Règlement du jeu-concours Sosh n°182233 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 500 compilations vinyles ou CD hors commerce Sosh.

Règlement du jeu «Compil Sosh»
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS
de Créteil, sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé 1 avenue Nelson Mandela, 94
745 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice »), organise le jeu gratuit sans obligation d’achat
«Compil Sosh», (ci-après désigné le « Jeu ») du lundi 22 avril 2013 (14h00) au lundi 29 avril 2013
(14h00) accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page Sosh du site communautaire
Facebook (ci-après la « Page ») disponible à l’URL suivante : http://www.facebook.com/sosh (ciaprès
désignées la/les « Page(s) »).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur les Pages Sosh du site communautaire Facebook du lundi 22 avril 2013 à
14h00 et prend fin le lundi 29 avril 2013 à 14h00 inclus.
Ne seront donc pas prises en considération les candidatures après les délais prévus ci-dessous.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente ou non de la Société Organisatrice, disposant, à la date de début du Jeu d’un accès à
Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook (ci-après désigné, le « Participant »). La participation au Jeu d'une
personne physique mineure titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait
préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité
parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce
fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations
(ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure
au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation
susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou
indirecte du présent Jeu, les membres du groupe France Télécom, leur prestataires et les membres
du personnel de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés dépositaires du
présent règlement, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles
(même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions
de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la
nullité de la participation.
3. Modalités du Jeu «Compil Sosh»
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris
par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, à partir de son compte Facebook, accéder à la Page
Sosh disponible à l’adresse http://www.facebook.com/sosh entre le lundi 22 avril 2013 (14h00) au
lundi 29 avril 2013, puis cliquer sur l’onglet «Compil Sosh» et installer l’application.
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils doivent
« aimer » la Page. Pour accéder à l’application il leur faudra cliquer sur « J’aime » en haut de la Page
à côté du nom de la Page.
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation «Je joue».
Un lien en dessous de ce bouton donne accès au présent Règlement du Jeu en format PDF
téléchargeable ou imprimable.
Au préalable et pour que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice, chaque
Participant doit accepter que l’application du Jeu accède à ses données personnelles Facebook (nom,
prénom, sexe, localisation, identifiant Facebook) et sera tenu de lire le Règlement du Jeu.
Les Gagnants sont désignés par la méthode des Instants Gagnants décrite à l’article 4 ci-après.
Les Gagnants seront immédiatement informés de leur gain par l’application et devront à cet instant
communiquer leur adresse e-mail, à laquelle ils recevront un mail de confirmation.
Les Participants ont la possibilité de jouer plusieurs fois pendant la durée de validité du Jeu, à raison
d’une seule fois par jour conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement.
4. Désignation des Gagnants
Si le Participant clique sur le bouton de participation « Je joue », à un moment (date, heure, minute,
seconde) correspondant à l’un des cinq cents (500) Instants Gagnants préalablement définis et
déposés auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, (ci-après
désigné(s) le(s) « Instants Gagnants »), il sera déclaré gagnant (ci-après, le(s) « Gagnant(s) »).
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant, le
serveur déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à l’Instant Gagnant, cet instant est alors ouvert : le
Gagnant sera le premier Participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
5. Modalités d’information des Gagnants
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant de son gain au moyen de l’application Facebook
puis par e-mail selon les indications fournies par le Participant lors de la notification de son gain tel
que définit à l’article 3 du présent Règlement dans les cinq (5) jours ouvrés (hors week-end et jours
fériés), à partir de la désignation des Gagnants. Chaque Gagnant devra alors en guise d’acceptation,
confirmer dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception de l’e-mail, en
remplissant correctement le formulaire disponible grâce au lien fourni dans l’e-mail, qu’il accepte son
lot.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses
coordonnées dans les sept (7) jours qui suivent la notification du gain ou en cas de renonciation
expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera
acquis à la Société Organisatrice.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront mis en jeu :
Cinq cents (500) dotations :
> 1 compil Sosh qui contient : 1 vinyle Sosh et 1 CD Sosh (Hors commerce)
Il ne sera attribué qu’une dotation par Gagnant désigné, par foyer (même nom, même adresse
postale, même adresse électronique par foyer).
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la
part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet
de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni
d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en
cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de
valeur équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
6.2 Attribution des dotations
Chaque Participant se voit attribuer le lot correspondant à l’Instant Gagnant auquel il participe,
conformément à la répartition des lots par Instants Gagnants déposée à la SCP Simonin – Le Marec –
Guerrier, Huissiers de Justice Associés. Chaque Participant qui participe au Jeu car il y a été invité par
un autre Participant (via son « mur » ou l’application) permet à son parrain, celui qui l’a invité, de
remporter la même dotation que lui.
6.3 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes,
> Les Gagnants des lots recevront par voie postale leur gain dans un délai maximal de huit (8)
semaines par courrier simple à l’adresse postale donnée par le Participant.
La société Organisatrice ne serait tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenue à
l’occasion de l‘expédition et la livraison d’un lot.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui
pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les dotations offertes
ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 6.1 des présentes, à l'exclusion de tout autre chose.
Tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l'URL http://www.facebook.com/sosh et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la
détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prêtenoms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer
au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette
décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Elle se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date annoncée.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 15 ci-dessous, et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de
ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées
dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et
sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 27 de cette loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification de leur
identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange
DCOF Bât.A 7ème étage
Jeu «Compil Sosh»
1, avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le
concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le
Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de
ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur
compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son
message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi
d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires
des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du
fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication
de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au
Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.
10. Propriété Intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les suppports du Jeu demeurent la
propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
11. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Remboursement des frais de participation
12.1 Remboursement des frais de connexion à Internet
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement
librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, connexion pour créer un compte
Facebook s’il n’existait pas préalablement à la date de début du Jeu et connexion pour participer au
Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant
au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui
devront être jointes à leur demande envoyé à l’adresse suivante : Orange – DCOF Bât.A 7ème étage
- Jeu «Compil Sosh» - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les
informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée
au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base
des documents précités, attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif
pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout
accès à la Page effectuée sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement. Dans ce cas
en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son
usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro ttc par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les 90 jours
calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou
envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur
usage personnel.
12.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou
d’accès au Règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbres postaux
tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
13. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de
compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du
Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la
version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La
Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre la
Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne
sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
14. Cas de force majeure - Réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa volonté, le
Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter
de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation
au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
15. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’étude SCP Simonin – Le Garrec- Guerrier, huissiers de justice
associés, située 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la
Page.
Une copie du présent Règlement sera adressée par courrier postal à toute personne, sur simple
demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
adressée jusqu’au 20 mai 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Orange
DCOF Bât.A 7ème étage
Jeu «Compil Sosh»
1, avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).