Règlement Jeu-concours Sony n°97488 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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Règlement du Concours « GOLDEN TICKET »

Le présent règlement définit les règles applicables au Concours.

Article 1 : Organisateur du Concours

La société POP OF THE COM, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 612 009 936 et
dont le siège social est à Boulogne Billancourt (92), 16 rue du Dôme, (ci-après « la Société
Organisatrice ») mandatée par SONY ERICSSON, une société de droit étranger ayant son
siège social à Nya Vattentornet, SE 221-88 Lund, Suède (ci-après « Sony Ericsson »).

La participation au concours est également rendue possible sur le site Internet de la société
Eyeka, société anonyme au capital de 237 025 euros, dont le siège social est sis 34
boulevard des Italiens, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro B 488 120 916 à l'adresse www.eyeka.com (ci-après le « Site
Eyeka »).

Article 2 : Annonce du Concours et Participation

2.1. La Société Organisatrice met en oeuvre un Concours, gratuit et sans obligation d'achat,
intitulé « GOLDEN TICKET » (ci-avant et ci-après le « Concours »). Le Concours est
disponible sur le site Internet www.sonyericsson.com/fr/extraman (ci-après le « Site »), sur le
site Eyeka et sur www.youtube.com/user/SonyEricssonFIFA2010

2.2. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, ayant pleine
capacité juridique et résidente en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM-TOM, à
l’exception du personnel de la Société Organisatrice, prestataire ayant participé à la mise en
place et/ou l’exécution du Concours, ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le
même toit.

2.3. Le Concours consiste en la réalisation de vidéos, d'œuvres d'animation, désignées ci-
après les "Créations", illustrant la vie de fan de football et en la télétransmission des
Créations sur les sites internet de participation mentionnés à l'article 2.1.

2.4. Une seule inscription par personne et par foyer est autorisée, elle donne lieu à
l’ouverture d’un Compte strictement nominatif. Le participant ne peut en aucun cas jouer
sous plusieurs pseudos ou avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un « compte de
joueur » ouvert au bénéfice d’une autre personne. Ces exigences sont destinées à permettre
à chacun des membres d’un même foyer de participer au Concours. En cas de candidatures
multiples pour une seule et même personne, lesdites candidatures ne seront pas prises en
compte dans le décompte du total des participants, des votes et du tirage au sort.

2.5. Il est strictement interdit aux participants de modifier ou de tenter de modifier, par
quelque moyen que ce soit, les paramètres et dispositifs du Concours afin, notamment, d’en
modifier ou altérer le fonctionnement, le déroulement et/ou les résultats.

Article 3 : Modalités d’inscription et de participation
Les personnes souhaitant participer au Concours « GOLDEN TICKET » sont invitées, à
compter du 9 novembre 2009 à 18h00, jusqu’au 9 février 2010 à 23h59, à s’inscrire sur le
ou les sites Internet suivant : 2
www.sonyericsson.com/fr/extraman,
le site Eyeka www.eyeka.com
www.youtube.com/user/SonyEricssonFIFA2010

3.1. Inscription
Pour s'inscrire au Concours les participants devront :
- se connecter au site www.sonyericsson.com/fr/extraman, au site Eyeka ou à la page
youtube : www.youtube.com/user/SonyEricssonFIFA2010
- s’inscrire au Concours via ses identifiants YOUTUBE ou via ses identifiants Eyeka.

Chaque participant s'engage à fournir, sur le site de participation au Concours, des
informations exactes et complètes ainsi qu'à mettre à jour sans délai et en toutes
circonstances les données figurant dans son formulaire d'inscription. Toute participation
incomplète, illisible avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite ou sous
une autre forme que celle prévue, sera considérée comme nulle. Les inscriptions adressées
après les délais prévus ci-dessus, ne seront pas prises en considération.

3.2. Participation
Pour participer les Internautes devront, après validation de leur inscription au Concours,
déposer une vidéo de fan de foot, d'une durée de maximale de 45 secondes
- Soit sur le Site www.sonyericsson.com/fr/extraman.

- Soit sur la page youtube : www.youtube.com/user/SonyEricssonFIFA2010

- Soit sur le Site Eyeka : http://fr.eyeka.com/partner/Sony_Ericsson_FIFA
- Le participant doit s'identifier en inscrivant son Login et son Mot de passe;
- Une fois sur la page du concours, cliquer dans la rubrique « Participer»;
- Accepter le règlement avec le bouton "oui, j'accepte";
- Télétransmettre/uploader la vidéo, via la page personnelle "Mon Eyeka";
- Sélectionner la vidéo participante;
- Dans la page de visualisation, cliquer sur « Soumettre à un Groupe »;
- Sélectionner le groupe « Concours Sony Ericsson EXTRA MAN ».
- Transmettre la Création vers le site youtube
www.youtube.com/user/SonyEricssonFIFA2010 en utilisant les fonctionnalités de
transfert disponibles sur le Site Eyeka.

L'ensemble des Créations télétransmises dans le cadre du Concours seront diffusées sur le
site www.sonyericsson.com/fr/extrama, afin d'être soumises aux votes des internautes.

Les internautes sont invités à voter pour leur vidéo préférée sur le site
www.sonyericsson.com/fr/extraman. La période de vote est du 9 novembre 2009 18h00 au 9
février 2010 23h59.

Les participants ne peuvent voter qu’une seule fois pour chaque vidéo; le vote sera
enregistré puis bloqué.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas mettre en ligne une vidéo en cas de
manquement, par son éditeur, au règlement du Concours.

A la clôture des votes, les participants dont les vidéos ont reçu le plus de votes peuvent
gagner les lots mis en Concours.

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3.3. Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste
ci-après ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou
morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Les participants déposant une Création déclarent et garantissent que les personnes visibles
sur la Création ont toutes donné leur accord pour la participation à ce Concours. Ils déclarent
être détenteur de tous les droits sur les Créations déposées Si les Créations ont été
tournées dans un lieu privé, la personne déposant déclare que les personnes visibles sur la
Création ont donné leur accord pour la participation au présent Concours.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours
toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.

Article 4 : Dotations

4.1 Dotations remises aux participants ayant télétransmis leurs Création via le Site Eyeka

Prix du jury
Huit (8) Créations sont sélectionnées par un jury composé de membres de la Société
Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation
parmi les Créations soumises par les participants sur le Site Eyeka. Le jury procède à la
désignation des gagnants avant le 23 février 2010.

Les dotations remises aux gagnants des Prix du Jury sont :

• 1er Prix du jury : un téléphone mobile SONY ERICSSON « Satio » d’une valeur
unitaire maximale de 615€

• Du 2ème au 5ème Prix du jury : un téléphone mobile SONY ERICSSON « Yari »
d’une valeur unitaire maximale de 290€, par gagnant ;

• Du 6ème au 8ème Prix du jury : un téléphone mobile SONY ERICSSON «F305 »
d’une valeur unitaire maximale de 125€, par gagnant.
4.2 Dotations remises aux gagnants sélectionnés parmi l'ensemble des participants

31 gagnants sont désignés à l'issue du Concours parmi l'ensemble des participants sur le
principe suivant :
- un gagnant est sélectionné par un jury. Ce gagnant reçoit le Prix Golden Ticket ;

- trente gagnants sont sélectionnés par le vote des Créations par les internautes.

Ces gagnants seront sélectionnés parmi les auteurs des 50 Créations ayant reçu le plus de
votes pendant la période de vote.
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Les dotations sont les suivantes :

1/ Prix Golden Ticket : 1ère place
Un jury composé entre autres de M. Eric Cantona et de membres de la Société
Organisatrice, sélectionnera parmi ces Créations celle qui gagnera le GOLDEN TICKET
d’une valeur globale maximum de 28 800€, comprenant :
- 1 vol aller/retour pour l’Afrique du Sud pour deux personnes au départ de Paris et à
destination de Johannesburg
- 9 nuits dans un hôtel 3 à 4* pour deux personnes (1 chambre twin ou double)
- les vols locaux et le transport terrestre pour se rendre et revenir des stades
- l’accueil sur les stades
- les places pour deux personnes pour un minimum de 7 matchs allant du match
d’ouverture à la finale

Le jury procède à la désignation des gagnants avant le 1er
mars 2010.

2/ Prix aux votes:
Les Prix aux votes sont attribuées aux auteurs des 30 Créations ayant comptabilisé le plus
de votes pendant la période de votes.

La liste des gagnants est établie par ordre de comptabilisation des votes. En cas d’égalité, le
jury départagera les ex- aequo:

• De la 2ème
à la 4ème
place :
un téléphone mobile SONY ERICSSON « Satio » d’une valeur unitaire maximum de
615€, par gagnant

• De la 5ème
à la 8ème
place :
un téléphone mobile SONY ERICSSON « Yari » d’une valeur unitaire maximum de
290€, par gagnant

• De la 9ème
à la 18ème
place :
Un lot supporter, par gagnant, à valoir chez DECATHLON, d’une valeur unitaire
maximum de 175€, comprenant 2 maillots officiels des équipes internationales au
choix du bénéficiaire et un ballon Réplique Mondial Adidas

• De la 19ème
à la 28ème
place :
Un lot supporter, par gagnant, à valoir chez DECATHLON, d’une valeur unitaire
maximum de 154€, comprenant 1 Maillot F400, 1 Short F500, 1 Chaussures Cap 10,
1 Coupe-vent F300, 1 Sac de sport Classic Team 40L, 1 Ballon F300 et 1 Mini but 2m
x 1m20

• De la 29ème
à la 31ème
place :
Un téléphone Mobile SONY ERICSSON «F305 » d’une valeur unitaire maximum de
125€, par gagnant

4.3 L’acceptation de la dotation GOLDEN TICKET engendre de fait l’acceptation par le
gagnant d’être suivi et filmé par une équipe de journaliste lors de son voyage en Afrique du
Sud. Le gagnant accepte également de céder totalement et librement ses droits pour les 5
images qui pourraient être tournées lors de ce voyage sans qu’aucune contrepartie
financière ne lui soit due.

4.4 Les Créations seront notées par les jurys et notées par les participants selon des critères
d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du
Concours.

4.5. La Société Organisatrice informera les gagnants par mail dans les 30 jours suivant la
clôture des votes avec indication des modalités de remise des lots.

Si pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne
venaient pas procéder au retrait de leur lot dans les conditions précisées par la Société
Organisatrice, ou ne pouvaient pas profiter de leur dotation, celle-ci serait définitivement
perdue et ne serait pas réattribuée. Tous les lots qui seraient retournés à la Société
Organisatrice par la Poste comme envoi non remis pour quelque cause que se soit
(notamment « colis refusé », « n'habite plus à l'adresse indiquée ») seront considérés
comme abandonnés par le gagnant.

Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur, ni à leur remplacement ou échange.

En cas de force majeure, telle que définie par la loi, la Société Organisatrice se réserve le
droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

4.6 Le gagnant du voyage en Afrique du Sud (ci-après le « Gagnant ») devra être en
possession de tous les documents officiels requis pour voyager (passeport d’une validité de
six mois minimum suivant la date de départ) et notamment d’un visa, si nécessaire. Il devra
se conformer à toute règle douanière, d’immigration ou toute autre règle applicable en
vigueur. De plus, il devra être en possession d’une assurance voyage valide et adéquate.
Tout frais relatif à l’obtention d’un visa, de l’assurance voyage ou de tout autre document
officiel nécessaire au voyage sera à la charge du Gagnant et ne pourra être remboursé par
la Société Organisatrice et/ou Sony Ericsson

Le Gagnant accepte expressément l’application des conditions des autres sociétés parties
aux voyages telles que notamment les compagnies de transport (aériennes, terrestres ou
ferroviaires), les agences de voyage, le cas échéant.

Les dates du voyage en Afrique du Sud pourront être modifiées par la Société Organisatrice,
suite à un évènement indépendant de sa volonté. En cas de modification de ces dates, le
Gagnant se verra offrir des dates alternatives qui leur seront communiquées dans un délai
raisonnable par la Société Organisatrice. Si le Gagnant n’est pas disponible aux nouvelles
dates, la Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner le gagnant suivant et dans
ce présent cas, le Gagnants accepte de se dessaisir de leur prix et de tout droit relatif à ce
prix.

Nonobstant ce qui précède, hors modification des dates des voyages par la Société
Organisatrice, aucune modification de ces dates n’est possible.

Si le Gagnant n’est pas disponible aux dates prévues pour les voyages, le Gagnant accepte
de se dessaisir de son prix et de tout droit relatif à ce prix. La Société Organisatrice se
réserve le droit de sélectionner le gagnant suivant.

Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la
dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente (par exemple en cas
d’indisponibilité sur les vols pour le voyage). La responsabilité de la Société Organisatrice ne
peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de
l’utilisation du lot attribué. 6

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, dommage,
blessure du Gagnant sa participation au Concours ou du prix décerné. Le Gagnant devra
être en bonne santé et apte à voyager.

4.7 En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s’engagent à
céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite
Création en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de
promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de
marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle
notamment par télédiffusion, par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de
téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur
le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le
monde entier.

Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les
Créations gagnantes ou des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le
cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement (download) à titre onéreux,
Pay per view et VOD (video on demand) à titre onéreux.

Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq
(5) ans.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera
envoyé aux gagnants au plus tard le 9 avril 2010 et sera signé entre la Société Organisatrice
et chacun des gagnants.

Article 5 : Règlement de Concours et Dépôt légal

5.1. Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR,
Franck GOUGUET et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue
Montmartre 75002 Paris. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un
avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par
annonce en ligne sur le Site. L’avenant est enregistré à la SCP d’huissiers de justice
associés dépositaire du règlement avant sa publication.

5.2. Le règlement complet du Concours peut être consulté en ligne sur les sites du
Concours :
www.sonyericsson.com/fr/extraman,
et http://fr.eyeka.com/partner/Sony_Ericsson_FIFA
Toutefois, il sera gratuitement adressé à toute personne qui en fait la demande. La demande
devra être faite par écrit, avec mention des coordonnées complètes (nom, prénom, adresse),
puis envoyée à l’adresse du Concours (article 7). Une seule demande par participant et par
enveloppe sera acceptée.

Article 6 : Remboursement des frais de participation

6.1. Frais remboursés

Tout participant au Concours peut obtenir, sur demande, le remboursement de :
(1) La connexion Internet nécessaire sa participation au Concours (base forfaitaire de 0.15€
TTC).

(2) Les frais d’affranchissement afférents à sa demande de remboursement de sa
connexion Internet (base 20g au tarif lent en vigueur). 7
(3) Les frais d’affranchissement afférents à sa demande de règlement complet du
Concours (base 20g au tarif lent en vigueur).

6.2. Frais de connexion

Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Concours via un modem et au moyen
d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – à savoir hors abonnements câble,
ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion
engagés pour la participation au Concours seront remboursés forfaitairement sur la base du
tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent
règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.

Pour les participants accédant au Concours via une base Internet gratuite ou forfaitaire - à
savoir notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée – aucun remboursement
de frais de connexion ne pourra être obtenu. En effet, la participation au Concours
n’occasionne aucun frais ou débours supplémentaire pour I'Internaute puisqu’il dispose déjà
d’un accès à Internet via son abonnement forfaitaire souscrit auprès d’un fournisseur
d’accès.

6.3. Les frais seront remboursés aux participants sur présentation ou indication
cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Concours ;
(4) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal) ;
Et, sauf en cas de demande de remboursement des frais afférents au règlement du
Concours :
(5) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant
notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les
heures d’entrée et de sortie du Concours.

6.4. Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande
relatives aux frais exposés, par participant et/ou par foyer est souhaitée, avec justificatif à
l’appui (ex : facture du fournisseur d’accès indiquant la date, l’heure et la durée de
connexion).

Ces demandes de remboursement doivent être effectuées par courrier, à l’adresse du
Concours (article 7). Les frais postaux afférents à leur demande de remboursement seront
remboursés au tarif lent en vigueur – base 20g, sauf preuve contraire avant le 16/01/10.

Article 7 : Adresse Postale du Concours

Concours-Concours « GOLDEN TICKET SONY ERICSSON »
Custom Promo n°13932
CS 40020 PEYNIER
13079 ROUSSET CEDEX
Article 8 : Utilisation des Créations participantes
8.1. Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à la Société
Organisatrice et à Sony Ericsson une licence de droits de propriété intellectuelle telle que
définie à l’article 8.2 ci-après et permettant d'utiliser les Créations dans les conditions
énoncées à l’article 8.3.
8
Il est précisé que les participants ayant créé un compte utilisateur du Site Eyeka et ayant
soumis des Créations via le Site Eyeka concèdent également au bénéfice d'Eyeka une
licence dont les termes sont similaires à ce qui est exposé au présent article 8.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est
consentie pour le monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du
Concours.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur
tous les éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les
dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre
aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.
8.2. Droits concédés :
La présente licence porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création,
intégralement ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les
photographies extraites de la Création, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à
d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris
musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la
présente licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou
opto-numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous
rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public,
intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles
soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par
les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la présente licence connus ou
inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du
fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer,
de redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la
Création. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Création une musique,
une image fixe ou une séquence d’images animées.
8.3. Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :

Diffusion sur le réseau internet :
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le
réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode
d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout
serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes,
disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la
demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création,
par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet
(ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile,
console de Concoursx etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble,
satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I- 9
mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue
de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception
individuelle que collective ;

Promotion et publicité :
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet
exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des
Créations soumises au Concours, de promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des
opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de la
Société Organisatrice (et d'Eyeka pour les participants ayant soumis des Créations via le
Site Eyeka). Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux activités, aux produits et services
de la Société Organisatrice ;

Usage interne de Sony Ericsson :
Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage
interne et non-commercial par Sony Ericsson. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans
limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous
supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour
(vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD,
CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de
tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions
internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de
communication interne de Sony Ericsson.
8.4. Restrictions de l'usage des Créations :
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit
d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce
titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence de droits est autorisée par le
participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des
participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit
pour Sony Ericsson de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou
des copies de la Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente,
location, téléchargement. Sony Ericsson s'interdit également de mettre les Créations à
disposition du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.
8.5.
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs
œuvres être diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par Sony Ericsson
telle qu'envisagée par l'article du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion
des participants et de leur travail artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation
de la Création par Sony Ericsson constitue la contrepartie des droits concédés à Sony
Ericsson et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle
portant sur la Création soumise au Concours soit consentie à titre gratuit.

De même, les participants autorisent expressément Sony Ericsson à utiliser les droits tels
que cédés par les participants avec ses partenaires commerciaux, notamment la Société
Organisatrice.
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Article 9 : Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice et Sony Ericsson la
jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la
participation au Concours.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice et Sony Ericsson contre
tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant
d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou
responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments
(musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un
tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice et Sony Ericsson d'une part
contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers
prétendant qu'une des Créations constitue une violation des ses droits et d'autre part contre
tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations et indemnisera la Société
Organisatrice ou/et Sony Ericsson de toute condamnation ou frais et pertes subis par la
Société Organisatrice ou/et Sony Ericsson.

A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes
représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique
reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins
d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent
règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société
Organisatrice et/ou Sony Ericsson, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice et/ou
Sony Ericsson, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant
ladite autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à Sony
Ericsson ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont
obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de
l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par
l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent,
l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires stipulée ci-dessus et leur permettant de
s'engager dans les termes du présent règlement et que, le cas échéant tout paiement dû aux
a été titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création ou aux sociétés de
perception et de répartition des droits a été acquitté. A cet égard, les participants s’engagent
à justifier par écrit, à Sony Ericsson, à tout moment, et fournir à Sony Ericsson, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble
des éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur,
notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie
privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction
de reproduire une œuvre existante).

Article 10 : Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et de Sony Ericsson

(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles
sur le Site Eyeka, à l'exception des Créations télétransmis par les participants au
Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive d'Eyeka. 11

(b) Les marques et logo "Sony Ericsson" sont la propriété exclusive de la Sony Ericsson.

(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou
d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de
propriété intellectuelle de la Société Organisatrice ou de Sony Ericsson.

Article 11 : Informatique et Libertés

11.1. Les coordonnées des participants ayant soumis des Créations via le site youtube
seront collectées et traitées informatiquement. Tous les participants au Concours disposent,
en application de l’article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit
d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant
en écrivant à l’adresse de la Société Organisatrice, à l’attention du « Responsable Données
Personnelles ».

11.2. La Société Organisatrice pourra diffuser pour le compte de Sony Ericsson le(s) nom(s),
commune de résidence et photocopie du ou des gagnants à des fins publicitaires,
promotionnelles ou purement informatives, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.

11.3 : participants via le Site Eyeka
Les coordonnées des participants ayant soumis des Créations via le site Eyeka sont
destinées à Eyeka. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6
août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée
dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui la concernent.

Pour toute demande il conviendra d’écrire : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris,
en précisant la mention : "participation au Concours Sony Ericsson – EXTRA MAN".

Article 12 : Interprétation - Litige - Responsabilité

12.1. La participation à ce Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du
Concours ainsi que la liste des gagnants. Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou
d’application seront tranchées par la Société Organisatrice.

12.2. La Société Organisatrice ou/et Sony Ericsson rappellent aux participants que leur
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement
et/ou perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, la Société Organisatrice
ni Sony Ericsson ne sauraient être tenues responsables de tout dommage causé aux
équipements téléphoniques des participants et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale. La Société Organisatrice, ni Sony Ericsson ne sauraient davantage être tenues
responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter
et/ou envoyer leurs inscriptions, vidéos et votes via le site Internet
www.sonyericsson.com/fr/extraman, http://fr.eyeka.com/partner/Sony_Ericsson_FIFA ou via
la page youtube : www.youtube.com/user/SonyEricssonFIFA2010 du fait de tout problème
notamment et non limitativement lié à/aux : - l’encombrement du réseau, - une erreur
humaine ou d’origine électrique, - toute intervention malveillante, - liaisons téléphoniques, -
matériels ou logiciels, - tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel, - un cas de
force maConcoursre.

12.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent Concours s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au présent Concours ou de la 12
détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.

12.4. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter,
de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent Concours. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.

12.5 Les site ne doivent être utilisés que dans un but légitime. Les données transmises par
les participants ne devront contenir aucun élément ni aucune déclaration qui pourrait violer
ou enfreindre d’une quelconque manière les droits de tiers, qui serait illégal, menaçant,
abusif, diffamatoire, attentatoire au droit à la vie privée, vulgaire, obscène, grossier, indécent
ou qui constituerait un délit, qui engagerait de la responsabilité civile du participant ou d’une
manière générale, qui violerait toute loi applicable. Les participants qui ne se conforment pas
à cette clause seront automatiquement disqualifiés du Concours sans qu’il ait besoin d’une
notification préalable.

12.6 Les sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites, ressources ou annonceurs. La
Société Organisatrice, ni Sony Ericsson ne sauraient être tenues responsables de la
disponibilité de ces sites et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels
figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. En
aucun cas la Société Organisatrice, ni Sony Ericsson ne pourraient être tenues responsables
directement ou indirectement de toute perte ou dommage que les participants pourraient
subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la
confiance que les participants accordent quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de
toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou
accessibles depuis ceux-ci. Toute question sur lesdits sites devra être posée directement
par les participants à l’administrateur de ces sites.

12. Plus généralement, la Société Organisatrice, ni Sony Ericsson ne pourront être tenues
responsables envers les participants pour tout dommage spécial, indirect, accessoire ou
consécutif, que ces dommages soient ou non prévisibles

Article 13: Attribution de compétence

Le présent règlement est soumis aux lois et règlements français applicables en matière de
jeux. A défaut d'accord amiable entre les parties, les juridictions compétentes seront celles
de Paris pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

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