RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS « LAMPE CONNECTÉE»
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR La Société STORY FRANCE SARL immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 345 185 151 dont le siège social se situe au 5, rue Victor Hugo 44400 Rezé (ci-après désignée l’« Organisateur ») organise un jeu intitulé « Règlement jeu concours anniversaire : remportez votre lampe connectée » (ci-après désigné le « Jeu ») dont les conditions et modalités sont définies dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »). Ce Jeu n’est en aucun cas, parrainé ou administré, directement ou indirectement, par Instagram, celui-ci n’ayant aucune implication dans l’organisation ou la promotion du Jeu ; la responsabilité d’Instagram ne pouvant être recherchée à ce titre.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT La participation au Jeu est soumise à l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Le participant doit prendre connaissance et accepter sans réserve le Règlement et le principe du Jeu préalablement à sa participation. Tout contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU Le Jeu a pour objet de permettre aux participants de tenter de remporter une lampe connectée en s’abonnant au compte instagram @storyfrance et en taguant un ou plusieurs amis. Le Jeu se déroule du 01/10/2020 au 15/11/2020.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION 4.1 Conditions de participation La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse et DROM-COM inclus) à l’exception des collaborateurs ayant participé à l’organisation ou au déroulement du Jeu (ci-après désigné le « Participant »). L’utilisation de tout logiciel, programme informatique, algorithme, robot permettant de participer automatiquement / mécaniquement au Jeu sans intervention humaine est strictement interdite. Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou qui serait contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Jeu. Il est entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement. De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs. Toute participation incomplète ou qui ne respecte pas les conditions précisées au Règlement pourra être refusée par l’Organisateur. 4.2 Modalités de Participation Pour participer, le Participant doit remplir le formulaire présent sur la page https://www.story.fr/jeu-concours-30-ans-story-remportez-votre-lampe-connectee/
ARTICLE 5 – SÉLECTION ET INFORMATION DU GAGNANT Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants. Le gagnant sera contacté par email.
ARTICLE 6 – LOT Le lot à gagner est composé d’une lampe connectée d’une valeur de 121,24 € (dont 0,24€ d’éco participation). Le Lot remis au Gagnant est incessible. Il ne peut pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, quels qu’en soit la forme ou le motif, même à la demande du Gagnant. Le Lot ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie. Ce dernier n’est pas interchangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement total ou partiel. Sans préjudice de ce qui précède, l’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le Lot par un autre de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Lot, et ce sans indemnité pour le Gagnant et sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée à ce titre. Le Lot sera uniquement mis à la disposition du Gagnant. Le Lot lui sera envoyé à son domicile par colis postal. L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable du délai de mise à disposition du Lot ou de l’absence de mise à disposition du Lot, en cas de perte ou de détérioration du Lot par tout prestataire de service de transport ou de livraison. Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Lot ou les frais généraux liés à la prise de possession du Lot (frais de déplacement, frais de transports, frais d’hébergement…) resteront à la charge du Gagnant.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIES. Du fait de leur participation au Jeu, les Participants cèdent expressément à l’Organisateur dès leur participation au Jeu, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptible de porter sur leur Contribution pour toute destination notamment commerciale, publicitaire, institutionnelle. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur la Contribution. Cette cession des droits de propriété intellectuelle comprend : – le droit de reproduire ou de faire reproduire par tout tiers la Contribution par tout procédé et sur tout support papier (tels que dépliant, affiches, chevalet, flyer, prospectus, livre, catalogue, carte de visite…), numérique (comprenant l’ensemble des sites Internet, déclinaisons mobiles de STORY France et sur les comptes officiels des réseaux sociaux de STORY France et des magasins STORY), analogique, connu ou inconnu à ce jour ; – le droit de représenter ou de faire représenter par tout tiers, la Contribution, les reproductions de la Contribution ou œuvres dérivées intégrant la Contribution, notamment par présentation au public, par exécution publique, par diffusion et ce par tout procédé de communication électronique ; – le droit d’adapter, de modifier ou de faire adapter, de faire modifier par tout tiers de son choix, la Contribution, en tout ou en partie, de l’intégrer à une œuvre dérivée ou d’y adjoindre tout élément tel qu’un logotype ou autre signe distinctif ; – le droit de mentionner son nom, prénom et/ou pseudo en qualité de gagnant ou participant du Jeu. Cette cession des droits comprend le droit pour l’Organisateur de protéger et déposer la Contribution auprès de tout organisme de protection des droits de propriété intellectuelle (INPI). Il pourra être demandé au Gagnant de signer une autorisation confirmant cette cession de droits sur leur Contribution au profit de l’Organisateur. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du Gagnant au Lot qui lui était destiné. Chaque Participant s’assure qu’il est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susceptible de porter sur la Contribution et/ou qu’il a obtenu toute autorisation utile ou nécessaire à cette fin. A ce titre, chaque Participant tient quitte et indemne l’Organisateur contre toute opposition, action, réclamation, revendication fondées sur les droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur la Contribution.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ La Participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant. En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation du Lot ; ce que le Gagnant accepte expressément. La Participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et limites des réseaux et services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur les réseaux. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu. De manière générale, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être recherchée pour tout dommage (financier, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu.
ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel des participants sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer l’organisation du Jeu. Ces informations pourront être transmises le cas échéant à un prestataire assurant la livraison du Lot et sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des règles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par la loi. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes qu’il peut exercer par courrier à l’adresse suivante: STORY, 5 rue Victor Hugo – 44400 Rezé .
ARTICLE 10 – DÉCISION DE L’ORGANISATEUR L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de prolonger, d’écourter, de suspendre, d’interrompre ou d’annuler le Jeu à tout moment et sans préavis notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent.
ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE Les informations, les données (ex. : log, capture d’écran, …) résultant du système d’information de l’Organisateur auront force probante en cas de litige relatif à la participation ou au déroulement du jeu.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATION Toute éventuelle réclamation ou contestation concernant le Jeu devra être formulée au plus tard dans un délai de (30) trente jours à compter de la clôture du Jeu, par écrit et transmise à l’adresse suivante : STORY France, 5 rue Victor Hugo – 44400 Rezé
ARTICLE 13 – ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT Le présent Règlement est consultable sur la page https://www.story.fr/jeu-concours-30-ans-story-remportez-votre-lampe-connectee/ en cliquant sur le lien « voir le règlement du jeu »
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française. Les Participants et l’Organisateur feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout différend qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les dispositions légales applicables.
