Règlement du jeu-concours Sosh n°153655 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 70 housses étanches Case Logic pour iPad (24 euros), 30 housses étanches pour liseuses Amazon "Kindle" (18 euros).

Règlement Jeu Facebook
« My Little Sosh »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS
de Créteil, sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé 1 avenue Nelson Mandela, 94
745 Arcueil (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat, (ci-après désigné le « Jeu ») du 16 avril 2012 (19h) au 25 avril 2012 (19h00) accessible
uniquement par le réseau Internet à partir de la page « Sosh » du site communautaire Facebook (ciaprès
désignée la « Page ») disponible à l’URL suivante : http://www.facebook.com/sosh.
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 16 avril 2012 à 19h et prend fin le 25 avril 2012 à 19h.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle
(email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu
ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après le
« Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement
à l'élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y
compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude de Maître
VENEZIA, huissier de justice. Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique
mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des)
titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale
a(ont) accepté de ce fait d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des stipulations
du présent règlement (ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d’une
personne mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu
l’autorisation susvisée et se fera sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur
ledit participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et
autres textes applicables aux jeux en France. Le Participant s’engage également à respecter les
conditions générales d’utilisation du site communautaire Facebook. Le non-respect des conditions de
participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3. Principes du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris
par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra, entre le 16 avril 2012 à 19 h et le 25 avril 2012 à
19 h, se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page puis cliquer sur l’onglet « Jeu
My Little Sosh », et installer l’application.
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils doivent «
aimer » la Page. Pour accéder à l’application il leur faudra cliquer sur « J’aime » en haut de la Page
à côté du nom de la page.
Le jeu se déroule en plusieurs étapes :
- Etape 1 : Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Je Joue ». Un lien
sur cette page donne accès au présent règlement du Jeu en format PDF téléchargeable ou
imprimable.
- Étape 2 : Le Participant remplit en ligne le formulaire d’inscription (nom, prénom, email) et le valide
afin de pouvoir participer au tirage au sort.
- Étape 3 : Le Participant peut augmenter ses chances d’être tiré en sort en parrainant des amis via
les fonctionnalités proposés par l’application. Il peut publier un message sur son mur Facebook où
inviter des amis à participer au Jeu grâce à la fenêtre d’envoi d’invitations individuelles à participer.
Chaque ami du Participant ayant cliqué : soit sur le message publié sur le mur du Participant soit sur
l’invitation que celui-ci leur adressé et qui participe à son tour au Jeu pour tenter sa chance au tirage
au sort donnera une chance supplémentaire au Participant d’être tiré au sort (dans la limite de 35
chances supplémentaires par Participant).
- Etape 4 : Un tirage au sort sera effectué à l’issue du Jeu parmi tous les Participants ayant
renseignés leurs coordonnées complètes. Le Participant reconnaît et accepte que l’application
accède à ses données Facebook.
4. Désignation des Gagnants
La désignation des gagnants se fera dans les sept (7) jours suivant la clôture du Jeu, par tirage au
sort.
Un Participant (même nom, même adresse postale, même adresse email, même adresse IP) ne
pourra gagner qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
Le nombre d’amis parrainés ayant joué servira à pondérer le nombre de chance d’être tiré au sort.
Par exemple un Participant ayant parrainé 10 amis ayant joué aura 10 chances supplémentaires
d’être tiré au sort. Le coefficient de pondération sera matérialisé par la multiplication des lignes
correspondantes aux coordonnées du Participant dans le fichier global des Participants
préalablement au tirage au sort.
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant par e-mail selon les indications fournies par le
Participant lors de l’étape 2. Chaque Gagnant devra confirmer, dans un délai de sept (7) jours ouvrés,
en cliquant sur le lien précisé par la Société Organisatrice, qu’il accepte son lot en communiquant ses
coordonnées postales auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier son gain.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses
coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas de renonciation expresse d’un
Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la
Société Organisatrice.
5. Lots
5.1 Dotations
Seront mis en Jeu :
- 30 housses waterproof Case Logic pour liseuse Amazon Kindle : prix unitaire 18,80 € TTC
- 70 housses waterproof Case Logic pour tablette Apple iPad : prix unitaire 24,99 € TTC
Valeur totale des lots : 2313,30 € TTC (deux mille trois cent treize euros et trente centimes)
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à
titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué cidessus,
à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une
contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots
attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un
remboursement en espèce ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou
partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
5.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant en Colissimo à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à
la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximal
de soixante (60) jours calendaires à compter du tirage au sort ayant désigné les Gagnants.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La
Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De
manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie,
vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
6. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- du bon fonctionnement et de l’utilisation du site Facebook.com
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de la participation au Jeu. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page et la participation des Participants au Jeu se fait sous son
entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu
sous son propre et unique nom et adresse e-mail. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable ni aucune compensation lui être
réclamée dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du lot venait à être annulé par l’entité
organisatrice de celui-ci.
7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de
cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12 ci-dessous, et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du
simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires communiquées par les
Participants dans le cadre du présent Jeu sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur
participation au Jeu et sont intégralement supprimées à l’issue du Jeu. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait
éventuellement appel pour les besoin de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi
n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
informatique et Libertés »). Elles sont recueillies par la Société Organisatrice et non par Facebook
lequel n’organise ni ne parraine le Jeu.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 34 de cette loi, pendant la durée du Jeu, d’un droit d’accès, de modification, de
rectification ou de suppression des données les concernant, en justifiant de leur identité, sur simple
demande écrite adressée à : Orange France - OF / DCoF - Jeu « Sosh MLP » 1 avenue Nelson
Mandela 94745 Arcueil.
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera
l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le
Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de
ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via
leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son
message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant reconnaît et accepte supporter seul la responsabilité de la communication à la Société
Organisatrice de l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage,
à cette fin, à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il
fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait
de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication
de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au
Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où
le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le mentionner par courrier à l’adresse précitée.
9. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique
relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10. Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit d’en faire la demande écrite
avant le 29 mai 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus tard, dans les dix (10) jours
calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le
Participant venait à la recevoir après la date limite susvisée, à l’adresse du Jeu suivante : Orange
France - OF / DCoF - Jeu « Sosh MLP » 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil, en précisant
lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de
connexions, et en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le
Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement soulignés,
ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou
envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion :
Le coût des connexions Internet à la Page pour prendre connaissance du Règlement librement
consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, connexion pour créer un compte Facebook s’il
n’existait pas préalablement à la date de début du Jeu et connexions pour participer au Jeu) seront
remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent
article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être
jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base
des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout
accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en
effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son
usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite dans les quatre vingt dix (90)
jours calendaires suivant réception de demande de remboursement après vérification du bien fondé
de cette demande.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé,
les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage
personnel.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation seront
remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur en France
métropolitaine (base 20 g).
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de
compétence légales s’appliqueront.
12. Dépôt et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Étude de Maitre VENEZIA - 130, avenue Charles de
Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine. Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé
gratuitement en ligne à partir de la Page.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 29 mai 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Orange France - OF / DCoF - Jeu « Sosh MLP » 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil.
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
13. Propriété intellectuelle
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support
du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.