Règlement du Jeu << Sosh & 1995 Talent Contest >>
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil (ci-après « ORANGE ») et son partenaire la société FRANCE EN LIGNE société par actions simplifiée au capital de 1. 387. 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») , organisent le Jeu «Sosh & 1995 Talent Contest», (ci-après désigné le « Jeu ») accessible uniquement sur le réseau Internet via l’url suivante :
sosh-1995-talentcontest.com
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices ».
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur le mini site du jeu « Sosh & 1995 Talent Contest » du Jeudi 06 septembre 2012 (16h00) au mercredi 10 octobre 2012 (19h00) inclus (date et heure de connexion de France Métropolitaine).
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus ci-dessus, ou celles contraires aux dispositions du présent règlement. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (e-mail) valide à laquelle elle pourra le cas échéant être contactée pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au Jeu d'une personne physique mineure est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garants du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci- après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Il est expressément prévu que les membres des Sociétés Organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont la Société FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), et toute personne qui, d’une façon générale, participe à la mise en œuvre de ce Jeu, sont également exclus de toute participation au Jeu.
De même, sont exclues du Jeu les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent Jeu, les membres du groupe France Télécom, leur prestataires et Huissiers de Justice Associés – Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, ainsi que pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. Les Sociétés Organisatrices se réservent par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux et concours en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
3. Modalités du Jeu
3.1 Les jeux
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y comprispar voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, se connecter au mini site Sosh du Jeudi 06 septembre 2012 (16h00) au mercredi 10 octobre 2012 (19h00) :
06/09 au 20/09 2012 : Dépôt des candidatures
21/09 au 02/10 2012 : Sélection des finalistes par 1995
03/10 au 10/10 2012 : Phase de votes par les internautes parmi les finalistes sélectionnés et
sélection des gagnants par 1995 parmi les 5 Participants ayant reçu le plus de votes
11/10 au 21/10 2012 : Découverte des gagnants
22/10 au 04/11 2012 : Le « reveal » (révélation) des meilleurs moments de la collaboration
des gagnants avec 1995 (vidéos expérience)
Les « non-inscrits » au(x) jeu(x) verront un premier visuel qui leur indiquera que pour participer au présent Jeu, ils doivent s’inscrire.
Pour jouer, le Participant devra renseigner ses nom, prénom, pseudo, e-mail, mot de passe et accepter le présent règlement.
L’inscrit pourra alors poster du jeudi 06/09 au vendredi 20/09 2012 un vidéo clip, un freestyle (improvisation de chant) (audio ou texte) ou 3 questions à poser aux artistes composant le groupe 1.9.9.5 pour tenter de remporter une des dotations décrites à l’article 6.1 ci-après. Il peut jouer à un, deux ou trois jeux.
Une fois modérés, ces contenus (vidéos clip, freestyles) seront publiés. Le même procédé sera appliqué aux questions posées au groupe 1995 et qui auront été retenues dans les conditions fixées par le présent article.
Du 21 septembre au 2 octobre 2012, 1995 sélectionne les finalistes de chacune des catégories, qui seront soumis aux votes des internautes.
Ensuite du mercredi 03 octobre au mercredi 10 octobre 2012, les vidéos clips, freestyles ou questions retenues seront soumises aux votes des internautes inscrits sur le mini-site. Les Participants désigneront le ou les Contenus (dans la limite d’un vote par contenu et de 5 contenus par catégories) qu’ils apprécient parmi les sélections. Le groupe 1995 sélectionnera les gagnants parmi les 5 Participants ayant reçu le plus de votes.
Chaque personne, ne peut voter qu’une seule fois pour un même Contenu.
Les vidéos et questions gagnantes seront publiées sur le site via une mise en avant au dessus des vidéos sélectionnées, entre le jeudi 11 et le lundi 22 octobre 2012.
A partir du lundi 22 octobre 2012 seront affichées uniquement les vidéos des expériences des gagnants sur le mini site et ce jusqu’au dimanche 4 novembre 2012, date de fin du jeu.
Les plateformes Dailymotion, YouTube et Soundclound hébergent les Contenus créées par les Participants et assument en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6III2 de la Loi n°2004I575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Les Sociétés Organisatrices pourront en tout état de cause supprimer tout Contenu qui serait manifestement illicite au regard des lois et règlements en vigueur, ou qui porterait atteinte aux droits de tiers.
3.2 Le Tirage au sort
Chaque internaute inscrit au jeu et les internautes votants participent à un tirage au sort.
Ce tirage au sort manuel est réalisé par l’Huissier de Justice dépositaire du présent Règlement.
4. Désignation des Gagnants
A l’issue du Jeu, les Participants (les personnes ayant posté leurs vidéos, sons et interviews et ayant été sélectionnées par les 1995) ayant remporté un des lots mis en jeu seront informés par e-mail de leur gain correspondant selon les modalités définies à l’article 5 ci-après.
Dans le cas où plusieurs Participants cumuleraient le même nombre de votes, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de décider des gagnants, et de leur ordre.
5. Modalités d’information des Gagnants
Les Sociétés Organisatrices informeront chaque Gagnant de son gain par e-mail entre le 11 et le 12 octobre 2012 puis via le mini-site dans les cinq (5) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) qui suivent la date de désignation des Gagnants. Chaque Gagnant devra alors en guise d’acceptation, confirmer dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la notification de son gain, qu’il accepte son lot et indiquer ses coordonnées.
A défaut de réponse reçue par les Sociétés Organisatrices de la part d’un Gagnant ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et sera redistribué au gagnant suivant du jeu.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
6.1.1 Jeux
Les trois (3) dotations suivantes seront mises en jeu :
- une (1) Participation à un vidéoclip du groupe 1995 en Ile-de-France (jour à définir pendant la semaine du 22 octobre 2012). Le gagnant fera une apparition dans un vidéoclip du groupe 1995 dans laquelle il pourra exercer son talent (danse, street art, graf, …).
- une (1) Interview avec le groupe 1995 dans les locaux de l’antenne de Skyrock le 16 octobre 2012 : le gagnant aura la possibilité d’interviewer les membres du groupe 1995 dans les locaux de Skyrock.
- une (1) participation à un freestyle en studio devant le groupe au studio Polydor à Paris (le 16 octobre 2012) avec possibilité de le faire enregistrer en studio et écouter par membres du groupe 1995.
6.1.2 Tirage au sort
Les vingt six (26) dotations suivantes seront mises en jeu par le tirage au sort parmi les Votants :
- vingt-six (26) places de concert à gagner pour l'Olympia, soit 13x2, d’une valeur commerciale indicative unitaire de 29 euros. Chaque gagnant remportera 2 (deux) places pour le concert du groupe 1995 à l’Olympia le 29 octobre 2012.
6.2 Attribution des dotations
Chaque Participant se voit attribuer le lot correspondant à la première place obtenue dans le classement final défini par 1995, des jeux clip vidéo, freestyle et interview.
Concernant le tirage au sort manuel réalisé par l’Huissier de Justice dépositaire du présent Règlement, les treize (13) gagnants du tirage au sort recevront des places de concert pour voir le groupe 1995 le 29 octobre 2012 à l’Olympia.
6.3 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants aux jeux se verront préciser les informations sur la rencontre avec le groupe par envoi d’email dans un délai de deux (2) semaines à compter de l’envoi du mail d’acceptation de leur lot. Les gagnants du tirage au sort se verront confirmer par email qu’ils sont bien invités au concert de 1995 à l’Olympia le 29 octobre mail dans un délai de deux (2) semaines à compter de l’envoi du mail d’acceptation de leur lot. Les Gagnants n’ayant pas confirmé leur souhait de bénéficier de leur lot, ne pourront de ce fait, prétendre à aucun lot. Pour la remise d’un lot à un Gagnant de moins de 18 ans, l'accord des parents sera indispensable.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 6.1 des présentes, à l'exclusion de tout autre chose. Tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis aux Sociétés Organisatrices.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement duJeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne sur l’url www.1995-sosh-talentcontest.com la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des Gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elles ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête- noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Les Contenus mis en ligne par les Participants ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image des Société Organisatrices et du Groupe dont elles font partie.
Ainsi, le Participant s'engage notamment à ce qu'aucun Contenu ne contienne :
- d’élément(s) susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection des enfants et adolescents à l’égard notamment des contenus pornographiques et/ou pédophiles ;
- d’élément(s) encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l'injure, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- d’élément(s) encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le suicide, etc ;
- d’élément(s) faisant l'apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l'humanité ; d’éléments constituant des propos injurieux ou diffamants à l'encontre d'autrui ;
- d’élément(s) portant atteinte à l'image et/ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit.
Le Participant est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu'il transmet.
Chaque Participant garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit des marques, brevet et dessins et modèles) sur le Contenu mis en ligne et sur les éléments qui le composent notamment sur texte et image , au titre des droits de la personnalité (notamment image et nom) des personnes ayant participé à l’image et plus généralement de tous les droits nécessaires à l’exploitation du Contenu dans les conditions des présentes.
Chaque Participant garantit les Sociétés Organisatrices et ses partenaires contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner des auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou exécutants, et d’une manière générale, de toute personne, physique ou morale, ayant participé directement ou indirectement à la production et à la réalisation du Contenu et/ou pouvant faire valoir des droits sur celui-ci.
D’une manière générale le Participant garantit les Sociétés Organisatrices contre toute plainte émanant d’un tiers qui pourrait être dirigée contre elles du fait de la participation du Participant au Jeu. Ainsi l’Utilisateur s'engage à indemniser les Sociétés Organisatrices des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action.
8. Licence d’exploitation
Chaque Participant reconnait et accepte que sa participation au Jeu implique que son Contenu puisse notamment faire l'objet d'une diffusion sur internet dans le contexte de cette Page et sur les plateformes de Sosh & Skyrock.
Par conséquent, en participant au Jeu, chaque Participant concède aux Sociétés Organisatrices, pour le monde entier et jusqu’au 5 septembre 2013, une licence d’exploitation, gratuite et exclusive sur le(s) Contenu(s) mis en ligne (à savoir les contenus postés par le participant et les contenus postés par les Sociétés Organisatrices mettant en scène le gagnant lors de sa dotation)
Cette licence d’exploitation comporte :
- le droit de reproduire les Contenu aux fins de stockage sur les plateformes techniques de l’hébergeur de l’application ;
- le droit de représenter à tout ou partie du public tout ou partie du Contenu, qu’il soit ou non accolé à d’autres éléments, dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures et plus généralement dans toutes actions de communication et de promotion de la Page ;
Les gagnants du jeu « freestyle » qui seront invités à participer à l’enregistrement en studio de leur freestyle sur une bande musicale appartenant au groupe 1995 sont expressément informés qu’il leur est interdit d’exploiter à des fins commerciales ledit enregistrement.
9. Garanties des Participants
Chaque participant garantit être l'auteur du clip vidéo, du freestyle, de la bande musicale , et plus gobalement de tous les contenus qu’il pourrait apporter, et disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments proposés par ses soins lors de son inscription au concours ou déclare être simple émetteur des éléments précédents (clip vidéo, freestyle) à la condition sine qua non d’en avoir les droits.
Chaque participant garantit également aux Sociétés Organisatrices que le clip vidéo, la bande musicale et le freestyle qu’il propose dans le cadre de ce concours est juridiquement disponible et n’est grevé, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par les Sociétés Organisatrices et/ou ses ayants droits de telle sorte que les Sociétés Organisatrices et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation du clip vidéo, du freestyle,de la bande musicale et de tous les contenus apportés dans les conditions définies aux présentes.
Chaque participant garantit les Sociétés Organisatrices contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la création soumise lors de ce Jeu-concours.
Dans le cas contraire, cela viendrait annuler la participation et/ou le droit à recevoir la dotation en cas de victoire.
10. Modification du Règlement
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 15 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
11. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du Jeu, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification et de suppression des données les concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange France - OF / DCF –
Sosh & 1995 Talent Contest
1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu. Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir aux Sociétés Organisatrices l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que celles-ci leurs envoient pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu. Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage les Sociétés Organisatrices de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise les Sociétés Organisatrices à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.
12. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information des Sociétés Organisatrices ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Sociétés Organisatrices, notamment dans leurs systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13. Remboursement des frais
13.1 Remboursement des frais de connexion
Le coût des connexions Internet, connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne et connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande envoyé à l’adresse suivante FRANCE EN LIGNE, Jeu Sosh & 1995 Talent Contest 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions.
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents précités, attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page effectuée sur une base gratuite ou forfaitaire tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro ttc par feuillet. Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée cachet de la poste faisant foi sera considérée comme nulle. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
13.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre postal tarif lent en vigueur en France métropolitaine base 20 g.
13.3 Remboursement des frais de déplacement des gagnants
Dans le cas où les gagnants des 3 premières dotations résideraient hors région parisienne, les frais de transport qu’ils seraient amenés à engager pour pouvoir bénéficier de leur dotation qui aura lieu à Paris, leur seront remboursés à prix coûtant sur présentation de justificatifs par FRANCE EN LIGNE dans la limite de 150 €TTC par gagnant.
14. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
15. Cas de force majeure - Réserves de prolongation
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
15. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de Maîtres Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page http://www.sosh-1995-talentcontest.com/reglement/ .
Une copie du Règlement sera adressée sans frais à toute personne qui en fera la demande écrite en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 10 octobre 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Orange France - OF / DCF –
Sosh & 1995 Talent Contest
1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil
Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale) dans les conditions visées ci-dessus.
