Règlement du concoursArticle 1 : Société organisatrice
Son Vidéo Distribution, SARL au capital de 153 000 euros, dont le siège social est établi 314, rue Milliez, 94506 Champigny sur Marne cedex, organise sur Internet un jeu, intitulé “Concours des installations”.
Article 2 : Participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Le jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine disposant d'un accès à Internet, s'étant inscrite sur le site http://www.son-video.com et est limité pour chaque session à une seule participation par foyer, même nom, même adresse. Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille, ainsi que le personnel de l'Etude de Maître Martinez, Huissier de justice à Champigny sur Marne et leurs familles. La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Article 3 : Accès et durée
Le jeu est accessible exclusivement par le réseau Internet à l'adresse suivante : http://www.son-video.com/concours.
Les organisateurs se réservent le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le jeu débute le 17/06/2011 et prend fin le 17/08/2011.
Article 4 : Modalités de participation
Les personnes désirant concourir sont invitées à s'identifier sur le site puis à remplir intégralement les étapes 1 à 3 du concours (http://www.son-video.com/concours) pour valider leur participation. Toute inscription incomplète ou inexacte entraînera la nullité de la participation. Une seule participation par foyer est prise en compte (même nom, même adresse postale). L'inscription ne sera validée qu'après avoir parfaitement effectué toutes les étapes de remplissage du concours (étapes 1 à 3).
Article 5 : Principes du jeu
Après la validation de son compte, chaque participant est invité à poster au minimum 2 photos (6 Mo max et 640 pixels de large minimum) de son installation Hi-Fi ou Home-cinéma dont une photo de vérification. Sur cette dernière doit impérativement apparaître document imprimé de certification (identifiant propre à chaque participant). Sans cela la participation ne pourra être prise en compte. Après avoir renseigné les champs "superficie" et "budget" le participant devra commenter succinctement son installation et ensuite décrire celle-ci en fonctions des objectifs visés, des contraintes et des solutions adoptées. Ensuite, un menu lui permettra de renseigner la liste du matériel qui compose son installation Hi-Fi ou Home-Cinéma. Son-Vidéo.com considère qu'une installation Hi-Fi ou Home-cinéma doit contenir au minimum 2 appareils. Le participant doit être le possesseur de l'installation. En aucun cas, le participant ne devra proposer une installation qui n'est pas la sienne.
Article 6 : Désignation du gagnant
Les gagnants du concours seront désignés par tirage au sort à l'issue du concours. La liste des gagnants sera affichée sur le site http://blog.son-video.com dans les huit jours suivants la clôture du jeu.
Article 7 : Dotations
Le jeu est doté de 3 bons d'achats de 50 euros chacun.
Article 8 : Modalités de mise en possession des lots
Les prix ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
La société organisatrice se réserve toutefois la possibilité, en cas de force majeure, de remplacer un des prix offerts par un prix de même valeur. Les bons d'achats seront envoyés directement aux adresses données lors de l'inscription, celle-ci devant se trouver en France métropolitaine.
Article 9 : Responsabilité
La société organisatrice est dégagée de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de perte de courrier électronique.
La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice ne peut être tenues pour responsables du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du concours pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que le site et/ou le concours fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Concours, la société organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session du concours au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice ne pourra être tenue responsables si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourrait être tenues responsables d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au concours.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être encourue :
•Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
•Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
•Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
•Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard Concours empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
•En cas de panne EDF ou d'incident du serveur. En conséquence, la société organisatrice ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables, sans que cette liste soit limitative :
•Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
•De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
•De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours.
•De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
•De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
•Des problèmes d'acheminement
•Du fonctionnement de tout logiciel
•Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
•De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que la société organisatrice du concours pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par les sociétés organisatrices du concours dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent concours toute personne troublant le déroulement du concours. La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au concours qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le concours de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent concours et/ou Session du concours, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au concours si elles, ou ses éventuels prestataires d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du concours. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Concours, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement du concours, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du concours. Le présent concours sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10 : Remboursement
Les frais engagés pour la participation au jeu, sur la base d'un temps de connexion moyen de 10 minutes (soit 30 centimes d'Euros au tarif accès libre de Orange), peuvent être remboursés sur simple demande écrite, envoyée par courrier postal à l'adresse suivante :
Son Vidéo Distribution - Jeu concours “Concours des installations” - 314 rue Milliez - 94506 Champigny cedex.
La date limite à laquelle doit être envoyée une demande relative à ce jeu, est de 15 jours calendaires à compter de la date de sa clôture, le cachet de la Poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande et présentation d'un justificatif et d'un RIB. Une seule demande par foyer (même nom, prénom, même adresse), pour une seule participation, sera prise en compte.
Article 11 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Liberté". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants au jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à : Son Vidéo Distribution - Jeu concours “Concours des installations” - 314 rue Milliez - 94506 Champigny cedex.
Article 12 : Copie du présent règlement
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est déposé à l'Etude de Maître Martinez, Huissier de justice, 60, rue Jean Jaurès - 94500 Champigny sur marne. Ce règlement peut être consulté et imprimé à tout moment à l'adresse http://www.son-video.com/concours. Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à l'adresse suivante : Son Vidéo Distribution - Jeu concours “Concours des installations” - 314 rue Milliez - 94506 Champigny cedex. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite (à la même adresse ) accompagnée d'un RIB et d'un justificatif.
Article 13 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d'application ou d'interprétation du présent règlement sera tranchée par Son Vidéo Distribution. Tout litige né à l'occasion du présent jeu sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant appel en garantie ou pluralité des défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé par requête.
Article 14 : Publicité
Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leurs nom, prénom, adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
