Règlement du jeu-concours Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) n°193715 Lot principal gagné : 10 forfaits de transport en commun Navigo toutes zones pour 1 an (1 170 €).

STIF
Règlement Le Quiz du STIF
Journée du transport public 18.09.2013
1
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Le STIF (Syndicat des Transports d’Île-de-France), dont le siège social est situé 41, rue de Châteaudun – 75009 Paris,
représenté par Sophie MOUGARD en sa qualité de directrice générale (ci-après désigné le « STIF ») organise un jeu
gratuit sans obligation d’achat intitulé « Le Quiz du STIF » (ci-après désigné le « Jeu »).
Ce jeu se déroule du mercredi 18 septembre 2013 minuit au dimanche 22 septembre 2013 23h59 (date et heure
françaises de connexion faisant foi) et est accessible via le réseau Internet à l’adresse suivante www.quiz.navigo.fr (ciaprès
le « Site Internet »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) et résidant en France (incluant
les Dom-Tom et la Corse), à l’exclusion des membres du personnel du STIF et du personnel de l’agence H.
La participation au Jeu est strictement personnelle et entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement en
toutes ses dispositions, ainsi que des mentions légales du Site Internet.
Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement ou la violation des mentions légales du
Site Internet entraînera la nullité de la participation.
La clôture des participations au jeu aura lieu le dimanche 22 septembre 2013 à 23h59. Toute participation
enregistrée par le STIF après cet instant ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des
technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Mécanisme du Jeu
La participation au jeu nécessite une visite sur le site internet www.quiz.navigo.fr.
Afin de concourir, l’internaute devra se rendre sur le site internet du jeu concours et répondre à sept (7) questions
portant sur les transports en commun en Ile-de-France.
L’internaute devra ensuite remplir un formulaire indiquant :
- Civilité,
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Adresse @mail,
- Téléphone.
Pour valider sa participation, l’internaute devra cocher la case suivante qui se situe au dessus du bouton participer :
- En cochant cette case je reconnais avoir pris connaissance du règlement.
Une seule participation par personne est autorisée, une adresse e-mail correspondant à une participation. Le STIF se
réserve le droit de vérifier, par tous moyens à sa disposition, que l’internaute n’a pas validé plusieurs inscriptions pour
son compte.
2
Il est précisé que l’acceptation de la case à cocher « J’accepte de recevoir des informations sur les transports de la
part du STIF » est facultative. Lorsque les participants cochent cette case, leurs adresses emails seront conservées par
le STIF, pour permettre l’envoi de l’information transport.
Tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué par un huissier de justice le mardi 24 septembre 2013 parmi tous les participants au jeu.
Dix participants seront tirés au sort et déclarés gagnants.
Toute participation dont les coordonnées sont incomplètes ou erronées pourra être écartée sans que le STIF n’engage
sa responsabilité.
Ces données seront transmises au GIE COMUTITRES pour pouvoir assurer la remise des dotations. Les données seront
conservées jusqu’à la remise des dotations auprès des gagnants, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013.
ARTICLE 4 – DOTATION
Le présent Jeu bénéficie des dotations suivantes :
- 10 forfaits annuels Navigo toutes zones (1-5) d’une durée de 1 an, d’une valeur indicative de 1.170,40 euros.
Les 10 forfaits annuels Navigo seront valables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.
Par ailleurs, les conditions générales d’obtention et d’utilisation de la carte Navigo restent applicables.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
L’attribution des lots exige des participants qu’ils aient répondu aux 7 questions ; peu importe qu’ils y aient répondu
correctement ou non, aucun score minimum n’est requis pour participer. Les participants doivent également avoir
convenablement complétés le bulletin de participation et avoir étés tirés au sort pour gagner.
Les dotations ne sont ni échangeables ni négociables auprès du STIF et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie
financière. De même, les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte de la part des
participants.
Enfin, les dotations ne sont pas cessibles.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque participant tiré au sort sera informé, sous un délai indicatif de 10 (dix) jours, de son gain par téléphone ou
par courrier électronique. À cette occasion, il lui sera demandé de transmettre l’ensemble de ses coordonnées (nom,
prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Ces informations permettront de constituer son nouveau forfait
Navigo.
S’il ne se manifeste pas dans les 20 (vingt) jours après avoir été informé de son gain, il sera considéré comme ayant
renoncé à son lot et la dotation sera remise en jeu (un nouveau tirage au sort sera organisé afin d’attribuer le lot non
réclamé).
Le forfait Navigo Annuel, créé par le Syndicat des Transports d’Île-de-France, est géré par le GIE COMUTITRES pour
le compte de l’ensemble des transporteurs de la Région Île-de-France : RATP, SNCF, OPTILE.
Le GIE COMUTITRES prendra contact avec les gagnants :
3
• Chaque client Navigo Annuel actuel (ou imagine R) sera résilié en date du 31/12/13, et recevra courant
décembre un nouveau passe, chargé de ses droits 2014 zones 1-5 directement à son domicile,
• Concernant chaque gagnant non client Navigo Annuel (ou imagine R) :
o Si le GIE COMUTITRES possède la photographie du gagnant (ancien client Navigo Annuel ou imagine
R, clients Navigo Mois Semaine, TST etc), celui-ci recevra un nouveau passe, chargé de ses droits
2014 zones 1-5 directement à son domicile,
o Si le GIE COMUTITRES ne possède pas la photographie du gagnant, celui-ci s’engage à la lui fournir
avant le 30/11/13, afin que le GIE COMUTITRES puisse lui créer un passe, chargé de ses droits 2014
zones 1-5. Ce passe lui sera adressé directement à son domicile.
En aucun cas le STIF ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci
lors de leur expédition ou de tous autres incidents pouvant survenir dans les services de courrier et/ou de gestion.
D’une façon générale, le STIF ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la nature des dotations ou
s’agissant de toute contestation ou réclamation que ces dotations pourraient susciter.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, le STIF se réserve la possibilité de substituer à tout moment
aux dotations proposées d’autres dotations d’une valeur équivalente.
Une remise des prix pourra être organisée par le STIF dans ses locaux à Paris. Les gagnants seront conviés, par
téléphone, à cette remise des prix et devront confirmer leurs accord et présence dans un délai de 24 heures maximum.
Ils ont la possibilité de s’y faire représenter par une personne de leur choix en informant au préalable l’organisateur
par téléphone. La personne représentant le gagnant devra présenter à l’organisateur une procuration signée de la
main du gagnant ainsi qu’une pièce d’identité officielle.
ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les coordonnées des participants seront traitées par informatique.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le
participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, dont
il peut user en s’adressant à jeu.navigo@h-paris.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
Les participants qui accèdent au site www.quiz.navigo.fr à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de
connexion sur la base d’un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de six minutes de communication
téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, dans la limite d’un forfait de 0,30 € TTC.
Les frais engagés (timbre lent en vigueur base 20 grammes) par le participant pour cette demande seront remboursés
sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et même adresse postale) sera prise en compte
sur l’ensemble du Jeu.
La demande de remboursement de frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif ou du
fournisseur d’accès Internet indiquant les jours, heures, minutes de connexion et d’un RIB ou RIP.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
www.quiz.navigo.fr sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par fibre optique, câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services
du fournisseur d’accès est alors contracté par le participant pour son usage général de l’internet et que le fait de se
connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
4
Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard dix (10) jours calendaires après réception
de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Article 9 – RESPONSABILITE ET LITIGE
Le STIF et ses prestataires en charge du développement du jeu ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si,
en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à
l’écourter, le proroger ou en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit.
Le STIF pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers postaux ou
électroniques, ainsi qu’une perte desdits courriers, le STIF ne pourra être tenu responsable desdites conséquences. Les
éventuelles réclamations devront être formulées par les Participants destinataires directement auprès des entreprises en
charge de l’acheminement.
Le STIF et les prestataires ne sont pas responsables en cas :
- d’accident lié à l’utilisation des dotations,
- d’intervention malveillante,
- de problèmes de liaison téléphonique, Internet ou d’acheminement du courrier,
- de destruction des informations fournies par les Participants pour une raison non imputable au STIF ou à ses
prestataires,
- d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de
tirage au sort,
- si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, ou
une intervention humaine non autorisée.
Toute faute ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du jeu, le STIF se
réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’ils jugeront utiles.
ARTICLE 10 – INTERPRETATION DU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou
l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le STIF arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent règlement.
ARTICLE 11 – VERIFICATION D’IDENTITE
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur adresse email. Toutes
indications erronées d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de la participation et seront
susceptibles de donner lieu à des poursuites pour celui qui les aura fournies.
Nul ne peut jouer à la place d’un autre, sauf à engager sa propre responsabilité civile et pénale.
5
ARTICLE 12 – DEPOT
Le règlement complet du jeu a été déposé auprès de la Selarl LSL, Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON, Michel
LE ROY, Huissiers de Justice Associés, 92 Rue d’Angiviller BP 51 78512 RAMBOUILLET CEDEX.
Le règlement pourra être téléchargé sous format PDF à partir du site internet www.quiz.navigo.fr
Le règlement pourra être adressé individuellement à tout participant en exprimant la demande par courrier adressé à
la Direction de la Communication du STIF, STIF, 41 rue de Châteaudun, 75 009 Paris.
Les frais d'affranchissement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (20 grammes), sur simple demande
écrite formulée dans ce même courrier, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP. Un seul remboursement sera accordé par
participation (même nom, même adresse email).
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par le STIF, publié par annonce en ligne sur
le site. L'avenant sera déposé chez l’huissier mentionné ci-dessus, dépositaire du règlement, préalablement à sa
publication sur le site.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française et tout litige relèvera des tribunaux français.