Règlement du jeu-concours Swiss International Air Lines n°186884 Lot principal gagné : 1 × 2 billets d'avion A/R à destination de Singapour (4 000 €).

Règlement de jeu édité par Stratégies Networks Modèle déposé © http://www.reglement.net .
Règlement du jeu
Article I : Organisation
La société Swiss International Air Lines SA, (SWISS) société anonyme de droit suisse , 100% filiale
de Lufthansa German Airlines ayant son siège social en Suisse, Malzgasse 15, 4052 Bâle organise un
jeu intitulé « 2 billets à destination de Singapour à gagner ! « du 10 juin au 30 juin 2013 minuit.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique
domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société
organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de
leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les
personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal
pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est strictement nominative. Les participants ne
peuvent gagner qu’une seule fois.
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit d’être inscrit à la newsletter hebdomadaire de SWISS France ou de s’inscrire
via le site www.swiss.com, et de cliquer sur le lien présentant le jeu. Une promotion du jeu est faite
également via une distribution de flyers et de ballons sur une sélection de rues piétonnes de Lyon .
Les participants ayant rempli correctement le formulaire seront automatiquement inscrits afin de
participer au tirage au sort.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de plusieurs prix :
- 1 lot de 2 billets d’avions en SWISS Economy à destination de Singapour (valeur totale du
lot 4000 euros soit 2000 euros par billet), sur vols opérés par SWISS, en fonction des places
disponibles correspondantes à cette catégorie de billets. Ces billets ne donnent pas droit à des
miles et sont à utiliser dans un délai maximal de 1 an. Les taxes sont à la charge des
bénéficiaires.
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi tous les participants sera effectué par le service marketing SWISS à Zurich le 4
juillet 2013 et désignera le gagnant.. Le gagnant du prix sera informé par SWISS des résultats par email .Sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, le
gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article X. Il n’y aura pas de nouveau
tirage au sort. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de
quelque nature que ce soit et est non cessible. Les participants font élection de domicile à l'adresse
indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi de leurs lots. Le gagnant autorise toutes vérifications
concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité
ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés -15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Le règlement
peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des
conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP
huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu
à l'adresse suivante : marketing.france@swiss.com . Le règlement complet peut être également
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consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront
remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant
au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion
de 2 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du
jeu ( article VI), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion,
au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par
le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite
sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant
inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas
prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage
et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
la société SWISS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une
ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée Toute déclaration inexacte ou mensongère,
toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société SWISS tranchera souverainement
tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru
Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du
jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en
recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La
société SWISS se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de
modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, le gagnant autorise la société SWISS à utiliser son nom, prénom,
adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que
cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour
une durée maximale de 2 ans. La société SWISS ne saurait être tenue pour responsable des retards,
pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la
livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront
perdus pour le participant et demeureront acquis à la société SWISS. Le gagnant renonce à réclamer à
la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation
et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
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Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de
la Société SWISS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de
Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant
légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de
rectification aux données les concernant.Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit
être adressée à la société SWISS.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.