Règlement du jeu-concours Spar n°523066 Lot principal gagné : 2 × 2 entrées au Parc Astérix (104 €).

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REGLEMENT DU JEU SUR FACEBOOK
Règlement complet du jeu
Du 02 au 14 octobre 2024
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Distribution Casino France – SAS au capital de 106 801 329 euros – siège social : 1 Cours Antoine Guichard –
CS50306 42008 Saint Etienne Cedex 1 – 428 268 023 RCS St Etienne organise du 02 au 14 octobre 2024 à
minuit (inclus), un jeu sur la page Facebook Vival et sur la page Facebook SPAR. Ce jeu est gratuit sans
obligation d’achat.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION, DÉPÔT, CONSULTATION, COPIE DU RÈGLEMENT
Le fait de participer au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris,
au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et ses additifs.
Il implique également l’acceptation pure et simple des conditions d’utilisation de la page Vival Facebook et de la
page SPAR Facebook (voir ci-après les conditions de participation). La société organisatrice ne pourra traiter
aucune contestation liée à ces conditions d’utilisation qui relèvent de la seule responsabilité de Facebook.
Le règlement du jeu-concours est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du jeu en
commentaire où il peut être consulté et imprimé.
Le règlement du Jeu est déposé en l'Etude de Maître Bru-Nifosi, la S.E.L.A.R.L. 812-HUISSIERS, Huissiers de
justice associés, 88 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal
uniquement, jusqu’au 14 octobre 2024 inclus à l’adresse suivante : Demande d'informations (franchisegroupecasino.fr)
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom
et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toute modification apportée au jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement mentionné
sur le Site. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au jeu et de l’obtention des gains
qu’il aurait pu obtenir, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
Le jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Facebook, ne pourra donc être tenue comme responsable de tout
litige lié au jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu, les participants doivent s'adresser
à la Société organisatrice du jeu et non à Facebook ou aux sociétés partenaires de la Société organisatrice.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé sur la page Facebook Vival et sur la page Facebook SPAR
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et ne requiert aucune qualification particulière.
Le jeu est ouvert à :
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-toute personne physique majeure ou mineure attestant d’une autorisation parentale, telle que décrite ci-dessous,
-résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DROM COM exclus
-abonnée à la page Vival sur Facebook et / ou abonnée à la page SPAR sur Facebook
En sont exclus les employés de la Société Organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et
des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé
à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, et des membres de leur famille en ligne directe.
Tout participant, répondant à ces critères, peut écrire sa réponse en commentaire pour publication. Tout participant
mineur devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au jeu. Cette
autorisation parentale pourra être exigée par la Société organisatrice qui pourra exclure le participant mineur ne
répondant pas à cette exigence. Au cas où un mineur serait désigné comme gagnant, la dotation sera remise au(x)
titulaire(s) de l’autorité parentale.
Les participants peuvent participer sous leur pseudonyme Facebook ou leur vraie identité : ils devront cependant
transmettre à la société organisatrice leur véritable identité et leurs coordonnées s’ils remportent le jeu, dans le cas
contraire, ils seront éliminés et ne pourront gagner le jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
A défaut du respect des conditions de participation susmentionnées, le participant sera exclu du jeu et perdra son
gain le cas échéant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu concours se déroulera du 02 au 14 octobre 2024 à minuit inclus (les participations et les votes enregistrés
dans les systèmes d’information de la Société organisatrice faisant foi).
Deux publications seront disponibles : une sur la page facebook Vival et l’autre sur la page facebook SPAR.
Pour participer au Jeu sur le compte facebook Vival, les participants devront :
- Être abonné au compte Facebook Vival
- Liker la publication relative au Jeu
- Commenter la publication en indiquant les trois (3) mots cachés dans la grille de mots fléchés présents sur le
visuel, 02 au 14 octobre 2024 à minuit inclus.
Pour participer au Jeu sur le compte facebook SPAR, les participants devront :
- Être abonné au compte Facebook SPAR
- Liker la publication relative au Jeu
- Commenter la publication en indiquant les trois (3) mots cachés dans la grille de mots fléchés présents sur le
visuel, 02 au 14 octobre 2024 à minuit inclus.
Les deux (2) tirages au sort seront effectués parmi l’ensemble des bonnes réponses.
Un tirage au sort aura lieu parmi l’ensemble des participants ayant donné la bonne réponse sur la page facebook
SPAR et un tirage au sort aura lieu parmi l’ensemble des participants ayant donné la bonne réponse sur la page
facebook Vival.
Il est autorisé de participer à la fois au jeu concours sur le compte Facebook SPAR et sur le compte Facebook
Vival.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.
Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation
fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, l’accès au jeu est limité à une participation par personne (une participation par compte Facebook). En
cas de participations multiples, le participant sera exclu définitivement du jeu et perdra son gain le cas échéant.
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De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter
les conditions de participation, l’intégrité et le principe du jeu concours ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DU GAGNANT AU JEU
La sélection des gagnants se fera par tirage au sort le 15 octobre 2024.
Les gagnants tirés au sort et contactés par Vival et par SPAR, par message privé Facebook ou en commentaire,
remporteront chacun 2 accès au Parc Astérix.
Au cas où un mineur serait désigné gagnant, la dotation sera remise au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et
entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de
la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder
à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi. De manière
générale, il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession
de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge, son adresse postale et électronique.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Sont mis en jeu au total 4 dotations composées chacune de 2 entrées au Parc Astérix. Chaque dotation a une
valeur de 104€* TTC (soit 2 entrées d’une valeur unitaire de 62 € HT).
● 2 dotations, à gagner sur la page Facebook Vival
● 2 dotations, à gagner sur la page Facebook SPAR
Chacune des entrées est valable pour 1 (une) personne et 1 (une) journée du 1er septembre 2024 au 30
septembre 2025 (hors journées et soirées des 12, 19, 25, 26, 30, 31 octobre, 1er, 2 et 9 novembre 2024, hors
journées des 1er,8,29,30,31 mai, 7 et 8 juin 2025 et hors événements spéciaux et jours de fermeture du Parc
Astérix, calendrier d’ouverture disponible sur www.parcasterix.fr). Les entrées ne sont pas cumulables avec
une autre promotion en cours. Le parking n’est pas inclus.
Ces dotations permettent l’accès au Parc Astérix uniquement aux heures normales d’ouverture du Parc
Astérix telles que figurant dans le calendrier d’ouverture. Elles ne permettent pas l’accès aux privatisations et
événements spéciaux lesquels sont exclus et font l’objet d’une tarification et d’une billetterie spéciale.
Toute entrée non utilisée au terme de sa validité (30 septembre 2025) sera définitivement perdue et ne
pourra être reportée.
*valeur monétaire en date du 27/08/2024
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Les quatre (4) gagnants seront contactés par message privé ou par commentaire sur Facebook (appelé ci-après
« demande de confirmation ») afin de recevoir leurson lot via un PDF, au plus tard le 31 octobre 2024. La Société
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint par message
privé ou commentaire pour une raison indépendante de sa volonté.
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Tout gagnant ne se manifestant pas dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de la demande de
confirmation, sera considéré comme renonçant à sa dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants
suppléants défini lors du tirage au sort. Celui-ci devra également répondre à la demande de confirmation dans un
délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de cette demande de confirmation. A défaut, le gagnant suppléant sera
également considéré comme renonçant à sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.
La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter le gagnant ou des
gagnants suppléants ne s’étant pas manifestés à l’issue du délai qui leur est laissé.
La dotation sera envoyée au gagnant au plus tard le 31 octobre 2024.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne saurait être perçue sous une autre forme que celles
prévues par le présent règlement. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie
de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier les dotations mises en jeu en cas d'événement
indépendant de sa volonté et de proposer au gagnant une autre dotation de nature et de valeur identique ou
supérieure, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée
de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou
préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait
de son utilisation.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les)
dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
ARTICLE 9 – DROITS
Le Participant affirme être seul auteur de sa participation et qu'il est le seul détenteur des droits de propriété
intellectuelle attachés à ces œuvres qu’il publie sur Facebook et soumet au jeu et garantit que les œuvres
proposées sont originales et inédites ne portant pas atteinte aux droits des tiers (interdiction de reproduire une
œuvre existante).
A chaque diffusion du commentaire, le nom des auteurs, s’il est connu, ou à défaut leur pseudonyme Facebook,
sera mentionné conformément au respect du droit d’auteur.
ARTICLE 10 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation
qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. Les participants
s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du
principe du jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de
fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de
telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par le gagnant
potentiel.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Si, quelle qu’en soit la cause, ce jeu ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison
d’une fraude, d’une défaillance technique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement
en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la
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bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre
le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité
de ce fait.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc
être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système
du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
participants au réseau Facebook. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement de son réseau Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient
le bon déroulement du jeu. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux
participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte
de courrier électronique.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Chaque participant doit s’assurer que son commentaire et éléments qu’il publie dans le cadre de sa participation
au présent jeu, respectent les conditions générales d’utilisation de Facebook et ne constituent pas :
-une atteinte aux droits des personnes et notamment toute atteinte à la dignité humaine, aux droits de la
personnalité (comme le droit à l’image, le droit au nom, le droit au respect de la vie privée) ainsi qu’une diffamation,
une injure ;
-une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment l’incitation à la haine raciale, à la violence, à la
pornographie enfantine etc.
En cas de non-respect, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas prendre en considération sa
participation.
Par ailleurs, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment
en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet
égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu sans préavis. Ainsi
par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de
différer la date de la sélection du gagnant. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions
décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements du réseau Internet sont
intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au jeu ou de la
détermination du gagnant, en cas de fraude. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le
nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Vos données sont traitées par la société DISTRIBUTION CASINO France (la « Société Organisatrice »), agissant
en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des opérations de jeu, la base légale étant la prise de
mesures contractuelles relatives à l’exécution de ces opérations.
Les informations obligatoires pour la prise en compte de votre participation sont mentionnées par un astérisque sur
le formulaire de participation.
Vos données peuvent être communiquées à des partenaires et prestataires sous-traitants spécialisés dans la
gestion des opérations de jeu. Elles ne sont pas conservées au-delà de 1 an après la clôture des opérations de
jeu, excepté, le cas échéant, pour satisfaire aux exigences légales ou règlementaires applicables, ou bien pour la
défense des intérêts de la société Organisatrice.
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Vos préférences en matière de prospection commerciale peuvent également vous être demandées dans le cadre
de votre participation au jeu. Dans ce cas, ce traitement s’appuie sur votre consentement ou, le cas échéant, sur
l’intérêt légitime de la Société Organisatrice.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et le cas échéant d’un droit de suppression, de limitation et/ou à
la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos
données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courriel à donneespersonnelles@groupecasino.fr ou par voie postale à : Distribution CASINO France SAS – 1 cours Antoine Guichard CS 50306 – 42008
SAINT ETIENNE Cedex 1. D’autre part, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité
compétente, en France, la CNIL.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées
renoncer à leur participation au jeu.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse postale
susmentionnée ou par courriel à informatique-et-libertes@groupe-casino.fr. Pour en savoir plus, consultez notre
Politique de protection des données accessible à l’adresse : https://www.macartecasino.fr/informations-sur-vosdroits-protegeant-vos-donnees-personnelles/
ARTICLE 13 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse
suivante : Par écrit via le formulaire de contact : https://www.groupe-casino.fr/contact/
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société
organisatrice plus de quinze (15) jours après la clôture du Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours
fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société́ organisatrice
durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier
recommandé avec avis de réception. Cette demande de conciliation amiable aura été adressée, au plus tard 15
jours après la clôture du jeu concours, à l’adresse indiquée ci-dessus en spécifiant les coordonnées du participants
et le motif de la demande.
Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé dans un délai de 15 jours, le différend pourra être soumis
aux juridictions compétentes de Créteil, sauf disposition d’ordre public contraires.