RÈGLEMENT GRAND JEU ST-YORRE RUGBY 2013
Article 1
La Société NEPTUNE Distribution, SNC au capital de 1500 EUR immatriculée au Registre et des Sociétés de Cusset sous le numéro 391 751 351 CUSSET dont le siège social est situé : 70 avenue des Sources, 03 270 SAINT-YORRE, organise une opération intitulée : « Grand Jeu ST-YORRE RUGBY 2013 » du 2 février au 16 mars 2013. Cette opération est accessible sur le site www.st-yorre.com
Article 2
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Peuvent y participer toutes les personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion du personnel, de leur famille et des prestataires des sociétés organisatrices. Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse mail) sera accepté sur l'ensemble de la durée de l'opération.
Article 3
Ce jeu est annoncé principalement sur le site internet www.st-yorre.com, en radio, sur internet et en presse sportive.
Article 4
Cette opération « GRAND JEU ST-YORRE RUGBY 2013 » se déroulera du 2 février au 9 mars 2013. Sont mis en jeu :
- 3 X 2 places sèches 1ère catégorie pour assister au match France Ecosse le 16 mars 2013 au stade de France à 21 heures. Ne sont pas inclus dans ce gain l'hébergement et le transport. Prix public unitaire indicatif de la place: 110€ TTC
Article 5
Le tirage au sort des gagnants sera effectué parmi l'ensemble des participants ayant rempli correctement le formulaire d'inscription et à partir d'un programme informatique sur le site internet www.st-yorre.com :
- Seront ainsi désignés par tirage au sort 3 gagnants d'un lot de 2 places pour le match France Ecosse du 16 mars 2013 à 21h au Stade de France
Ces tirages au sort auront lieu les :
- 23 février 2013 à 22h30
- 2 mars 2013 à 22h30
- 9 mars 2013 à 22h30
L'heure prise en compte pour les tirages au sort sera celle de l'horloge de l'ordinateur diffusant le concours.
Les gagnants seront avertis du gain dès le lendemain du tirage au sort soit le dimanche par mail et devront confirmer sous 48 Heures après réception du mail leurs coordonnées postales pour recevoir leurs places.
Article 6
Pour participer au jeu, le participant peut se connecter sur le site internet St-Yorre à l'adresse suivante www.st-yorre.com
S'il a gagné, le participant confirme par retour de mail et sous 48 heures ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, téléphone, ainsi que l'adresse e-mail et l'acceptation du règlement) et confirme l'adresse où il souhaite recevoir sa dotation.
Le gagnant ne pourra considérer son lot comme définitivement acquis qu'après réception d'un e-mail officiel de l'organisateur.
En aucun cas la dotation gagnée ne sera reprise ou échangée contre une autre dotation ; de même, la contre-valeur du lot gagné ne sera pas versée en espèces.
Le gagnant peut faire don de son lot à une tierce personne à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, de leur famille, et des prestataires, à la condition que cette personne accepte toutes les conditions présentes dans ce règlement.
Le gagnant ne pourra gagner qu'une seule fois l'une des dotations mises en jeu.
Article 7
Toute donnée incomplète enregistrée sur le site internet sera considérée comme nulle.
Tout participant ayant enfreint l'article 2 sera également éliminé. Toutes tentatives de contourner le déroulement normal du jeu, de procéder à des manipulations informatiques sur les bases de données, le jeu lui-même, ou les pages correspondantes afin de provoquer artificiellement des gains ou de démultiplier le nombre d'essais autorisés, entraîneront l'annulation de la participation de leurs auteurs, et de leurs éventuels gains.
Article 8
La société organisatrice ne sera pas responsable d'éventuels problèmes techniques pendant le déroulement du jeu (participation interrompue ou non prise en compte).
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur le site du jeu), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la box, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle et de toute nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou tout autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
Droit d'exclusion : La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de participation automatisé ou une tentative de forcer les serveurs des organisateurs.
La société organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l'Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19/09/2000 art. 3 Journal Officiel du 22/09/2000 en vigueur le 01/01/2002) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende ». La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
Elle ne sera pas responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, des dotations ne pouvaient pas être distribuées ou ré-attribuées. La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, modifier, reporter ou annuler le jeu si des circonstances l'exigent ou si les gagnants décidaient de ne pas bénéficier de leur lot et que dans ces hypothèses les dotations correspondantes soient ou ne soient pas ré-attribuées. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir pendant le déroulement des matchs de l'équipe de France de rugby et plus généralement pendant la jouissance de quelque lot que ce soit.
Article 9
Les coordonnées des participants figurant sur le site internet pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants conservent un droit d’accès au fichier, de rectification et de retrait, des informations les concernant, en envoyant un courrier à l’adresse du jeu :
GRAND JEU ST YORRE – RUGBY 2013.
18 rue pierrre fossati
95130 FRANCONVILLE
Article 10
Par leur participation à ce jeu, les gagnants cèdent gracieusement à la société NEPTUNE, le droit d'utiliser, de reproduire ou de diffuser leur nom et leur photo à des fins publicitaires sur des supports (internet, presse) pendant une période de deux ans à compter du 2 février 2013.
Article 11
Le règlement complet est déposé auprès deMaître F.Bellier de Fromont, Huissier de Justice, situé au 37/39 av. de Quakenbrûcke à Alençon (61007), et est disponible gratuitement sur le site internet www.st-yorre.com et sur simple demande écrite postée au plus tard le 09/03/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
GRAND JEU ST YORRE – RUGBY 2013.
18 rue pierrre fossati
95130 FRANCONVILLE
Les frais de connexion internet (base de 3 minutes par connexion soit 0,15 euros TTC) pour la participation au jeu ou la consultation du règlement et les frais d'affranchissement (base 20g tarif lent en vigueur) relatifs à la demande de remboursement et à celle du règlement du jeu seront remboursés sur demande écrite postée au plus tard le 09/06/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu en joignant un RIB, vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et d'une facture détaillée du fournisseur d'accès internet faisant apparaître la date, l'heure et l'origine de la connexion au jeu.
Etant observé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours.
Il ne sera consenti qu'un seul remboursement par foyer et par jeu (même nom / même adresse et/ou même RIB).
Article 12
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Extrait de règlement
Jeu gratuit sans obligation d’achat du 02/02/2013 au 09/03/2013. Ouvert aux personnes majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise. Participation sur le site internet www.st-yorre.com.
Dotations mises en jeu : 3 lots de 2 places sèches 1ère catégorie pour assister au match France Ecosse le 16 mars 2013 (Prix public unitaire indicatif de la place: 110€ TTC). Un seul gagnant par foyer. Les frais de connexion (base forfaitaire de 3 minutes : 0,15 € TTC) et des frais d’affranchissement (au tarif lettre lent en vigueur base 20g) relatifs à la demande de remboursement et à celle du règlement du jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 09/06/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu :
GRAND JEU ST YORRE – RUGBY 2013- 18 rue pierre fossati 95130 FRANCONVILLE (en joignant un RIB, vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et d’une facture détaillée du fournisseur d’accès internet faisant apparaître la date, l’heure et l’origine de la connexion). Remboursements limités à une demande par foyer et par jeu (même nom / même adresse et/ou même RIB). Règlement complet déposé chez Maître F.Bellier de Fromont, Huissier de Justice, situé au 37/39 av. de Quakenbrûcke à Alençon (61007) et disponible gratuitement à l’adresse du jeu. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant sur simple demande à l’adresse du jeu ci-dessus.
