Règlement jeu « Élisez votre produit remarquable de la Salle de bains 2018 »
Article 1 : Entité organisatrice
L’association Afisb (ci-après « l’Organisateur ») dont le siège social est situé au 2 bis rue Michelet, 92130 Issy les Moulineaux en partenariat avec L’Ameublement Français, Profluid, Uniclima et le Gifam, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 5 novembre 2018 12h00 au 30 novembre 2018 12h00. L’opération est intitulée : « Prix du grand public des produits remarquables de la salle de bains 2018 » Cette opération est accessible via le site internet : www.stylesdebain.fr
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web: www.Stylesdebain.fr.. Toute participation d’un mineur au jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant légal).
L’Organisateur se réserve le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des dotations et de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble des personnels de l’Organisateur et de ses Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures. Il convient également d’exclure l’huissier de justice dépositaire du règlement et les membres de son personnel.
2.3 Les participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Se rendre sur le site Internet www.stylesdebain.fr pour accéder au Jeu
2. Cliquer sur son produit préféré parmi les douze lauréats présentés
3. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu :
Le participant ne peut jouer qu’une seule fois mais peut revenir à tout moment pour inviter ses amis.
Le jeu sera organisé du 05/11/2018 12h00 au 30/11/2018 12h00.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : chaque lot mis en jeu fera l’objet d’un tirage au sort sur l’ensemble des participants du jeu ayant validé leur participation au jeu nommé « Prix du grand public des produits remarquables de la salle de bains 2018 ».
Le participant ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu et est limité à un seul vote.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse : www.stylesdebain.fr
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).Les 13 gagnants seront désignés par tirage au sort effectué par Maître Sandrine PANHARD, Huissier de justice dépositaire du présent règlement, le 03 décembre 2018, après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les gagnants désignés seront contactés par courrier électronique par l’Organisateur. Si un gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur. Les gagnants devront se conformer au
règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se
réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité des gagnants avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
Lot 1 à 10 – Les dix premiers gagnants remportent 10 entrées pour 2 personnes au salon professionnel « Maison et Objet 2019 » pour découvrir les tendances du secteur de la maison, d’unevaleur commerciale de 70 euros/entrée
Lot 11 à 13 – Les 11ème, 12ème et 13ème gagnants remportent trois abonnements annuels au magazine « Maison & Travaux » d’une valeur commerciale de 20,25 euros/abonnement.
Les dotations sont offertes par l’Organisateur.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l’acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n’ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à
jour son adresse, etc. …), ils resteront définitivement la propriété de l’Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Prix du grand public des produits remarquables de la salle de bains 2018 » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
5. des problèmes d’acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à www.stylesdebains.fr et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu « Elisez votre Produit Remarquable de la SDB 2018» s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, s’adresser à l’Organisateur du jeu. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’Organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de prolonger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, l’invitation de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, le Jeu objet du présent règlement, est déposé chez Maître Sandrine PANHARD, Huissier de justice Associé de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, dont les bureaux se situent au 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : 2 bis rue Michelet, 92130 Issy les Moulineaux. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
10.1 Données collectées
L’Organisateur collecte les données suivantes du joueur : nom, prénom, adresse postale, numéro de
téléphone et adresse électronique.
10.2 Finalités du traitement
Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du Jeu a pour finalités l’organisation et la gestion du Jeu, la détermination du/des gagnant(s) ainsi que l’attribution et l’acheminement des dotations, la communication sur le gagnant du Jeu. La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en oeuvre par l’Organisateur conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
10.3 Destinataires des données
Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques – agence Maarc – 112 rue Réaumur – 75002 Paris et à un prestataire assurant l’envoi des prix Reworld Media Factory – 8 rue Barthélémy-Danjou – 92100 Boulogne-Billancort.
L’Organisateur pourra également transmettre les informations personnelles des Participants en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
10.4 Sécurité et confidentialité des données
L’Organisateur met en oeuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Participants et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.5 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Cette durée n’excède pas un 2 mois à l’issue du Jeu. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
10.6 Vos droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant en écrivant à l’adresse suivante: AFISB, 2 bis rue Michelet, 92130 Issy les Moulineaux.
Les Participants peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les Participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la
justification de leur identité.
Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu. La politique de protection des données personnelles de l’Organisateur est disponible sur l’espace sur le
site internet www.stylesdebain.fr
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 2 bis rue Michelet, 92130 Issy les Moulineaux Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
