Règlement du jeu-concours Suchard n°168900 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque jour : 1 bon d'achat Suchard de 10 euros.

 2011 – Kraft Foods France – Document interne – Reproduction interdite - 1
REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« SUCHARD GAGNANT»
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS Europe Services GmbH, succursale française, enregistrée sous le
numéro 508 852 258 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier -78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit
et sans obligation d’achat intitulé « SUCHARD GAGNANT» sur l'application Facebook du Jeu
accessible depuis la page Facebook Suchard France ou du site www.radiolibresuchard.fr (ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent,
que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations
fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et
non à Facebook. Facebook ne pourra en aucun cas être responsable pour un quelconque
dommage résultant de la gestion ou de l'organisation du Jeu.
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 22/10/2012 au 21/12/2012 inclus et sera annoncé via une application
spécifique située sur la page Facebook Suchard France sur www.facebook.com/suchardfrance
(ci-après le "Site")
Article 3 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant
en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice,
des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé
directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu.
Les participants doivent avoir un compte Facebook et avoir accepté les conditions d'utilisation de
Facebook.
Toute participation au Jeu sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme,
ne sera pas prise en compte.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 44 bons d’achat d’une valeur unitaire de 10 euros à
valoir jusqu’au 31/03/2013 dans toutes les enseignes en France Métropolitaine sur l’ensemble
des produits de la gamme SUCHARD : Rochers (Rochers Lait 70g, 140g, 175g, 245g ou
Rochers Noir 140g, 175g, 245g), Imagine (200g, 330g, 400g), Prélude (180g, 300g, 420g), Mini
 2011 – Kraft Foods France – Document interne – Reproduction interdite - 2
Rochers Lait 192g, le Marché de Noël de Suchard 415g et la Chocolaterie de Suchard 460g, sous
réserve de la saisonnalité et de la disponibilité des produits dans votre magasin.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de
caractéristiques proches.
Dans le cas où un gagnant ne peut profiter de la dotation dans les délais prévus pour une raison
étrangère à la Société Organisatrice, le gagnant concerné serait considéré comme ayant renoncé
purement et simplement à sa dotation.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
- se rendre sur la page Facebook Suchard France ou sur l’URL www.radiolibresuchard.fr
- cliquer sur l’onglet Jeu depuis facebook puis cliquer sur le bouton « Suchard Gagnant »
pour accéder à l’application www.facebook.com/SuchardFrance/app_106728232814374
ou cliquer sur le bouton « Suchard Gagnant » depuis l’URL www.radiolibresuchard.fr
pour accéder à l’application www.facebook.com/SuchardFrance/app_106728232814374
- cliquer sur le bouton « I Like »/ « J’aime » de la page Facebook (s’il n’est pas déjà fan de
la page Suchard France)
- cliquer sur « participer »
- prendre connaissance du règlement et l’accepter en cochant la case « j’accepte le
règlement »
- cocher la case « accepter le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque
façon que ce soit ; que les informations fournies par les participants sont destinées à la
Société Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne pourra en aucun cas être
tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de
l’organisation du Jeu ».
- Cocher la case : « Dans le cas où je serai tiré au sort, j’accepte que mon prénom ainsi que
l’initiale de mon nom soient divulgués sur la radio libre Suchard
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom,
prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou
fixe)
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Un tirage au sort aura lieu du lundi au vendredi à 10 heures pendant la durée du jeu énoncée à
l’article 2 du présent règlement, afin de déterminer le gagnant parmi les consommateurs qui
auront participé le jour précédent entre 00h00 et 23h59.
 2011 – Kraft Foods France – Document interne – Reproduction interdite - 3
Parmi les consommateurs qui auront participés du vendredi 00h00 au dimanche 23h59, le
gagnant sera tiré au sort lundi.
Le prénom et la première lettre du nom du gagnant seront divulgués entre 11h30 et midi.
Les gagnants seront contactés par email pour confirmer leur adresse postale, et recevront chacun
un bon d’achat par courrier dans un délai approximatif de 3 semaines à compter de la date de
diffusion du nom du gagnant sur la Radio Libre Suchard. Chaque gagnant ne pourra pas être
contacté par un message adressé sur son compte Facebook.
Le jeu est limité à une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom
correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée sur le formulaire
d’inscription.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associé à
VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I. ABRAMI-TRICOU-IMARD, dont le siège est
60/62, rue du Maréchal Foch B.P. 671, 78006 VERSAILLES CEDEX.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Jeu présente sur la page Facebook
www.facebook/suchardfrance pendant toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.50€par connexion sur la base
d’une connexion de 10 minutes soit 0.05€/minute) nécessaires pour consulter le règlement du
Jeu, seront remboursés sur simple demande écrite postée jusqu’à un mois après la date de clôture
du Jeu, soit au plus tard le 31/01/2013 (cachet de la Poste faisant foi), à l’adresse du Jeu : SOFT
PROMO – OPERATION 3768 – 78096 YVELINES CEDEX 9.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au
tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’à un mois après la date de
clôture du Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra être incluse dans la
demande de règlement et comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom,
son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de
Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
 2011 – Kraft Foods France – Document interne – Reproduction interdite - 4
fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Il ne sera effectué qu'un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale), dans la
limite d'attribution des dotations.
Article 7 : Remboursement des frais de connexion à internet
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.50€par connexion sur la base
d’une connexion de 10 minutes soit 0.05€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les
frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés
sur simple demande écrite postée jusqu'à un mois après la date de clôture du Jeu, soit au plus tard
le 31/01/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que
ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Il ne sera effectué qu'un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale), dans la
limite d'attribution des dotations.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas
imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible,
qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
 2011 – Kraft Foods France – Document interne – Reproduction interdite - 5
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, il serait
considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas
attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la
Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celui-ci sera conservé par
la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature
de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être
engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,
erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue
par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile ou
leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement,
incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon
mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de
son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était
amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement
des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents, ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
 2011 – Kraft Foods France – Document interne – Reproduction interdite - 6
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant
légal du participant mineur, lors de l'inscription ou a posteriori, la Société Organisatrice pourra
utiliser, les noms, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à
rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou
protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf
autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du
ressort de la Cour d’appel de Versailles.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement
informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Kraft Foods.
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée,
chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations
les concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.
Article 17 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans
ses systèmes informatiques.
Ces éléments feront foi entre les Société Organisatrice et les participants.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
v