Réglement complet du jeu
les Petits Meéanos
du 23 juin au 31 aout 2014
Article 1
La société SPEEDY FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 72/78 avenue Georges Clemenceau à NANTERRE 92000, au Capital social de 9 690 549,30 €, immatriculée au RCS NANTERRE B 421 363 979, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat « LES PETITS MECANOS » du 23 juin au 31 août 2014 inclus, sur le site internet speedy.fr.
SPEEDY FRANCE SAS est responsable de la mise à disposition des dotations aux gagnants du jeu, sous réserve de disposer de l'ensemble des informations correctes de la part du participant permettant de délivrer les dotations.
Article 2
Le formulaire de participation est réservé à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres de SPEEDY et de leur famille ainsi qu’à l’exclusion des associés et employés de la SCP LEROI WALD REYNAUD ET AYACHE, Huissiers de justice à Nanterre, et plus généralement de toute personne ayant concouru à l’élaboration et à l’organisation du présent jeu.
La société SPEEDY FRANCE se réserve le droit de vérifier que les participants répondent bien aux conditions stipulées ci-dessus.
Article 3
L’annonce du jeu est faite sur l’étiquette prix installée sur chaque exemplaire de démonstration du garage miniature à gagner présent dans les centres Speedy; ainsi que sur le site « speedy.fr » du 23 juin au 31 août 2014 inclus.
Article 4
Pour jouer et participer au tirage au sort, il suffit, entre le 23 juin et le 31 août 2014 inclus de se connecter à l’adresse http://www.speedy.fr/lespetitsmecanos pour jouer au jeu proposé afin de pouvoir remplir, à la fin du jeu, le formulaire pour le tirage au sort.Une seule participation par semaine et par personne sera acceptée.
Tout formulaire incomplet ou comportant des indications fausses sera considéré comme nul.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même. De manière générale, les participants s’interdisent de mettre en ouvre ou de chercher à mettre en ouvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement du Jeu.
En ce qui concerne le tirage au sort, 20 gagnants seront tirés au sort chaque semaine parmi les participations à l’adresse http://www.speedy.fr/lespetitsmecanos après envoi d’un fichier Excel des participations en l’Etude de Maître Leroi.
En cas d’empêchement de l’un des gagnants, l’attribution des lots ne sera pas modifiée mais un tirage au sort subsidiaire sera effectué sur les 10 participations en suppléance pour déterminer la participation qui viendra en substitution de celle qui a été retirée par suite d’empêchement ou désistement.
Ces tirages au sort nationaux seront effectués chaque semaine par Maître LEROI, Huissier de justice, situé 12 avenue Gallieni BP 215 92002 Nanterre La Défense cedex ou un des ses associés, et désigneront les 20 gagnants. SPEEDY France se réserve la possibilité de modifier cette date selon sa convenance.
Article 5
Dotations mises en jeu :
200 GARAGES « LES PETITS MECANOS »
Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois
marquage CE, norme EN71
en bois
format (cm) : 22 l x 30 L x 10 H
pliable et transportable : support valise avec une anse qui s’ouvre et se déplie en garage
comprend un garage + 2 petites voitures + outils pré-découpés
d’une valeur commerciale unitaire de 35€ TTC (prix unitaire de vente)
Il est précisé que la Société SPEEDY FRANCE ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus. La société SPEEDY FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation des lots faite par les gagnants, voire de leur négoce.
Les lots gagnés ne pourront en aucun cas être échangés avec d'autres lots, ou une contre valeur par monnaie scripturale ou en espèces ou être transmissibles.
Les gagnants seront contactés par mail par la société SPEEDY FRANCE pour prendre possession de leur gain. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 30 jours à compter de la date d'envoi de ce mail, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le gagnant sera le suppléant n°1 et à défaut successivement le suppléant suivant.
La société SPEEDY FRANCE ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour les gagnants de recevoir ou de prendre connaissance de ce mail.
Les Lots seront remis dans un délai de 2 mois à compter de la date du tirage au sort. La société SPEEDY FRANCE ne pourra être tenue pour responsable pour tous les incidents et/ou retards de livraison.
Article 6
En participant, les gagnants cèdent gracieusement les droits d'utilisation, de diffusion ou de reproduction de leur nom, prénom, lieu de résidence pour la communication de la société SPEEDY FRANCE pendant 1 an, pour la France, les DOM TOM, tous les pays dans lesquels sont exploités le concept SPEEDY, tous supports dont le support Internet.
La société SPEEDY FRANCE se réserve le droit d’utiliser à des fins publicitaires le nom, prénom, le lieu de résidence du gagnant, sans que cela ne lui confère un droit ou un quelconque avantage. D’ores et déjà, le gagnant accepte de participer lors de la remise du lot à la réalisation d’un reportage photo et autorise expressément la société SPEEDY FRANCE à utiliser, diffuser, reproduire tout ou partie de ce reportage, sur tout support y compris internet, en France, DOM, TOM et dans tous les pays dans lesquels est exploité le concept Speedy.
Article 7
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
La société SPEEDY FRANCE ne saurait être responsable en cas d’annulation de ce jeu pour cause de force majeure ou de fraude. La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ce jeu à tout moment sans dommage moral ou financier pour les participants.
Article 8
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du jeu, la détermination du gagnant et l’interprétation ou l’application du règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse ci-dessous, et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur.
Les contestations et réclamations écrites relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de deux mois après la clôture du jeu.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement (de l’envoi de la réclamation) au tarif lent en vigueur (base 20 grammes), seront adressées sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un RIB. à l’adresse ci-dessous avant le 01/09/2014 (cachet de la Poste faisant foi) :
Jeu SPEEDY « LES PETITS MECANOS » SPEEDY FRANCE SAS Service Marketing et Communication - 72/78 avenue Georges Clemenceau à NANTERRE 92000.
Article 9
Les données à caractère personnel, recueillies pour ce jeu, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et pour la gestion du tirage au sort. Elles sont exclusivement destinées à la société SPEEDY FRANCE, responsable du traitement.
Toutefois la Société SPEEDY FRANCE est autorisée par les participants à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou prestataires pour des besoins de gestion du jeu.
Si les participants l’acceptent lors de leur inscription au jeu, en cochant la case prévue à cet effet, les informations à caractère personnel pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société SPEEDY FRANCE.
Les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la Société SPEEDY FRANCE à l’adresse suivante : SPEEDY FRANCE SAS Service Marketing et Communication - 72/78 avenue Georges Clemenceau à NANTERRE 92000
Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 10 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet est déposé chez Maître Leroi, Huissier de justice, situé 12 avenue Gallieni BP 215 92002 Nanterre La Défense cedex. Il est disponible gratuitement sur simple demande dans tous les centres SPEEDY FRANCE participant au présent jeu, ainsi que sur la page du jeu sur speedy.fr ; ou peut être obtenu gratuitement par une demande écrite à lʼadresse du siège social de la société organisatrice : SPEEDY FRANCE SAS, Service Communication, 72/78 avenue Georges Clemenceau 92005 NANTERRE Cedex.
Article 11 : Interprétation du règlement
La société SPEEDY FRANCE tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société SPEEDY FRANCE se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 10 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Article 12 : Litiges
La participation à cette opération implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Les éventuelles interprétations relatives à ce dernier seront examinées par la Société Organisatrice. Ses décisions sont sans appel.
Article 13
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite, au remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au Jeu (base forfaitaire de 0,20€ TTC) soit 5 minutes de connexion par foyer pour la participation au Jeu et/ou la consultation du règlement.
A cet effet le participant devra joindre à sa demande :
son nom ;
son prénom ;
son adresse postale ;
son identifiant (e-mail) ;
sa facture d’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès mentionnant la ou les dates de connexion au Jeu ;
un RIB
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site d’appel au Jeu www.speedy.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site d’appel au Jeu www.speedy.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les remboursements des frais de connexion et des frais d’affranchissement (de la demande de remboursement de connexion et/ou de consultation de règlement complet) au tarif lent en vigueur (base 20 grammes), seront adressés sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un RIB à l’adresse suivante avant le 01/09/2014 (cachet de la Poste faisant foi) : Jeu SPEEDY "LES PETITS MECANOS" SPEEDY FRANCE SAS Service Marketing et Communication - 72/78 avenue Georges Clemenceau à NANTERRE 92000 Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 01/09/2014 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Fait à Nanterre, le 20 juin 2014
SPEEDY FRANCE SAS. RCS Nanterre 421 363 979.
