Règlement du jeu-concours Station Verte n°158451 Lot principal gagné : Une semaine pour 4 personnes dans la Vallée du Munster dans le Haut-Rhin avec petits-déjeuners et pass famille pour la Maison du fromage de Gunsbach (1040 euros), 1 semaine pour 4 à Oberbronn avec entrées au parc d’attractions Didiland et au Château des Énigmes (460 euros), 1 week-end gastronomique pour 2 à Gréoux-les-Bains (200 euros), 1 week-end terroir pour 2 à Saint-Sauveur-le-Vicomte (200 euros), etc..

REGLEMENT COMPLET DU JEU
"GRAND JEU STATION VERTE"
ARTICLE 1 : OBJET
L'association "Station Verte" (ci-après ensemble "l’Organisateur") organise sur le site
internet "stationverte.com" (ci-après le "Site") et sur certains sites des adhérents au
réseau des Stations Vertes, du 1er juin au 30 juin 2012 à minuit inclus (date et heure
françaises de connexion faisant foi), un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat
intitulé "Grand jeu Station Verte" (ci-après le "Jeu").
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de
l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les "Participants").
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Elle est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation,
domiciliée en France métropolitaine se rendant directement sur le Site pendant la
durée du Jeu.
Les salariés et représentants de l’Organisateur, et toutes les personnes ayant
collaboré à l’organisation et la réalisation du Jeu, ainsi que les membres de leur
famille, ne peuvent pas participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite
que le Participant dispose d’une connexion Internet et d’une adresse électronique
valide.
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée
du Jeu, à une seule participation par personne et par foyer (même nom, même
adresse postale, même adresse électronique). Il est donc interdit à tout Participant
de participer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs adresses électroniques ou pour
le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée
par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble
de ses participations et pour toute la durée du Jeu.
Date et heure limite de participation : 30 juin 2012 à minuit inclus.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU JEU
Pour participer, le Participant peut, avant la date limite de participation, fixée au 30
juin 2012 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) se
rendre directement sur le Site avant la date limite de participation au Jeu.
Une fois sur le Site, le Participant doit suivre les instructions et répondre à la
question posée. Le Participant doit ensuite accepter le contenu du présent
règlement en cochant la case prévue à cet effet. Pour valider sa participation, le
Participant doit compléter le formulaire d’inscription sur le Site et renseigner tous
les champs obligatoires (notamment civilité, nom, prénom, adresse électronique,
date de naissance, adresse postale), puis cliquer sur "Je valide".
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les
Participants (gagnants ou non).
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies
par le Participant lors de son inscription au Jeu.
Il sera organisé, le 4 juillet 2012 un tirage au sort pour désigner 16 (seize) gagnants
(ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants ayant participé, coché la case
d’acceptation du règlement et dûment rempli le formulaire d’inscription avant les
date et heure limites de participation.
Chacun des gagnants se verra attribuer un lot tel que défini à l’article 4 du présent
règlement.
Dans les 7 jours suivant le tirage au sort, chaque gagnant sera avisé qu’il a gagné un
lot par courrier électronique. Le second lot tel que défini à l’article 4 du présent
règlement sera adressé à l’adresse postale que le Gagnant aura indiquée sur le
formulaire d’inscription au Jeu.
Si les coordonnées fournies ne permettent pas à l’Organisateur d’informer un
Gagnant de son gain, le Gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son lot.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Pour les 6 (six) premiers gagnants, il est attribué les lots suivants :
> Séjour 1 semaine terroir en famille ou entre amis pour 4 personnes dans la Vallée
du Munster (Haut-Rhin). Hébergement en studio au Grand Hôtel de Munster
(www.grand-hotel-munster.fr). 4 petits-déjeuners buffet par jour. 1 repas du terroir
pour 4 personnes. 1 pass famille pour la Maison du fromage de Gunsbach
(www.maisondufromage-munster.com). [Valeur commerciale de ce lot : 1 040 € TTC
environ]
> Séjour 1 semaine en famille pour 4 personnes à Oberbronn (Bas-Rhin).
Hébergement offert au chalet Pré-Vert (au camping l’Oasis www.oasis-alsace.com).
Un repas "menu terroir" offert pour 4 personnes au restaurant l’Oasis. 2 entrées
adultes + 2 entrées enfant au parc d’attractions Didiland (www.didiland.fr). 2
entrées adultes + 2 entrées enfant au Château des Énigmes. [Valeur commerciale de
ce lot : 460 € TTC environ. Le séjour à Oberbronn (Bas-Rhin) est à consommer entre
le 1er septembre et le 31 octobre 2012]
> Week-end gastronomique pour 2 personnes à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-
Provence). Hébergement offert 1 nuit en hôtel 2 ou 3* selon disponibilités
incluant 1 repas gastronomique pour 2 personnes. Location offerte de deux vélos à
assistance électrique pour une demi-journée avec une idée de balade à vélo. [Valeur
commerciale de ce lot : 200 € TTC environ. Le séjour sera à consommer selon les
dates de disponibilité du/des prestataires du lot en concertation avec le gagnant]
> Week-end terroir à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche). Hébergement au gîte
communal pour 2 personnes. 1 repas terroir nommé "les ensorcelées" à l'Auberge
du Vieux Château (http://www.auberge-vieux-chateau.fr/restaurant/menus/).
[Valeur commerciale de ce lot : 200 € TTC environ]
> Week-end pour 2 personnes à Osséjà (Pyrénées-Orientales). Hébergement offert
2 jours et 1 nuit au camping El Paillès (www.elpailles-osseja.fr) incluant 1 repas
terroir pour 2 personnes [Valeur commerciale de ce lot : 200 € TTC environ]
> Week-end pour 2 personnes à Plombières Girmont Val d'Ajol (Vosges)
Hébergement offert 2 jours et 1 nuit en hôtel 2** incluant 1 dîner + 1 nuitée (hors
boissons) + 1 petit-déjeuner. 1 circuit randonnée inclus. [Valeur commerciale de ce
lot : 100 € TTC environ]
La dotation ne comprend pas : les acheminements pour rejoindre les stations
vertes. Les assurances éventuelles à contracter. Les boissons, consommations
aux bars. Les liaisons téléphoniques, fax et internet. Les services personnels. Les
achats dans les boutiques. Les activités et services non décrits dans la dotation.
Ces dépenses restent à la charge exclusive du Gagnant.
Le Gagnant devra réserver son séjour au minimum 30 (trente) jours avant sa date de
départ. Dans le cas où le séjour choisi par le Gagnant s’avérerait non disponible, il
pourra choisir d’autres dates parmi celles qui resteraient disponibles. Si aucune des
dates proposées ne lui conviendrait, il perdrait le bénéfice de son Lot, sans que cela
ne donne lieu à un quelconque remboursement ou report de dates.
Pour les 10 (dix) gagnants suivants :
10 chèques-cadeaux pour partir en camping dans le réseau Sites et Paysages de
France, partenaire de la Fédération Française des Stations Vertes (www.sites-etpaysages.
com) [Valeur commerciale unitaire de chaque chèque cadeau : 20 € TTC].
Pour chacun des lots :
Le lot sera soumis aux conditions générales de vente et aux conditions spécifiques
du ou des fournisseur(s) des prestations comprises dans les lots susvisés, applicables
à la date de réservation et disponibles auprès des fournisseurs.
La valeur des lots est une valeur maximale. Elle est fonction des dates choisies par le
Gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du séjour choisi par le
Gagnant est inférieur à cette valeur.
Chaque lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé
à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa
contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.
Pour bénéficier de son lot, le Gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande,
toute pièce justificative de son identité et de son adresse. Il devra également
accepter les conditions de vente et d’utilisation du ou des partenaires de
l’Organisateur, qui lui seront fournies dans le courrier électronique lui indiquant les
modalités de réservation de son séjour.
Après réservation, le séjour ne pourra faire l’objet d’aucune modification. En cas
d’annulation, le Gagnant ne pourra plus prétendre à son lot.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de
l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu d’attribuer un quelconque
lot aux Gagnants si ceux-ci n'ont pas saisi correctement leurs coordonnées lors de
leur inscription, s'ils ont manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à
fausser le résultat du Jeu ou ne se sont pas conformés au présent règlement.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de
l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont
traitées par l’Organisateur, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978.
Le traitement de ces informations permet à l’Organisateur de gérer la participation
des Participants au jeu, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain.
Les informations recueillies dans le cadre du Jeu ne seront pas utilisées, par
l’Organisateur, à des fins de prospection commerciale.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront
faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de
l’Organisateur.
Tous les Participants disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de
rectification sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à
la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à l’Organisateur, à
l’adresse suivante :
Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige
Jeu "Station Verte" - Données personnelles
6 rue Ranfer de Bretenières 21016 Dijon cedex
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
7.1 Responsabilité de l’Organisateur
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés par les gagnants.
Les séjours ainsi que les chèque – cadeaux attribués aux Gagnants sont gérés par les
partenaires de l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa
responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des
prestations à la charge de ces partenaires, ou pour tout fait qui serait imputable soit
au fait du gagnant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la
prestation.
L’Organisateur ne garantit pas que le site et le jeu seront exempts d’anomalies,
d’erreurs ou de bugs.
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du
présent règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations
résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure.
De même, l’Organisateur n'est pas responsable de tout défaut de développement,
mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques
installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou
d'altération des données du participant, suite à la participation au jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier
ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances,
l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les
Participants sur le Site.
L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans
pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à
tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de
maintenance interrompre l’accès au Site et au Jeu, ou d’annuler ledit Jeu.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou
annulations et de leurs conséquences.
L’Organisateur mettra tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le
système de détermination des Gagnants et l’attribution des lots soit conforme au
règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de
détermination des Gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des
Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu.
7.2 Responsabilité du Participant
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de
s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu,
notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront
de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent
règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas
attribuer de lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent
règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant
les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par
Internet.
Les frais de participation au Jeu sont pris en charge par l’organisateur, sur simple
demande adressée par courrier à l’attention de :
Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige
Jeu "Station Verte" - Données personnelles
6 rue Ranfer de Bretenières 21016 Dijon cedex
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du
nom, prénom(s) et adresse du Participant, de l'intitulé du Jeu, d’une copie d’une
pièce d’identité et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet
auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra
impérativement parvenir par écrit au plus tard un mois après la date de clôture du
Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement porte sur les frais liés à la connexion à Internet et se fera sur une
base forfaitaire de 0,22 €, correspondant à 3 minutes de communication au tarif
local en heure pleine (durée moyenne de connexion au Site pour participer au Jeu).
Le timbre de la demande de remboursement des frais de connexion sera également
remboursé (sur la base de 0,41 €, correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli
de moins de 20 grammes) sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,07 €
le feuillet et dans la limite de 2 copies, sur simple demande formulée dans la
demande de remboursement des frais de connexion.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour
un seul et unique Participant.
Le nombre de participation au Jeu étant limité à une par personne et par foyer,
l’Organisateur ne saurait donner suite à plus d’une demande de remboursement de
frais présentée par un Participant pendant toute la durée du Jeu.
Le remboursement sera effectué par chèque, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de
remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi
sur le Site.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart,
des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au
Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Organisateur et ses partenaires est/sont titulaire(s) de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs au Site et au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils
détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès au Site et la participation au Jeu ne
confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier,
transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen
que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou
des éléments relatifs au Jeu sans l’autorisation écrite préalable de l’organisateur
et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 10 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement, déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA
située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX. et la renonciation à
tout recours contre les décisions prises par l’Organisateur
Le présent règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par
l’Organisateur, sous la forme d’un avenant.
Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite
d’une demande par Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du
Concours (le cachet de La Poste faisant foi) :
Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige
Jeu "Station Verte" - Données personnelles
6 rue Ranfer de Bretenières 21016 Dijon cedex
Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlement seront
remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent « lettre » en
vigueur. Le remboursement sera effectué par chèque, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux.