Règlement du jeu NOUVELLE SEAT Mii
Article 1. OBJET
SPARTOO SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro b 489 895 821, dont le siège social est situé 16 rue Henri Barbusse 38100 Grenoble en collaboration avec SEAT France, Division de Groupe VOLKSWAGEN France s.a., société anonyme au capital de 7 750 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons, dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne – BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts cedex, (ci-après « Les sociétés organisatrices ») organisent du 05 au 30 novembre 2012, 18 heures (dix-huit), un jeu gratuit sans obligation d’achat nommé « SEAT Mii » (ci-après « L’opération »).
Article 2. MODE DE PARTICIPATION
a. Conditions de participation :
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine à l’exception des membres du personnel des sociétés organisatrices et de leur famille, ainsi que le personnel de l’agence Zone Franche (RCS Paris B 480 000 363). Le jeu se déroule exclusivement sur Internet, tout autre mode de participation (notamment postale) est exclu.
b. Modalités de participation
Pour participer à l’Opération vous devez :
Avoir commandé au moins un article sur spartoo.com au cours des 12 derniers mois.
Remplir les champs obligatoires du formulaire, en fournissant les informations exactes. Dans le cas contraire, les sociétés organisatrices se réservent le droit d'annuler le gain.
Les sociétés organisatrices pourront effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants. La participation est enregistrée dès que le client a accepté et validé sa participation sur le site www.spartoo.com. Le lien de participation est accessible depuis le site http://www.spartoo.com directement ou via tout lien hypertexte, url ou bouton mis en ligne sur Internet et redirigeant vers « SEAT Mii ». Participer au jeu « SEAT Mii » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d’autres parties. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications ou non conforme au règlement sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. Au-delà des dates et horaires précisés dans l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée. Une seule participation par foyer sur la durée du jeu.
La participation implique la transmission des données personnelles du joueur, qui seront intégrées à la base de données des sociétés organisatrices. Dans les deux cas, elles seront utilisées pour remplir les formalités de l’Opération et dans un but marketing pour les sociétés organisatrices et pour leurs partenaires.
Article 3. DURÉE DE L'OPERATION
L'Opération aura lieu du 05 au 30 novembre 2012, 18 heures (dix-huit).
Pendant cette durée, les joueurs pourront participer au jeu «SEAT Mii ».
Article 4. DOTATIONS
Le lot mis en jeu lors du tirage au sort est :
Nouvelle SEAT Mii REFERENCE 3 portes 1.0 60 ch au prix TTC conseillé – au tarif 01/04/2012 – de 10 034 € (avec options pack siège 3 portes à 155 € TTC, pack Reference à 300 € TTC, air conditionné à 690 € TTC, Safety Assist à 230 € TTC, et peinture métallisée à 404 € TTC). Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.
Article 5. NOTIFICATION DU RESULTAT ET REMISE DES PRIX
Un tirage au sort désignera le gagnant, il sera effectué par SPARTOO le 3 décembre 2012.
3 (trois) participations seront sélectionnées de manière aléatoire dans la base de données. Le premier choisi sera le gagnant du tirage au sort, les 2 (deux) autres, dans l’ordre de sélection, seront sur la liste d’attente des gagnants, ils seront contactés dans le cas où il serait impossible d’entrer en contact avec le gagnant, ou si le gagnant ne répond pas aux conditions stipulées dans les règles, ou s’il renonce expressément au prix.
Une fois le tirage au sort effectué, le gagnant sera contacté par un e-mail l’informant des détails de remise du lot, à l’adresse email indiquée lors de sa participation. Le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de sa boîte d’e-mail.
Le gagnant aura 7 jours ouvrés pour prendre contact avec Spartoo suite à l’envoi de l’e-mail ; sans retour dans ce délai, Spartoo contactera la personne suivante de la liste d’attente, en répétant le processus de contact comme pour le gagnant précédent. Si aucun des 3 (trois) gagnants ne peuvent être contactés ou s’ils ne répondent pas aux conditions requises, le prix ne sera pas attribué.
Article 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS
La connexion au réseau Internet peut être remboursée au forfait de 0,46 euros TTC (10 minutes de connexion maximum) sur simple demande écrite du participant, accompagnée des justificatifs de connexion suivants:
un justificatif d'identité (photocopie)
une indication de l'e-mail qui a servi à la participation
la date et l'heure de participation
une copie de la facture FRANCE TELECOM ou du fournisseur d'accès, à l'exclusion du réseau câblé ou par ADSL
un RIB
Ces éléments sont à faire parvenir à Spartoo – Jeu SEAT Mii , 16 rue Henri Barbusse 38100 Grenoble. Toute demande de remboursement devra être faite, au plus tard 30 jours après sa participation, par écrit. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur. L'ensemble des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi. Un seul remboursement par personne pendant toute la durée de l'Opération.
Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Article 7. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement est disponible gratuitement sur le site www.spartoo.com.
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute participation à la présente Opération présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude…) ne sera pas prise en considération.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l'Opération sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier le lot par une dotation d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit lot, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Article 8. RESPONSABILITE
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l’Opération par la société organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y participer.
Les informations recueillies lors de ce jeu peuvent être utilisées par les sociétés organisatrices, qui peuvent être amenées à les transmettre à des partenaires commerciaux ou à des tiers. Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données peut être exercé à tout moment par écrit auprès de : Spartoo, Responsable Marketing, 16 rue Henri Barbusse 38100 Grenoble.
Les sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité liée à l'Opération ou aux résultats, à partir du moment où le gagnant accepte son gain.
Plus particulièrement, les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants dans le cadre de l'utilisation de leur dotation, ou dans le cadre de la connexion au Site à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les sociétés organisatrices rappellent aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Site de l'Opération.
Les sociétés organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y participer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d'arrêter ou de suspendre l'Opération en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
Article 9. DROITS A L'IMAGE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles des participants seront répertoriées dans une base de données propriété des sociétés organisatrices. Dans tous les cas, les données personnelles des participants pourront être utilisées pour le déroulement de l’Opération, ainsi que pour des envois postaux ou électroniques d’offres promotionnelles après acceptation de leur part.
De même, chaque participant accepte d’être contacté par les sociétés organisatrices et l’agence : Zone Franche, concernant des sujets relatifs à cette Opération ou à ses versions futures, et pour les modalités de remise des gains.
Les gagnants autorisent les sociétés organisatrices à utiliser les détails des données personnelles (identité, adresse de résidence, âge et e-mail) dans un objectif de marketing et pour des campagnes publicitaires en relation avec les prix attribués, aussi longtemps que ces campagnes durent, toujours en accord avec les règles de « vies privées » sur Internet. Dans le même sens et concernant les prix reçus, le gagnant cède son droit d’image et autorise les sociétés organisatrices à les reproduire, distribuer, communiquer et transformer.
Article 10
Le présent règlement est soumis à la loi française.
