AVENANT AU RÈGLEMENT DU JEU ST HUBERT OMÉGA 3®
« St Hubert Oméga 3® - Cuisiner mieux »
du 01 mai 2020 au 31 décembre 2020
Le présent avenant annule et remplace certaines dispositions du règlement du jeu "Cuisiner Mieux" 2020. Conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement, les dispositions suivantes sont modifiées :
1. L'article 1 du Règlement est modifié comme suit
Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
2. Les autres dispositions du Règlement restent inchangées
RÈGLEMENT DU JEU ST HUBERT OMÉGA 3®
« St Hubert Oméga 3® - Cuisiner mieux »
ARTICLE 1
La Société St Hubert, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 44 303 277 euros, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Créteil sous le numéro 752 329 318, dont le siège social se situe 13-15 rue du Pont des Halles à Rungis (94526)
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise,
un jeu sans obligation d’achat par tirage au sort intitulé « Cuisiner mieux » (Ci-après "le Jeu") valable du 01/05/2020 au 31/12/2020 inclus.
Ce jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante www.cuisiner-avec-sthubert.fr
Une seule participation est autorisée par personne et par jour (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice a fait appel à la société Cancun, société à responsabilité limitée située à Péniche West River, Face au 10 Quai du 4 Septembre – 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 407 765 197, ci-après la « Société Gestionnaire », pour assurer la gestion et le suivi du Jeu.
ARTICLE 2
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France, corse incluse, à l’exclusion des salariés de la Société Organisatrice et de la Société Gestionnaire, leurs conjoints, descendants et ascendants, les prestataires et/ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en oeuvre du Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants (Ci-après le(s) "Participant(s)").
La Société Gestionnaire et/ou la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l'identité des Participants. Toute fausse déclaration entrainera la disqualification du Participant.
ARTICLE 3
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement (et ses avenants le cas échéant) dans son intégralité.
Seront exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du présent règlement
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse postale et/ou courriel, état civil complet sur demande de la Société Gestionnaire et/ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.
La participation au Jeu implique une attitude loyale.
Toute manoeuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants et, de manière plus générale, tout comportement frauduleux entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne, il ne pourra pas participer au nom d’une autre personne, un justificatif d’identité pourra lui être demandé en cas de gain. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identités différentes.
La Société Gestionnaire se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le règlement du Jeu. Tout refus du participant de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la demande sera considéré comme un renoncement à sa participation, et donc, à sa dotation.
En cas de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de suspendre le Jeu ou de ne pas attribuer la dotation sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 4
Le Jeu est porté à la connaissance des participants par les moyens suivants :
Sur les produits suivants de la Société Organisatrice :
St Hubert Oméga 3 doux, format 255g
St Hubert Oméga 3 doux, format 510g
St Hubert Oméga 3 demi-sel, format 255g
St Hubert Oméga 3 demi-sel, format 510g
Sur le Site internet du Jeu accessible à l’adresse www.cuisiner-avec-sthubert.fr
ARTICLE 5
5.1- Pour participer, les Participants devront :
Se connecter sur le site internet www.cuisiner-avec-sthubert.fr entre le 01/05/2020 à 00h01 et le 31/12/2020 à 23h59 inclus ;
S’inscrire au Jeu : en remplissant l’ensemble des champs obligatoires proposés du formulaire (notamment nom, prénom, et adresse électronique) ;
Cocher les cases « j’ai lu et j’accepte le règlement » ; « j’accepte que mes coordonnées soient utilisées par St Hubert et ses prestataires pour les besoins du Jeu et pour me contacter dans le cadre du Jeu » ;
Certifier être majeur ;
Répondre au quizz de 5 questions
Valider son inscription.
5.2 - L'ensemble de ces informations est nécessaire pour valider la participation.
La participation au tirage au sort ne sera prise en compte qu’au moment où le participant a répondu à l’ensemble des conditions de participation, termine le quizz et a répondu aux 5 questions.
Les Participants s’engagent à prévenir la Société Gestionnaire de toute modification les concernant pouvant avoir un impact sur leur participation.
Toute participation incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées ou contraire aux dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donc donner lieu à la délivrance de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice et/ou de la Société Gestionnaire ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.
Les photocopies, documents illisibles, raturés ou falsifiés ne seront pas acceptés.
5.3- Une seule participation est autorisée par personne (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour une même participation sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du Participant.
ARTICLE 6
10 (Dix) dotations sont mises en jeu pour la durée du Jeu.
La dotation mise en jeu est la suivante :
10 x 1 Cuiseur Vapeur « convenient inox 2 bols » de marque SEB d'un montant commercial unitaire de 73.32€ (prix de vente conseillé TTC).
En cas de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente ou de mêmes caractéristiques, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Gestionnaire et/ou de la Société Organisatrice, elle sera perdue pour son bénéficiaire et ne sera pas réattribuée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
La dotation ne peut faire l’objet d’un échange, remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La dotation est nominative et ne peut être attribuée à une autre personne que le gagnant, sauf décision contraire de la Société Organisatrice.
La Société Gestionnaire et la Société Organisatrice déclinent toute responsabilité pour toute incapacité du Participant à recevoir ou à profiter sa dotation.
Les frais supplémentaires susceptibles d'être engagés par le gagnant et qui ne sont pas expressément prévus par le présent règlement seront exclusivement à la charge de celui-ci.
En aucun cas, le nombre ou le montant de la dotation ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation à un gagnant s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du Règlement, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée ou qu'une indemnité de quelle que nature que ce soit puisse lui être demandée.
ARTICLE 7
10 (Dix) gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participations complétées et valides reçues par la Société Gestionnaire.
Le tirage au sort aura lieu dans les 30 jours environ suivants la fin du Jeu et sera effectué par la Société Gestionnaire ou à défaut par la Société Organisatrice.
La Société Gestionnaire (ou à défaut par la Société Organisatrice) vérifiera la conformité de la participation du gagnant tiré au sort au présent règlement. Toute participation contraire aux dispositions du présent règlement sera écartée par la Société Gestionnaire (ou à défaut par la Société Organisatrice).
En cas de non-conformité, cette participation sera annulée et un autre gagnant sera tiré au sort suivant les mêmes modalités.
Une fois le tirage au sort effectué, le gagnant désigné sera informé par e-mail ou par téléphone (sur la base des éléments fournis par le participant et figurant sur le formulaire) par la Société Gestionnaire du fait qu’il a gagné la dotation, dans un délai approximatif de 2 semaines à compter de la date du tirage.
Il est précisé qu’aucun e-mail ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné de dotation.
Le gagnant devra alors confirmer la réception de cet e-mail ainsi que son acceptation de la dotation sous 10 jours ouvrés (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Dès lors que le gagnant aura confirmé son acceptation de la dotation, il recevra la dotation dans un délai de 4 à 7 semaines (suivant la réception de l’e-mail du gagnant confirmant son acceptation de la dotation.
Si le gagnant ne répond pas à la Société Gestionnaire dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail ou s’il ne confirme pas accepter la dotation, son lot sera définitivement perdu et attribué, le cas échéant et à la discrétion de la Société Organisatrice et/ou de la Société Organisatrice, à un suppléant préalablement tiré au sort.
La Société Gestionnaire et/ou la Société Organisatrice ne pourront être tenus pour responsables si la Société Gestionnaire ne peut contacter le gagnant pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment si les informations figurant sur le formulaire de participation sont fausses, illisibles ou erronées ou si le gagnant ne répond pas à l’e-mail adressé.
La Société Gestionnaire adressera la dotation par voie postale sous pli recommandé ou par tout autre service de livraison permettant l’envoi de la dotation de façon sécurisée.
Toutefois, la Société Gestionnaire et/ou la Société Organisatrice ne sauraient être tenus responsables en cas de perte ou de mauvais acheminement de la dotation par les services postaux ou par la société de livraison.
ARTICLE 8
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant.
Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout Participant du simple fait de sa participation au Jeu.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
En cas de divergences entre les termes du règlement complet et le cas échéant ceux figurant sur les supports de l'opération, il est expressément prévu que les termes du règlement primeront.
Toute contestation ou réclamation concernant le Jeu et/ou le présent règlement devra être adressée par courrier à la Société Gestionnaire dans un délai ne pouvant excéder un (1) mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception faisant foi), à l’adresse du Jeu :
Jeu St Hubert Oméga 3 – Manger Mieux 2020
Agence Cancun
Péniche West River, Face au 10 Quai du 4 septembre
92100 Boulogne Billancourt.
Toute contestation et/ou réclamation reçues par la Société Gestionnaire après ce délai ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 9
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Gestionnaire et/ou la Société Organisatrice ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus et/ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société Gestionnaire et/ou la Société Organisatrice mettent tout en oeuvre pour permettre l’accès au site du Jeu. Pour autant, ils ne sauraient, en aucune circonstance, être tenus responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet indépendants de sa volonté, et, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le site internet du Jeu et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site internet du Jeu ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site internet du Jeu,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu,
de défaillance de tout matériel de réception, fournisseur d’accès, équipements informatiques et/ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement, des interruptions et/ou des délais de transmission des données ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site internet du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Gestionnaire et/ou de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de leur volonté, le Jeu devait être différé, modifié ou annulé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée et/ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société Gestionnaire et/ou de la Société Organistrice, ceux-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
ARTICLE 10
Le règlement est consultable sur le site internet www.cuisiner-avec-sthubert.fr.
Il peut également en être obtenu gratuitement une copie en écrivant à la Société Gestionnaire à l'adresse ci-dessous avant le 31/01/2021. Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande incluant un RIB ainsi que les coordonnées complète du Participant (nom, prénom, adresse postale complète).
Jeu St Hubert Oméga 3 – Manger Mieux 2020
Agence Cancun
Péniche West River, Face au 10 Quai du 4 Septembre
92100 Boulogne Billancourt
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 11
La Société Organisatrice a mis en place une Politique de Confidentialité spécifique, rappelée au présent règlement.
11.1 Informations Générales
La Société St Hubert qui est la Société Organisatrice protège la vie privée des Participants en respectant la législation en vigueur.
La Société Organisatrice considère comme indispensable d’informer les participants de manière claire et transparente sur l’usage des données personnelles les concernant préalablement à leur participation au Jeu.
La présente Politique de Confidentialité détaille la façon dont la Société Gestionnaire, en tant que sous-traitant de la Société Organisatrice pour la gestion et le suivi du Jeu, collecte et utilise les données personnelles des Participants et les informent des mesures prises pour assurer la protection de leurs données personnelles dans le cadre du Jeu conformément à la règlementation applicable relative à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.
11.2 Collecte des données
La Société Gestionnaire collecte les données personnelles des participants (Nom/ Prénom/Adresse/Email/Numéro de téléphone lorsqu’ils les communiquent pour participer au Jeu, au tirage au sort, et le cas échant pour recevoir la dotation gagnée. Ces données sont nécessaires à la Société Organisatrice pour permettre la participation au Jeu, l’envoi de la dotation, et assurer le suivi de la gestion du Jeu.
11.3 Utilisation des données
Les données personnelles sont collectées par la Société Gestionnaire afin de :
prendre en compte la participation des participants,
prendre contact avec un participant dans le cadre de l’organisation du Jeu,
informer le gagnant de son gain,
organiser la mise à disposition de la dotation,
faire parvenir la dotation au gagnant,
à des fins de vérification dans le cadre de la limitation du nombre de participation au Jeu (nom et adresse).
Le cas échéant, et uniquement lorsque le participant demande le remboursement des frais d’envoi de la demande de règlement du Jeu, les données bancaires (RIB) du participant seront collectées en plus de ses données personnelles (nom, prénom, adresse postale) et ce afin de permettre à la Société Organisatrice d’effectuer le remboursement demandé.
Les informations indispensables à la Société Gestionnaire pour l’organisation du Jeu sont signalées par un astérisque sur le bulletin de participation et indiquées comme « Informations obligatoires ».
Les informations indispensables collectées dans le cadre du Jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations personnelles relatives à un participant ne pourra pas être réalisée avant la date de fin du Jeu sans annuler sa participation au Jeu. En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes,
les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, la Société Gestionnaire ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
11.4 Protection de données
La Société Gestionnaire veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers sauf autorisation expresse et préalable du participant.
11.5 Partage et divulgation des données
La Société Gestionnaire est seule destinataire des données collectées.
La Société Gestionnaire ne transmettra les données personnelles du participant à un tiers que :
lorsque le participant aura donné son accord préalable pour le partage de ces informations ;
lorsque la Société Gestionnaire doit partager ces informations avec le cas échéant les prestataires pour fournir la dotation gagnée ;
lorsque la Société Gestionnaire reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la Loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
11.6 Conservation des données
Les Les données nominatives sont conservées pendant toute la période du Jeu. L’ensemble des données personnelles collectées seront supprimées au maximum dans un délai de trois (3) mois après la fin du Jeu, soit au plus tard le 31 mars 2021.
11.7 Droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Conformément à la règlementation applicable sur la protection des données personnelles, les participants disposent, le cas échéant après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données les concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Les participants peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès.
Les participants ont la possibilité à tout moment de modifier leurs coordonnées et d’exercer leurs droits.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société Organisatrice par e-mail à l’adresse donnees.personnelles@sthubert.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante : St Hubert, 13-15 Rue du Pont des Halles, 94526 Rungis cedex.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les participants peuvent également trouver directement sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les participants peuvent se référer au site Internet de la CNIL, pour obtenir des informations supplémentaires relative aux démarches à suivre pour exercer leur droit d’opposition, leur droit de suppression leur droit de portabilité et trouver un modèle de courrier téléchargeable pour exercer leur droit d’accès, ainsi que leur droit de rectification.
Le Participant dispose également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en matière de données personnelles :
Service réclamation auprès de la CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00
Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
11.8 Mesures de sécurité
La Société Gestionnaire fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles des participants contre les dommages, la perte, le détournement, la divulgation, l’altération ou la destruction.
Les systèmes informatiques auxquels font appel la Société Gestionnaire sont notamment dotés d’un dispositif de protection logiciel. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le participant sont mises en oeuvre, conformément à la législation française en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Les salariés de la Société Gestionnaire qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles du participant, s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.
En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, la Société Gestionnaire et/ou la Société Organisatrice ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, le Participant qui exercera le droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu sera réputé renoncer à sa participation.
