REGLEMENT DU JEU « FÊTES ST-YORRE » SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Pour les fêtes, invitez St-Yorre à votre table et tentez de gagner 150€ pour vos prochaines courses »
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société NEPTUNE Distribution, dont le siège social est situé 70 avenue des sources, 03270 SAINT YORRE au capital social de 1500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le n°391 751 351 CUSSET (ci-après la "Société Organisatrice"), organise du 15 novembre 2016 0h00 au 11 janvier 2017 23h59 un jeu sans obligation d’achat intitulé « Pour les fêtes, invitez St-Yorre à votre table et tentez de gagner 150€ pour vos prochaines courses ». Ci-après dénommé « le Jeu ».
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le jeu est annoncé sur :
Le site Internet de la marque www.st‑yorre.com.
L’habillage du site partenaire www.malistedecourses.net.
Via des bannières web
Via des insertions publicitaires dans les radios (RTL, Europe 1, Radio Classique)
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner. Dans ce dernier cas, ladite dotation sera remise en jeu.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat. La participation au Jeu est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion de tous les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu et des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Ci-après dénommé « le Participant ».
ARTICLE 5 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 15/11/2016 au 11/01/2017 inclus. Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra successivement :
Se connecter sur le www.st‑yorre.com et cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion,
Valider sa participation uniquement en complétant le formulaire de participation présent sur le site www.st‑yorre.com. Et notamment, les informations de civilité, et de coordonnées e-mail qui sera le seul moyen de prévenir les gagnants de leur gain.
Pour les Participants tirés au sort :
Répondre au mail de confirmation du gain adressé à l’issue du tirage au sort
Renvoyer le coupon-réponse dûment complété accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB), sous enveloppe suffisamment affranchie, dans les dix (10) jours (cachet de la Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Société MLDC – Jeu FÊTES St‑Yorre 2016
23 rue des amandiers – 37300 Joué-lès-Tours
Ou en pdf par mail l’adresse suivante : contact@mldc.fr
Toute participation incomplète, erronée, illisible ou adressée hors délai ne sera pas prise en compte. Il est précisé qu’il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver l’identité du Participant, qui ne recevra alors ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
L’accès au Jeu se fait uniquement par Internet : les personnes n’ayant pas accès à Internet ne pourront pas demander à utiliser un accès au jeu via un autre moyen.
Le Jeu n’est pas limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale ou même e-mail). Toutefois lors du tirage au sort, si un gagnant s’avère être tiré au sort plusieurs fois, il ne pourra gagner qu’une seule fois.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Sont mises en jeu, au total dix (10) dotations de 150€ TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises), selon les modalités définies à l’article 5.
Les dotations seront adressées dans un délai de 4 (quatre) à 6 (six) semaines à compter de la réception du coupon-réponse dans les délais fixés, à l’adresse bancaire communiquée par le participant au moment de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des retours de coupon-réponse par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de réception des dotations ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.
Pour toute réclamation relative à l’utilisation de la dotation, notamment pour des problèmes liés au montant dont elle est créditée ou encore à son fonctionnement, le Participant devra uniquement joindre la société MLDC :
à l’adresse postale suivante :
Société MLDC – Jeu FÊTES St‑Yorre 2016
23 rue des amandiers – 37300 Joué-lès-Tours
Ou en pdf par mail l’adresse suivante : contact@mldc.fr
ARTICLE 7 : MODALITES DE DETERMINATION DES GAGNANTS
A l’issue de la période de participation, un tirage au sort sous contrôle d’huissier sera effectué pour déterminer les 10 (dix) gagnants. Seules les participations valides seront recevables. Si une participation non valide est tirée au sort, elle sera exclue et un autre Participant sera tiré au sort, et ce jusqu’à obtenir 10 gagnants dont les participations sont valides.
Si lors du tirage au sort, l’un des gagnants s’avère être gagnant plusieurs fois, une seule dotation sera conservée. Un gagnant peut participer plusieurs fois mais ne peut gagner qu’une seule fois les dotations mises en jeu.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants.
ARTICLE 8 : DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de la SCP Morfoisse JG. et Gaultier M., Huissiers de Justice associés, 7 rue George Sand - BP 51207 - 37012 TOURS Cedex, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Ce règlement est disponible sur simple demande écrite adressée à : Société MLDC – Jeu FÊTES St‑Yorre 2016, 23 rue des amandiers – 37300 Joué-lès-Tours ou à l’adresse email : contact@mldc.fr.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Article 9.1 : Frais relatifs à la demande du règlement
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent être obtenus, jusqu’au 30 janvier 2017, sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Société MLDC – Jeu FÊTES St-Yorre 2016, 23 rue des amandiers – 37300 Joué-lès-Tours. Il est également disponible gratuitement sur demande à l’adresse mail : contact@mldc.fr.
Les Participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur demande de règlement. Ce remboursement est calculé sur la base d'une connexion de 10 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros TTC. Une seule demande de remboursement par foyer sera traitée. Ces frais de demande de règlement seront remboursés, au plus tard 5 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi, aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale complète,
(2) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(3) d’un IBAN-BIC ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 9.2 : Frais relatifs à la participation au Jeu
Les frais postaux engagés par le Participant à l’occasion de l’envoi du coupon-réponse et le remboursement du timbre utilisé (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent être obtenus, jusqu’au 30 janvier 2017, sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus.
Les frais postaux engagés par le Participant à l’occasion de la demande de remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion internet, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Toute demande de remboursement sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse ci-dessus. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà̀ de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l’acheminement des dotations.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice pour la seule gestion du Jeu. Elles pourront être transmises à ses prestataires techniques pour les besoins de la bonne gestion du Jeu et à un prestataire assurant l’envoi des dotations.
Tout Participant qui ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient saisies doit obligatoirement en informer la Société Organisatrice par écrit à l'adresse mail suivante : contact@mldc.fr.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander préalablement aux Participants l'autorisation d'exploiter leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale.
Conformément aux dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, dite « Loi Informatique et Libertés », toute personne bénéficie d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles la concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l'adresse mail ou à l’adresse de la Société Organisatrice précitées.
ARTICLE 11 : DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toute décision qu'elle pourrait estimer utile pour l'application et l'interprétation du règlement. Elle en informera les Participants par tout moyen de son choix et dans les meilleurs délais octroyés par les circonstances.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et empêchant son déroulement normal et notamment en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer aux fraudeurs leur dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraine la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : contact@mldc.fr, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement. Aucune contestation envoyée passée ce délai ne sera examinée par la Société Organisatrice.
A l’exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions légales.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.
