Règlement du jeu-concours Suit'études n°201744 Lot principal gagné : 1 voyage en train SNCF en France (200 €).

Règlement jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
Article 1 : Société organisatrice
SASU Park&SuitesEtudes RCS Montpellier 535 302 525 dont le siège social est situé au Park&Suites 125 rue Gilles
Martinet - 34075 Montpellier, organise un jeu-coucours gratuit sans obligation d'achat du 2013-12-01 00:0:00 au
2013-12-31 23:45:00. L'opération est intitulée : « Jeu-coucours Suitétudes ».
Cette opération est accessible via la page :
«https://www.facebook.com/pages/Suit%C3%A9tudes/171505072900078?fref=ts»
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non
auprès de Park&Suites Etudes, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
«https://www.facebook.com/pages/Suit%C3%A9tudes/171505072900078?fref=ts»
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale
et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage,
P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon
inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et
utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la
gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le
non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de
gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse :
«https://www.facebook.com/pages/Suit%C3%A9tudes/171505072900078?fref=ts»et clique sur l'onglet Jeu concours
Suitétudes.
Après avoir cliqué sur « J'aime » sur la page « Jeu-concours Suitétudes » et avoir pris connaissance des modalités de
participation :
• Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
• Le joueur peut parrainer ses amis.
• Le jeu sera organisé du 2013-12-01 00:00:00 au 2013-12-31 23:45:00.
• Le Gagnant sera déterminé de la sorte : le joueur qui aura posté la photo la plus « likée » disponible sur la
page «https://www.facebook.com/pages/Suit%C3%A9tudes/171505072900078?fref=ts» gagnera le cadeau
suite à sa participation au jeu nommé « Jeu-concours Suitétudes » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
«https://www.facebook.com/pages/Suit%C3%A9tudes/171505072900078?fref=ts»
Article 4 : Sélection des gagnants
Il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant, de sorte que dans le cas d’ex-aequo de « like », les ex-aequo seront tirés au
sort.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le gagnant sera
contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si le gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de
ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site
Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le prix gagné.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, son
lot ne lui sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des
lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Un voyage en train SNCF aller-retour.
La destination sera choisie par le gagnant en France métropolitaine uniquement et dans la limite de 200€ TTC.
Le départ sera sa ville d’habitation du gagnant ou la gare la plus proche de son domicile.
Le trajet domicile-gare sncf la plus proche, n’est pas pris en charge par la société organisatrice.
Conditions : L’offre n’est valable que jusqu’au 31 mars 2014 compris.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de
l'annonce des gagnants.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable du non retrait des places du fait de la négligence du gagnant. Si
les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ne s’étant pas présenté, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront
pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots
sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de
rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société
Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des
lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu-concours sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu - Concours se fera dans la limite de 3
minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de
la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Park&SuitesEtudes 125 rue Gilles Martinet
- 34075 Montpellier
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur
demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de
connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Jeu concours Suitétudes » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
«https://www.facebook.com/pages/Suit%C3%A9tudes/171505072900078?fref=ts»et la participation des Participants
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Jeu
concours Suitétudes» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un
ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au
Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu
ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un
événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être
engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives
entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non
modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu,
l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent
règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans
recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude SCP
LAFONT-ROUVIERE-ALFIER-LABADIE, Huissiers de Justice Associés située, 153 Rue Claude François, Parc 2000, 34080
MONTPELLIER (www.huissier-montpellier.com). Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait
la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Park&SuitesEtudes125 rue Gilles Martinet - 34075
Montpellier Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple
demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier
informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à
l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être
transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur
pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi
recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression
des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Park&SuitesEtudes 125 rue Gilles Martinet - 34075 Montpellier
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur
la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives
au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Park&SuitesEtudes 125 rue Gilles Martinet -
34075 Montpellier Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué
au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.