REGLEMENT «Jeu Concours France - Espagne»
Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Sport 2000 France SAS,, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 421 925 918, dont le siège social est situé Route d’Ollainville, 91520 EGLY (ci-après "La société organisatrice"), organise sur internet un jeu-concours web gratuit et sans obligation d'achat, intitulé "Jeu concours France - Espagne" (ci-après "Jeu"). Le jeu débute le 3 février 2010 et se clôture le 21 février 2010.
Article 2 - DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
"Participant" :
Personne qui participe au " Jeu concours France - Espagne ", proposé par la société organisatrice et qui, pour se faire, préalablement, a dûment complété le formulaire de participation en ligne.
Article 3 – DUREE
Le Jeu se déroulera du 3 février au 21 février 2010 inclus selon les modalités définies à l’article 5 du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
Article 4 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 10 ans révolus bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelque soit sa nationalité, domiciliée en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule Inscription par Participant (même adresse e-mail, même nom) est autorisée pendant la durée du Jeu.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet officielle de l’opération soit : http://www.mise-sur-la-victoire.fr ou http://www.misesurlavictoire.fr ou http://www.sport2000.fr avec lien redirigé sur : http://www.mise-sur-la-victoire.fr
Article 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU CONCOURS FRANCE - ESPAGNE -
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur un tirage au sort des bulletins virtuels pendant toute la durée du jeu sur le site internet : www.mise-sur-la-victoire.fr
1 – Principe du jeu
Pour participer au jeu, les participants sont invités par les sites www.sport2000.fr et www.mise-sur-la-victoire.fr, à remplir le bulletin de participation virtuel mis à leur disposition sur le site internet www.mise-sur-la-victoire.fr. La partie d’identification du participant doit être clairement et intégralement remplie.
Il suffit ensuite aux participants de répondre correctement aux 3 questions posées sous forme de QCM.
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou suceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société organisatrice de supprimer les données le concernant.
2 – Sélection
Afin de déterminer les gagnants, la société organisatrice procèdera le 18 février 2010 à un tirage au sort parmi l'ensemble des participants ayant répondu correctement aux 3 questions et dont le bulletin de participation aura été correctement et intégralement rempli et validé sur la page web. Le premier participant tiré au sort, dont le bulletin de participation sera correctement et intégralement rempli, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au tirage au sort. Le deuxième participant tiré au sort, dont le bulletin de participation sera correctement et intégralement rempli, sera le gagnant du deuxième prix mis en jeu au tirage au sort, et ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu.
La date du tirage au sort est donnée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
La liste des gagnants sera disponible gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue du jeu.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Art. 6 : MODALITES D'INSCRIPTION
Les participants doivent répondre à des questions et remplir le bulletin de participation mis à leur disposition sur le site www.mise-sur-la-victoire.fr avec les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse postale, ville, code postal, téléphone, adresse e-mail, n° de téléphone.
Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies sur le bulletin d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
En cas de déménagement ou de changement d’adresse email, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées à la société organisatrice.
La participation au jeu se fait exclusivement par la saisie d’informations diverses à partir d'un bulletin de participation virtuel. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, internet ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 7 : DOTATIONS
La dotation totale de l'opération est de 22 prix :
• 1er prix : un lot de 2 places pour assister au match France – Espagne du 3 mars 2010 au Stade de France en catégorie 1 (valorisation commerciale de 100€ TTC par place soit une valorisation globale de 200€ TTC) Ce lot n'inclut pas les frais de déplacement domicile du gagnant / lieu du match / domicile du gagnant, ni les frais de restauration ;
• 2ème prix : un lot de 2 places pour assister au match France – Espagne du 3 mars 2010 au Stade de France en catégorie 2 (valorisation commerciale de 80€ TTC par place soit une valorisation globale de 160€ TTC) Ce lot n'inclut pas les frais de déplacement domicile du gagnant / lieu du match / domicile du gagnant, ni les frais de restauration ;
• Du 3ème au 12ème prix : 1 ballon officiel de la Coupe du Monde de Football 2010 adidas d’une valeur commerciale unitaire de 130€ TTC ;
• Du 13ème au 22ème prix : 1 maillot officiel de l’Equipe de France de Football adidas 2010 d’une valeur commerciale unitaire de 75€ TTC. La société ne s’engage pas sur la taille du maillot.
Article 8: ATTRIBUTION DES LOTS
Les modalités définitives de bénéfice des prix seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice soit par courrier électronique, soit par téléphone.
La société organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, les dotations attribuées dans le cadre du Jeu ci-dessous designé par "lot" dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date du tirage au sort.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le ré-attribuer ou non, à une personne désignée suivant au tirage au sort.
Les lots distribués dans le cadre du Jeu sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes.
Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Les lots distribués dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Si un gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le ré-attribuer ou non, à une personne désignée suivant dans le tirage au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La particiption au jeu se fait à partir du site internet www.mise-sur-la-victoire.fr. A cet égard, la Société organisatrice s'engage à rembourser les frais de connexion à internet, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) à condition que la personne en ait fait expressément la demande écrite à l'adresse de la Société organisatrice, en joignant obligatoirement la photocopie d'un justificatif d'identité, un justificatif de domicile en France, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication et un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
La demande de remboursement doit être expédiée à l'adresse suivante :
Jeu-concours Web "France - Espagne"
Sport 2000 France SAS
Route d’Ollainville, 91520 Egly
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 10 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine, soit 2,20 € TTC ou 0,12 euros TTC par minute en heure creuse, soit 1,20 € TTC. Ce montant correspond à 10 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 10 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS.
Du seul fait de l’acceptation de leur participation, tout gagnant selectionné autorise l’utilisation de son nom, prénom, adresse complète, donnés dans le cadre de ce Jeu dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu ou à la gamme de produits y afférents, pour tout pays et pour une durée limitée à 18 (dix huit) mois et sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix des produits envoyés dans le cadre du Jeu.
Article 11 - RESPONSABILITE
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement obtenus. La Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
Il est précisé que la Société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où la page Web connaîtrait des problèmes techniques ou pour le cas où les formulaires de participation communiqués par des participants viendraient à être détruits pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La responsabilité de la Société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 12 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être utilisées à des fins de prospection par la société organisatrice et/ou ses filiales (éventuellement par des tiers). Toutefois les participants qui ne souhaiteraient pas qu’une telle utilisation à des fins de prospection des informations les concernant soit effectuée, pourront s’y opposer en ne cochant pas les cases prévues à cet effet sur le bulletin de participation.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Jeu-concours Web "France - Espagne"
Sport 2000 France SAS
Route d’Ollainville, 91520 Egly
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice et à ses partenaires, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.
Article 13 : RESPECT DES REGLES
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des sélectionnées.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un participant. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation (coordonnées saisies, lieu, …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises à Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 2 rue du 8 Mai 1945 - 77410 Claye Souilly, pour valoir de base en cas de contestation.
Article 14 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 2 rue du 8 Mai 1945 - 77410 Claye Souilly.
Le règlement complet du jeu est accessible sur le Site http//www.mise-sur-la-victoire.fr.
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société organisatrice.
Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Le participant devra en faire la demande expresse dans le courrier par lequel il demande l'envoi du règlement du jeu. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 15 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.
Article 16 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
