EGLEMENT COMPLET – JEU SUN « VOYAGE AUX SEYCHELLES »
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des Deux Gares, CS 90056 92842 Rueil-Malmaison Cedex (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 04/11/2024 au 31/12/2024 inclus un jeu national avec obligation d’achat appelé « Voyage aux Seychelles » (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est à destination des consommateurs pour la France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM COM).
L’adresse du Jeu est la suivante : 20 rue des Deux Gares, CS 90056 92842 Rueil-Malmaison Cedex.
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM COM), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne et/ou entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il n’y a pas de limite de participation par personne.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur :
Une story Instagram sponsorisée par SUN publiée le 04/11/2024 (Ci-après le « Post »)
ARTICLE 4 – Modalités de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée :
Acheter simultanément deux paquets de capsules de la marque SUN pendant la période du Jeu et parmi la liste des produits éligibles au Jeu inscrite ci-dessous (les « Produits »),
Se rendre sur le site internet https://www.unilever.digital/fr/sun/jeuconcours.html à partir de la story sponsorisée sur Instagram/du Post,
Cliquer sur « PARTICIPEZ » ou tout autre bouton prévu à cet effet,
Compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou fixe),
Ajouter son ticket de caisse de manière lisible pour prouver l’achat des Produits, & télécharger la photo mentionnant les 2 codes-barres des Produits.
Valider sa participation en acceptant le règlement de jeu et le traitement de ses données personnelles et en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Liste des produits éligibles au Jeu :
8720182784285
SUN Absolu PLUS Tout en 1 Bio-enzymes x26
8720181474989
SUN Absolu PLUS Tout en 1 Bicarbonate x26
8720181489440
SUN Absolu PLUS Tout en 1 Bio-enzymes MAXI PACK x39
8720181489433
SUN Absolu PLUS Tout en 1 Bicarbonate MAXI PACK x39
8720182601414
SUN Absolu Tout en 1 Brillance x28
8720182601445
SUN Absolu Tout en 1 Dégraissant x28
8720182601513
SUN Absolu Tout en 1 Protection x28
8720182601520
SUN Absolu Tout en 1 Brillance MAXI PACK x42
8720182601582
SUN Absolu Tout en 1 Dégraissant MAXI PACK x42
8720182601629
SUN Absolu Tout en 1 Brillance PACK ECO x56
8720182601667
SUN Absolu Tout en 1 Dégraissant PACK ECO x56
« Les informations communiquées via ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé afin de d’enregistrer votre participation au Jeu avec tirage au sort VOYAGE AUX SEYCHELLES
Les destinataires de vos données sont : Unilever France en sa qualité de Responsable de traitement et son prestataire Highco data, en charge du traitement de vos données pour le compte d’Unilever.
Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement, soit pendant 1 an à compter du tirage au sort.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée en 2018) relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de vos données personnelles, ainsi que des droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des informations vous concernant et du droit de définir des directives relatives au sort desdites données dans le cas où vous décèderiez, dans les conditions et limites prévues par les textes. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande auprès du Service Relation consommateur SUN UNILEVER - Contactez-nous - Sun en précisant l’objet exact de votre demande. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 09 69 32 04 27 (appel non surtaxé).
Pour en savoir plus sur la façon dont Unilever France traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ».
4.2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, notamment falsifiée, erronée ou enregistrée après la date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Désignation du/des gagnant(s)
Un tirage au sort aura lieu le 10 janvier 2025 sous contrôle d’huissier pour déterminer le gagnant.
Après vérification des justificatifs et respect des modalités de participation inscrites au présent règlement, le gagnant sera alors notifié directement via email par le prestataire HighCo data dans un délai de 5 jours à compter de la date de détermination du gagnant.
Dans le cas où la participation serait considérée comme non-conforme aux modalités inscrites au présent règlement, un suppléant sera alors désigné.
L’agence de voyage prendra ensuite contact avec le gagnant pour s’aligner sur les modalités du voyage gagné.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste du/des gagnant(s).
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 1 dotation détaillée ci-dessous d’une valeur unitaire commerciale approximative de 7500 € TTC décrite comme suit :
1 Voyage aux Seychelles pour 2 personne(s) majeurs, valable jusqu’au 04/11/2025, soumis à réservation 3 mois avant la date de départ et comprenant de manière limitative :
7 nuits (8 jours)
Localisation : (Combiné Mahé et Praslin)
Durée 3 nuits : Mahé à l’hôtel Treasure Cove Hôtel 4*(ou similaire selon la disponibilité lors de la réservation) - Demi-pension
Durée 3 nuits : Praslin à l’hôtel Indian Ocean Lodge Hôtel 3* (ou similaire selon la disponibilité lors de la réservation) - Demi-pension
Vol Paris CDG - Mahé (1 escale à Dubai)
Vol Praslin - Paris CDG (2 escales : Mahé et Dubai)
Transferts aéroport / hôtel A/R inclus
Transfert Mahé - Praslin inclus
L’hébergement en chambre double standard
Liste non exhaustive des activités non comprises dans la dotation et qui restent à la charge exclusive du gagnant : excursions, activités physiques, repas/alcools/boissons (en hors de la demi-pension), visites guidées, achats et/ou consommations personnels etc…
Les formalités précises nécessaires à l’utilisation de la dotation seront à prévoir avec l’agence de voyage pendant la réservation (passeport, vaccins,…). La Société Organisatrice ne pourra aucunement être tenue responsable à ce titre.
6.2. Remise des dotations
Suite au tirage au sort et après vérification des justificatifs et respect des modalités de participation inscrites au présent règlement, le gagnant sera alors notifié directement via email par le prestataire HighCo data dans un délai de 5 jours à compter de la date de détermination du gagnant.
L’agence de voyage prendra ensuite contact avec le gagnant pour s’aligner sur les modalités du voyage gagné.
6.3. Précisions relatives aux dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. Les dotations sont nominatives.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des dotations gagnées en cas d’annulation ou de changement de date du Jeu ou pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par une dotation de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent notamment au regard du contexte sanitaire lié au virus COVID-19. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises au(x) gagnant(s), seront au choix de la Société Organisatrice réattribuées, notamment à un consommateur par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
Si le(s) gagnant(s) souhaite(nt) des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le(s) gagnant(s) correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du/des gagnant(s).
Si l’agence de voyage ne parviendrait pas à joindre le(s) gagnant(s), ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du/des gagnant(s) ), le(s) gagnant(s) n’ayant pas réclamé sa/leur dotation dans un délai de 20 jours suivant la date de l’email lui notifiant sa/leur dotation, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il(s) sera/ont considéré(s) comme ayant renoncé purement et simplement à sa/leur dotation. La dotation ne lui/leur sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra notamment être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.
.ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement du Jeu. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.
Les modalités du jeu de même que les dotations offertes au(x) gagnant(s) ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
La Société Organisatrice ne saura en aucun cas responsable en cas de dysfonctionnement des services postaux et notamment en cas de retard dans la livraison ou de perte de la dotation. Le(s) gagnant(s) ne pourra/ont réclamer aucune indemnisation de ce fait.
Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le(s) gagnant(s) ne peu(ven)t être identifié(s) ni par son/leur nom, ni son/leur prénom, ni son adresse mail, ni numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le(s) gagnant(s) indisponible(s), qui ne recevra/ont ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où l’agence de voyage ne parviendrait pas à joindre le(s) gagnant(s), ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du/des gagnant(s) ), le(s) gagnant(s) n’ayant pas réclamé sa/leur dotation dans un délai de 20 jours suivant la date de l’email lui notifiant sa/leur dotation, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il(s) sera/ont considéré(s) comme ayant renoncé purement et simplement à sa/leur dotation. La dotation ne lui/leur sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra notamment être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu, feront l’objet d’un traitement informatique par Unilever France, agissant en qualité de Responsable de traitement et HighCo Data, Sous-traitant pour le compte d’Unilever France, pour la finalité suivante : gestion de fichiers de données de consommateurs dans le cadre d’une opération marketing impliquant un tirage au sort et remise de dotation.
Les données personnelles des participants au Jeu seront ainsi traitées comme suit par les prestataires(s) externe(s) désignés ci-après, Sous-traitant des données personnelles pour le compte d’Unilever :
l’Agence HIGHCO DATA située à 365 avenue Archimède CS 60346 13799 Aix En Provence Cedex). Cette agence aura accès aux informations personnelles des participants pour la vérification des participations, le tirage au sort des gagnants et la remise des dotations.
Le sous-traitant HighCo Data pourra être amené à partager certaines données personnelles avec d’autres sous-traitants afin de garantir la bonne exécution de la prestation.
Le traitement des données personnelles des participants seront traitées conformément à la base légale suivante :
Le consentement : il est demandé aux consommateurs de consentir au traitement de leur données personnelles pour l’activité dans les conditions prévues au présent Règlement en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de participation
Les données personnelles des participants seront conservées par la Société Organisatrice et/ou son Sous-traitant pendant 1 an à compter de la date de fin du jeu.
Dans l’hypothèse où le participant aurait également consenti à recevoir de la prospection commerciale par email et où faire l’objet de publicité personnalisée ciblée liées aux marques et produits d’Unilever en cochant la case prévue à cet effet, ses données personnelles seront conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact avec ce dernier.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le participant dispose d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’accès, de vérification, de portabilité, de rectification et d'effacement et de communication après le décès, dans les conditions et limites prévues par les textes.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans le cadre de cette opération, le participant peut contacter :
La Société Organisatrice (Responsable de traitement des données personnelles traitées dans le cadre du Jeu) en complétant le formulaire de contact vers le Services Relations consommateur accessible via le lien suivant UNILEVER - Contactez-nous - Sun
Les participants autorisent la Société Organisatrice et ses Sous-traitants à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur domicile ou leur achat. Toute information fausse ou erronée entrainera l’invalidation immédiate de la demande.
Par ailleurs, dans le cas où les dotations à gagner ne peuvent être remise de façon dématérialisée, les coordonnées personnelles du/des gagnant(s) pourront être transmises par la Société Organisatrice ou ses Sous-traitants, à d’autres prestataires externes (services postaux) en charge de la livraison desdites dotations. Ces derniers s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou qui souhaiteraient retirer leur consentement au traitement de leur données personnelles avant la fin du Jeu et/ou exercer leur droit à l'effacement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1. Dépôt
Le présent règlement complet est déposé à la SAS ACJIIR, NICOLAS – SIBENALER – BECK, Huissiers de justice associés, situés 25 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge (91263).
9.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
9.3. Contestation
.Toute question ou remarque concernant le présent Jeu devra être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la fin du jeu via le formulaire de contact https://conso.highco-data.fr/27395
9.4. Consultation
Le règlement complet est disponible pendant toute la durée du Jeu sur le site https://www.unilever.digital/fr/sun/jeuconcours.html et disponible jusqu’au 31/01/2025.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 10 – Non remboursement des frais de consultation et de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
"En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement, et/ou les cas non prévus par le présent règlement,IL SERA PROCEDE A UNE TENTATIVE d’accord amiable,
FAUTE D’ACCORD IL SERA PROCEDE A UNE TENTATIVE DE SOLUTION PAR RECOURS AUX MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, A DEFAUT
le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris. "
ARTICLE 13 – Médiation consommation
En cas de réclamation non-résolue amiablement par le Service Consommateur Unilever France et sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Le litige ne peut être revu par le médiateur si :
Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’Unilever France par réclamation écrite
La demande est manifestement infondée ou abusive,
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr
envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Unilever France avec la Référence du dossier.
Au niveau européen, pour les litiges transfrontaliers concernant les produits achetés en ligne, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
