Règlement du Jeu Concours SwingMobility 2010
Article 1 – PREAMBULE
La société SwingMobility, au travers de son enseigne commerciale SwingMobility, ci – après dénommée « la société organisatrice », Société par Actions Simplifiées au capital de
100.000 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro Siret 45068994800013, dont le siège social situé au 2 rue de Dublin - 67300 SCHILTIGHEIM, propose sur le site Internet accessible à l’URL http://www.swingmobility.com/jeu-concours.html?page=59, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours SwingMobility 2010 ».
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure équipée d’un équipement informatique et disposant d’un accès à internet, à l’exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l’organisation du jeu.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site Internet, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu est limitée à une par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, pendant toute la durée du jeu. Seule la première inscription valide sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée.
Pour participer, l'internaute devra :
2. 1. Répondre à la question posée sur la page du jeu concours sur le site http://www.swingmobility.com/jeu-concours.html?page=59
2.2. S'inscrire sur le formulaire de contact disponible à cette adresse : http://www.swingmobility.com/jeu-concours.html?page=59
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Article 3 – DÉROULEMENT DU JEU
Le jeu concours commence le 01 juin 2010 et s'achèvera le 31 décembre 2010.
Un tirage au sort aura lieu tous les 05 du mois suivant, qui désignera le vainqueur du coffret SmartBox Sensation du mois.
Un tirage au sort final, parmi les vainqueurs des tirages au sort mensuels, aura lieu le 05 janvier 2011, qui désignera le grand vainqueur de l'Ipad.
Article 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion au site, exposés par le participant, pourront lui être remboursés à sa demande.
Cependant, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit adresser à la société organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle. Un seul remboursement par foyer est admis, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Article 5 – DESCRIPTION DES LOTS
A défaut d’indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts.
Si la société organisatrice se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à La société organisatrice à ce titre.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d’octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la société organisatrice par voie électronique à l’adresse déclarée.
Le participant s’engage à confirmer l’adresse d’expédition du gain sous un délai de 7 jours.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci :
1. a fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l’inscription,
2. s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu.
Liste des lots
LOT FINAL (triage au sort à la fin du jeu) :
1 iPad Wi-Fi + 3G 64GB et son étui d’une valeur totale de 838,00 € TTC
LOT MENSUEL – (6 tirages au sort avec un seul lot à gagner chaque mois) :
6 SmartBox Sensation d’une valeur unitaire de 179,90€ TTC
Valeur totale des lots : 1917,40 € TTC
Article 6 – LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s’étant connectées au site et ont répondu aux questions de l’inscription afin d’accéder aux jeux et services du site, disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la société organisatrice indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
Article 7 – RESPONSABILITÉ
La connexion au site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. Par ailleurs, La société organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société organisatrice.
La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de La société organisatrice. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Article 8 – DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maitres GEISMAR Yvan et RANOUX-ORSAT Laurence, Huissiers de Justice Associés 1, rue Saint Jean à 68000 COLMAR. L’ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement à cette adresse : http://www.swingmobility.com/reglement.html?page=60 ou obtenu en écrivant à la société organisatrice, l’adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
Article 9 – LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
