Règlement du jeu-concours Sosh n°165913 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Une journée promotionnelle avec le groupe 1995, 1 lot de 2 places pour leur concert du 29 octobre à Paris avec accès backstage (100 euros), 10 lots de 2 places simples pour le concert (29 euros).

Règlement du Jeu «Facebook 1995»
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice »), organise le jeu gratuit sans obligation d’achat «Sosh Concours Facebook 1995», (ci-après désigné le « Jeu ») du vendredi 5 octobre 2012 (16h00) au lundi 15 octobre 2012 (16h00) accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page Sosh du site communautaire Facebook (ci-après la « Page ») disponible à l’URL suivante : http://www.facebook.com/sosh (ci-après désignée la « Page »).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du vendredi 5 octobre 2012 (16h00) au lundi 15 octobre 2012 (16h00) inclus.
Ne seront donc pas prises en considération les candidatures après les délais prévus ci-dessous.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de la Société Organisatrice, disposant, à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook (ci-après désigné, le « Participant »). La participation au Jeu d'une personne physique mineure titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent Jeu, les membres du groupe France Télécom, leur prestataires et les membres du personnel de l'étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC - GUERRIER, huissiers de justice associés ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
La société Facebook est une tierce partie non impliquée dans l’organisation de ce jeu. Elle ne parraine, ni ne gère ce jeu.
3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, se connecter à la page Sosh du site communautaire Facebook (ci-après la « Page ») disponible via l’URL suivante : http://www.facebook.com/sosh du Vendredi 5 octobre 2012 (16h00) au lundi 15 octobre 2012 (16h00).
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils doivent « aimer » la Page. Pour accéder à l’application il faudra donc cliquer sur « J’aime ».
Pour jouer, le Participant devra accepter le présent règlement, il pourra ensuite participer au « Blind Test SOSH/1995 » et reconnaître 1 fois par jour, le plus rapidement possible, cinq titres du groupe 1995 en écoutant cinq extraits musicaux, du Vendredi 5 octobre 2012 (16h00) au lundi 15 octobre 2012 (16h00) inclus. Pour valider sa participation il devra renseigner ses nom, prénom et e-mail.
La Société Organisatrice héberge les Contenus créées par les Participants et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6III2 de la Loi n°2004I575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société Organisatrice pourra en tout état de cause supprimer tout Contenu qui serait manifestement illicite au regard des lois et règlements en vigueur, ou qui porterait atteinte aux droits de tiers.
4. Désignation des Gagnants
A l’issue du Jeu, les 12 participants ayant reconnu 5 titres sur 5 le plus rapidement possible seront déclarés gagnants et remporteront un des lots mis en jeu. Ils seront informés par e-mail de leur gain correspondant selon les modalités définies à l’article 5 ci-après.
Dans le cas où plusieurs Participants cumuleraient le même temps, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à un tirage au sort afin d’attribuer les lots.
5. Modalités d’information des Gagnants
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant de son gain au moyen de l’application Facebook puis par e-mail selon les indications fournies par le Participant lors de la notification de son gain tel que définit à l’article 3 du présent Règlement, dans les cinq (5) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), à partir de la désignation des Gagnants. Chaque Gagnant devra alors en guise d’acceptation, confirmer dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception de l’e-mail, en remplissant correctement le formulaire disponible grâce au lien fourni dans l’e-mail, qu’il accepte son lot.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les sept (7) jours qui suivent la notification du gain ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les douze (12) dotations suivantes seront mises en jeu :
- 1er prix : une (1) place pour participer à la journée promo spéciale. Le 1er gagnant suivra le groupe pendant une de leur journée promotionnelle et assistera aux différentes interviews et autres activités promotionnelles du groupe.
- 2ème prix : deux (2) pass backstage d’une valeur estimative unitaire de 100€ (cent euros) TTC pour le concert à l'Olympia du 29 Octobre. Ils pourront se rendre en VIP dans les backstages du concert d’1995 à l’Olympia le 29 octobre
- du 3ème au 12ème prix : deux (2) place de concert d’une valeur unitaire de 29€ (vingt neuf euros) TTC pour voir les 1995 à l’Olympia le 29 octobre.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
6.2 Attribution des dotations
Chaque Participant se voit attribuer le lot correspondant à la place obtenu dans le classement final (en ayant répondu 5 bonnes réponses sur 5 et selon la rapidité de ses réponses )
6.3 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants se verront remettre directement sur présentation d’une pièce d’identité, leur lot. Les Gagnants n’ayant pas confirmé leur souhait de bénéficier de leur lot, ne pourront de ce fait, prétendre à aucun lot. Pour la remise du lot à un Gagnant de moins de 18 ans, l'accord des parents sera indispensable.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 6.1 des présentes, à l'exclusion de tout autre chose. Tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l'URL http://www.facebook.com/sosh et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 13 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange Village OF / DCoF / bât A Jeu «Facebook 1995» 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil cedex
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.
10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Remboursement des frais
11.1 Remboursement des frais de connexion
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, connexion pour créer un compte Facebook s’il n’existait pas préalablement à la date de début du Jeu et connexion pour participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande envoyé à l’adresse suivante : Orange – DVRCOL– Jeu «Facebook 1995» - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents précités, attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page effectuée sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro ttc par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
11.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
11.3 Remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des gagnants
Dans le cas où les gagnants des 2 premières dotations résideraient hors région parisienne, les frais de transport et d’hébergement qu’ils seraient amenés à engager pour pouvoir bénéficier de leur dotation qui aura lieu à Paris, leur seront remboursés à prix coûtant sur présentation de justificatifs par FRANCE EN LIGNE dans la limite de 150 €TTC pour le gagnant de la 1ère dotation et de 300 €TTC pour le gagnant de la 2ème dotation (dans le cas ou les 2 personnes résideraient hors région parisienne)
12. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
13. Cas de force majeure - Réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
14. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout 75009 PARIS à laquelle est confié le bon déroulement de sa mise en oeuvre.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page.
Une copie du présent règlement sera adressée par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 29 avril 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Orange Village OF / DCoF / bât A Jeu «Facebook 1995» 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil cedex
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).