proscrite. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 5 - LES LOTS
5.1. Les lots consistent en :
- Une (1) chaise haute design en bois pour bébé d'une valeur de 299€ TTC
- Deux (2) stérilisateurs électriques turbo-vapeur d'une valeur unitaire de 79€90 TTC
- Quatre (4) coffrets repas d’une valeur unitaire de 48€40 TTC (comprenant une cuillère « premier repas » en silicone, un verre ellipse avec base antidérapante, deux bavoirs bandana, deux assiettes ellipse évolutives et un couvercle)
5.2. Les frais d’acheminement des dotations par voie postale seront pris en charge par la Société Organisatrice pour la France métropolitaine.
Le Lot ne comprend pas :
o toutes les dépenses et tous les coûts autres que ceux pris en charge par la Société Organisatrice décrits ci-dessus, y compris tous dépenses et coûts qui en découleraient.
o autres dépenses personnelles et frais éventuels du Participant suite au gain des lots.
5.3. La Société Organisatrice s'acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables relativement au Jeu. Les Gagnants devront prendre en charge toutes les autres taxes et/ou frais en relation avec le prix qui leur aura été attribué et ils garantissent la Société Organisatrice de tout recours en cas d'inexécution de cette obligation.
ARTICLE 6 - REMISE ET OBTENTION DES LOTS
Pour les Lots, Les gagnants recevront par voie postale leurs lots à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le formulaire, dans un délai approximatif de 8 semaines après la fin du Jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un préjudice occasionné lors de l’acheminement du prix ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état du prix, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas.
Les lots ne pourront être ni repris, ni échangé, ni convertis en monnaie ou devises, ni transmis à une autre personne.
Dans le cas où les Gagnants n’accepteraient pas le lot selon les instructions de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit de sélectionner un autre Gagnant pour le lot concerné, ou de déclarer le lot perdu.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU JEU
7.1. La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger ou de modifier le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux stipulations du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
7.2. Dans l'hypothèse où une telle modification ou prolongation de la durée du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque Participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
ARTICLE 8 - EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui
pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien, que ce problème ait pour origine l’utilisation du Site ou toute autre source.
8.2. Toute tentative délibérée de la part d’un Participant de nuire au Site ou d’anéantir les opérations légitimes du Jeu pourra constituer une violation des lois civiles et pénales. Si une telle tentative est faite, la Société Organisatrice se réserve le droit de chercher à obtenir les dommages et intérêts maximum autorisés par la loi.
8.3. Le Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, administré ou organisé par Facebook. Facebook ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, en relation avec le Jeu. Tout commentaire, requête ou autre plainte doit être directement adressé à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’Article 12 ci-dessous.
ARTICLE 9 - DIFFEREND
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, dans un délai de 2 (deux) mois après la date de fin du Jeu (soit avant le 21 Février 2018) sous réserve des stipulations de l'article 5 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice.
Le Règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Participant, en remplissant le formulaire de participation pour le jeu décrit par les présentes, reconnaît et accepte le traitement de ses données à caractère personnel par la société organisatrice et ses prestataires (notamment le groupe de communication M&C SAATCHI GAD).
Les informations collectées, par le formulaire rempli par le participant, sont telles que : la civilité, le prénom, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse email.
Le Participant reconnaît et accepte qu’en vue de la bonne exécution du présent jeu, la société organisatrice et ses prestataires procèdent à l’enregistrement, et à la conservation de toutes les données précitées pendant une durée maximum de six (6) mois à compter de la fin du jeu.
En vertu du principe de minimisation, les données traitées sont exclusivement celles nécessaires au regard des finalités décrites. La société organisatrice et ses prestataires prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.
Le Participant conserve un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de portabilité et éventuellement de suppression de ses données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD). Toute demande à cet égard, ou tout autre question relative au traitement des données devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : dpo@mcsgad.com
ARTICLE 11 - DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement complet est déposé chez Maître Sandrine PANHARD, Huissier de Justice Associé de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, dont les bureaux se situent 14 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS.
Le règlement complet du jeu peut être également consulté en ligne sur le site https://shakr.cc/1h5en.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
ARTICLE 12 - CONTACTER LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Si vous avez des questions concernant le Règlement, ou si certains points du Règlement ou du fonctionnement du Jeu ne sont pas précis, veuillez contacter la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
ALLIANCE 7 SERVICES – Secteur Français des Aliments de l’Enfance
9 Boulevard Malesherbes 75008 Paris
