ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU
La société Nestlé France SAS, dont le siège social est situé au 7 Boulevard Pierre Carle BP 900 Noisiel 77446 Marne le Vallée CEDEX 2, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 542 014 428 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 10 juillet au 21 juillet 2012 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé Grand Jeu « Garfield » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante : www.grandjeu.nestle.fr
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse non comprise), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés apparentées et des membres du personnel des sociétés gestionnaires du Jeu ainsi que des membres de leurs familles.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé notamment sur les supports suivants :
-Un prospectus national Match
-Site Internet www.grandjeu.nestle.fr relayé par des liens sur les sites www.croquonslavie.fr et www.supermarchesmatch.fr
ARTICLE 4: DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
180 lots composés :
- d’un coffret Happytime « Séjour en famille » d’une valeur unitaire indicative de 99,90€ TTC, comprenant une nuit et un petit-déjeuner à choisir parmi 100 propositions et valable pour 2 adultes et 2 ou 3 enfants.
- d’une bande dessinée Garfield d’une valeur unitaire indicative de 7,95€ TTC.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit:
•se connecter sur le Site Internet www.grandjeu.nestle.fr entre le 10 juillet et le 21 juillet 2012 inclus jusqu’à minuit, heure française.
•s’inscrire en complétant le bulletin de participation prévu à cet effet et en remplissant l’ensemble des champs obligatoires proposés du formulaire (notamment nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail…)
•cocher la case « j’ai lu et accepte ce règlement »
•puis valider son inscription
La participation sera prise en compte au moment où la personne valide son inscription.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sera acceptée.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve alors le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les 180 gagnants du Jeu seront désignés par tirage au sort le 25/07/2012, parmi les bulletins de participation complétés conformément au présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 7 : MODALITES D’OBTENTION DE LA DOTATION
Le participant sera informé le 27/07/2012 par e-mail s’il a gagné.
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site Internet dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter du tirage au sort.
La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenue à sa disposition à l’adresse du Jeu :
Grand jeu « Garfield » avec Match et Nestlé - Touche Etoile
N°06961
BP 10707
59063 ROUBAIX CEDEX 1
pendant un délai de deux mois à compter de la fin du Jeu. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celle-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET ACCES AU REGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice, 58 Avenue du Peuple Belge, 59800 LILLE.
Le présent règlement est disponible sur le site du Jeu www.grandjeu.nestle.fr jusqu’au 21 juillet 2012 inclus jusqu’à minuit.
ARTICLE 9 : ANNULATION / MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 10 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au Jeu et à la visualisation du règlement seront remboursés à hauteur de 0,26 € (correspondant à 5 minutes de communication) sur simple demande à l’adresse du Jeu en y joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- le titre et la date du Jeu,
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
- la date et l'heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande de remboursement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base -20g) sur demande écrite accompagnée d’un RIB/RICE envoyée avant le 03/08/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
Grand jeu « Garfield » avec Match et Nestlé - Touche Etoile
N°06961
BP 10707
59063 ROUBAIX CEDEX 1
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom, même adresse postale ; même adresse électronique).
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des données erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : CONTESTATION ET RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Jeu.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du service consommateur Nestlé :
SOCIETE NESTLE FRANCE
Grand jeu « Garfield » avec Match et Nestlé - Croquonslavie
7, boulevard Pierre Carle
BP 900 Noisiel
77446 Marne la Vallée Cedex 2
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
