SYNAM-SPE FO – CODE DE LA ROUTE »
ARTICLE 1. IDENTITE DE L'ORGANISATEUR
CONCEPTORY, société a action simplifiée au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé à PARIS, 11ème, 14 rue crespin du gast, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 920 607, dénommée ci après « Conceptory » ou « la société organisatrice ».
ARTICLE 2. DEROULEMENT DE L'OPERATION
Conceptory organise un jeu-concours, pour le compte de son client, SYNAM-SPE FO, dont le siège social se trouve au 7, passage Tenaille 75680 Paris cedex 14, dans le cadre de l'opération "Code de la route », destiné à être diffusé sur la page facebook « Le Club des Salariés à domicile SynAM-SPE FO». L'Opération se déroule du 4/10/2012 au 29/10/2012 minuit.
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est réservé aux personnes résidant en France Métropolitaine et dans les DOM. La participation à l'Opération exclut néanmoins les membres du personnel ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L'organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Pour participer, chaque candidat doit se rendre sur la page facebook « Le Club des Salariés à domicile SynAM-SPE FO». », puis dans l’onglet du jeu « Code de la Route» et utiliser l’application « QCM» dédiée au Jeu. Il devra trouver la réponse aux 4 questions posées. Le candidat est ensuite invité à rentrer ses coordonnées (nom-prénom-mail-adresse postale-téléphone).
Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook pour participer au Jeu.
Une même personne peut participer plus d'une fois à l'Opération, le score pris en compte pour sa participation étant le plus élevé.
Tout défaut de renseignement relatif au participant ou tout renseignement erroné entraînera la nullité de la participation dudit participant à l'Opération.
ARTICLE 3. SELECTION DES GAGNANTS
La sélection des gagnants s'effectuera par tirage au sort parmi les participants ayant donné les 4 bonnes réponses.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail autres que ceux correspondant à leurs identités, adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants seraient automatiquement éliminés.
Il ne pourra pas être procédé d'une façon différente à la désignation des gagnants.
Les gagnants seront avertis personnellement par Conceptory par courrier électronique puis par téléphone.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + téléphone), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer pour toute la durée du jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer à l'Opération, implique l'acceptation, par le participant, de l'intégralité du présent règlement. Aucune contestation afférant au déroulement de l'Opération ne saurait être présentée.
Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement qui soulèverait une difficulté sera traitée souverainement par Conceptory.
En cas de désaccord sur l'authenticité de la ou des réponses reçues, il appartient au participant de prouver la falsification qu'il soulève.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET VALEUR DES LOTS :
Sont mis en jeu :
- 10 bons pour un plein d’essence d’une valeur de 50€ TTC
ARTICLE 6. MODALITÉ DE REMISE DES LOTS
Dans le cadre de l'Opération, les dotations définies à l’article 5 seront attribuées aux gagnants de la façon suivante :
- 1 bon pour un plein d’essence d’une valeur de 50€ TTC
• Modalités de remise des lots :
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Le gagnant sera contacté par la société organisatrice dans un délai de 2 mois maximum (29 Décembre 2012) suivant la date de fin du jeu afin de les informer des modalités et de la date de remise de leur lot.
Les gagnants disposent d’un délai maximum de 40 jours calendaires à compter de la date qui leur a été indiquée par la société organisatrice pour retirer leur lot. La date maximum à laquelle les lots pourront être retirés est le 7 Février 2013. Passé ce délai, le gagnant ne pourra plus obtenir l’attribution de son lot.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra pas être mise en cause du fait d’un changement de coordonnées du participant ultérieur à sa participation, et non notifié à la société organisatrice.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation de quelque nature qu'elle soit, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, le SYNAM-SPE FO se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
ARTICLE 7. DONNEES NOMINATIVES
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées téléphonique postales et e-mail.
Toutes les informations que les participants communiquent à Conceptory pourront être transmises aux partenaires de Conceptory et au SynAM-SPE FO à des fins de prospection commerciale, ou pour des documents promotionnels (site internet, newsletter, page facebook, etc) si le participant a donné son accord en cochant la case y afférent.
Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est la participation au jeu et, éventuellement, commerciale (opt-in).
En aucun cas ces informations seront transmises à Facebook.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à Conceptory à l'adresse suivante : claire@conceptory.fr ou par courrier à Conceptory 14 rue Crespin du Gast 75011.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant les jeux sont strictement interdites. L'ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
ARTICLE 9. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations issues des systèmes de jeu Conceptory ont force probante dans tous litiges quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au jeu.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation à l'Opération implique la connexion à Internet et la transmission par voie électronique de la réponse choisie. Conceptory décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible ou défaillant et ne permettrait pas aux candidats de participer à l'Opération.
En outre, Conceptory ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment un éventuel retard de la distribution des lots, ou des cas de force majeure susceptibles de perturber, modifier et/ou annuler l'Opération.
La société Facebook ne gère ou ne parraine en aucune façon le concours et ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit ou pour quel que raison que ce soit. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 11. PUBLICATION DES NOMS DES GAGNANTS
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Les gagnants de l'Opération autorisent la citation de leurs noms et prénoms sur tout support télévisé, on-line sur le site ou sur papier utilisé par Conceptory, sans que celui-ci reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de son lot.
ARTICLE 12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé chez Maître Jacky Denis, Huissier de Justice, 119 avenue Gambetta 75 020, Paris,
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite auprès de CONCEPTORY, 14 rue crespin du gast à Paris 11e.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande, sur la base au tarif lent en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite (base : 20 g). La demande devra être formulée dans les 30 jours à compter de la fin du jeu auprès de CONCEPTORY, 14 rue crespin du gast à Paris 11e.
Un seul remboursement des frais par personne pourra être effectué (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ou téléphone ne saurait être prise en compte.
ARTICLE 12. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONNEXION INTERNET
Les frais engagés par les participants au jeu concours pourront être remboursés en adressant une simple demande écrite à la société organisatrice. Cette demande devra être postée au plus tard 30 jours après la clôture du jeu concours et devra préciser : nom, adresse postale, en joignant un RIP ou un RIB à son nom et en précisant l’objet de sa demande. Le timbre de la demande de remboursement des frais de participations sera remboursé sur simple demande au tarif postal 20 g en vigueur, tarif lent en vigueur.
Le coût de la communication téléphonique pour accéder au site Internet et le temps de participation au jeu concours sera remboursé forfaitairement dans la limite d’une connexion par participant, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 5 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 euro TTC par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,25 euro TTC. Les participants bénéficiant d’un abonnement forfaitaire et, dans ces conditions, n’ayant pas engagé de frais pour le présent jeu, ne pourront prétendre à un remboursement.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou par chèque.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend issu de son existence, de son interprétation ou de son exécution, sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris. La réclamation devra être formulée dans les 30 jours à compter de la fin du jeu, auprès de CONCEPTORY, 14 rue Crespin du Gast 75011 Paris faute de quoi, elle ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 14. CAS DE FORCE MAJEURE
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.
La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture
et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
