REGLEMENT JEUX-CONCOURS
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
EUROPE MEDIAS INTERACTIVE (EMI), SARL au capital de 1000 € - SIRET 498 406 792 00016, dont le siège social est au 130 rue Nationale - 59000 LILLE, organise en permanence un jeu-concours sans obligation d'achat sur son site internet : www.sortir.eu
ARTICLE 2 : DUREE
La durée du jeu-concours est définie par EMI. Cette durée est clairement mise en évidence sur le site www.sortir.eu.
EMI se réserve toutefois le droit de modifier, reporter, annuler, écourter ou prolonger les périodes de jeu si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure à la date d’ouverture du jeu, résidant en France Métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse dans la limite d’une seule participation par personne (une seule adresse mail), à l’exclusion des personnes ayant un lien juridique direct avec l’organisateur ou d’une façon générale de toute personne ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu et de sa famille directe.
Il ne pourra être attribué qu'un seul lot par gagnant. Toute personne ayant gagné une fois ne pourra prétendre à un nouveau gain pendant toute la durée du jeu.
En participant au jeu-concours, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site www.sortir.eu en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera exclu du tirage au sort final désignant les gagnants.
Les participants au jeu-concours doivent inscrire leur nom, prénom et adresse mail sur le formulaire de participation. Toute adresse mail erronée sera considérée comme nulle pour le tirage au sort.
Un tirage au sort sera effectué à la fin de chaque période de jeu parmi les internautes ayant participé au dit jeu-concours. Les gagnants seront avertis par mail.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Le jeu-concours du site www.sortir.eu permet de gagner des places de concerts, des places de spectacles, des livres, CD/DVD… La nature et valeur des lots est clairement définie dans le libellé de chaque jeu-concours organisé sur www.sortir.eu.
EMI se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications, EMI avertira les internautes des changements effectués sur son site www.sortir.eu
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
La participation au jeu-concours organisé sur www.sortir.eu est strictement gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services.
EMI remboursera, sur simple demande écrite du participant les frais de connexion à internet, ainsi que les frais d'affranchissement afférents à la demande de remboursement. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La demande de remboursement doit être envoyée sous pli affranchi à : EMI – 130 rue Nationale – 59000 Lille, accompagnée des documents ci-après :
- Relevé d'identité bancaire (RIB),
- Photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- Original d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- Original de la facture détaillée du fournisseur d'accès, en précisant la date et l'heure de la communication.(Ces données seront vérifiées, EMI conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie.)
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximal de trente (30) jours après la participation pour laquelle le joueur souhaite le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au jeu organisé par www.sortir.eu Le remboursement des frais de connexion sera effectué à toute personne qui en fait la demande dans les conditions du présent article, dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, suivant la somme forfaitaire maximum de 0.50 €. Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande, et sur la base d'un forfait de 0,08 € par photocopie (8 centimes d'euros). Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu-concours (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) et par période de jeu sera prise en compte.
Les lots seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucune modification, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandée par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.
En cas d’envoi postal, EMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte, de détérioration, de problème et /ou retard d’acheminement des lots par La Poste.
Les gagnants autorisent EMI à utiliser et à diffuser, dans le cadre de toute opération publicitaire liée au jeu, les informations fournies au moment de leur inscription.
ARTICLE 6 : LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les participants au jeu disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant au jeu a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. La demande de modification peut être adressée directement par courriel au site internet www.sortir.eu à l'adresse suivante : contact@sortir.eu.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT
EMI se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en fonction des modifications éventuelles du site, du service et de leurs exploitations.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
EMI ne peut pas être tenu pour responsable d’éventuelles incapacités du participant à accéder au site www.sortir.eu en raison de difficultés liées au réseau internet, ou pour toute autre cause hors du contrôle d’EMI (matériel inadéquat, mauvaise utilisation des logiciels, pannes EDF ou fournisseur d’accès…). De même, EMI ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En cas de dysfonctionnement technique du jeu, EMI se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu-concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
ARTICLE 10 : LITIGE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement pas la société EMI. Tout litige né à l’occasion du jeu sera soumis aux tribunaux compétents.
EMI se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
ARTICLE 11 : DEMANDE DE REGLEMENT
Le règlement est disponible en ligne, sur le site www.sortir.eu ou en écrivant à EMI à l'adresse suivante
EUROPE MEDIAS INTERACTIVE
130 RUE NATIONALE
BP 1353
