REGLEMENT JEU CONCOURS
Article 1 : Organisation
La SAS ROGE CAVAILLES au capital de 800 000 €, ci-après désignée « la Société Organisatrice », dont le siège social est situé 11 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 418 073 383, organise tous les mois un jeu gratuit sans obligation d'achat (ci-après dénommé le « Jeu ») à l’adresse https://www.somatolinecosmetic.fr/ (Ci-après dénommé le « Site »), dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures à la date de l’inscription au Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants directs, frères et sœurs ou tout autre parent vivant sous leur toit. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
2.2 Il n'est autorisé qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
2.3 La participation au Jeu implique l'entière acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
2.4 La Société Organisatrice pourra annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes portant une atteinte grave à la fiabilité et à la pérennité de l’ensemble du Jeu sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment par des procédés informatiques dans le cadre de la participation au Jeu. Sera notamment considéré comme un cas de fraude le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
La Société Organisatrice se réserve, en tout état de cause, le droit d’exclure du Jeu les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les dotations et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. En tout état de cause, le non-respect du présent règlement entrainera l’invalidation de la participation du joueur et de l'attribution éventuelle d’un lot.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit :
Se connecter sur le Site ;
Une fois connecté sur le Site, remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée.
Cliquer sur le bouton « participer au jeu concours » avant minuit date et heure de France métropolitaine le dernier jour du mois au cours duquel il souhaite participer.
Article 4 : Gain
Chaque gagnant du mois tiré au sort parmi les participants du mois gagnera, au choix de la Société Organisatrice :
une routine de soin d’une valeur globale estimée à cinq cents (500) euros TTC composée de produits de soin de la marque Somatoline Cosmetic ; la valeur du lot est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation ;
une carte cadeau d’une valeur de cinq cent un (500) euros à dépenser sur le Site dans les douze (12) mois suivant son envoi au gagnant.
Tous les frais exposés postérieurement au Jeu notamment pour l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort sera réalisé chaque mois parmi les participants du mois, dans les sept (7) jours suivant la fin du mois pour déterminer le gagnant du mois.
Article 6 : Annonce des gagnants
Chaque gagnant du mois sera contacté par e-mail, à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
Article 7 : Remise du lot
7.1 Chaque gagnant du mois recevra, à l’adresse postale indiquée à la Société Organisatrice, au choix de cette dernière :
une routine de soins d’une valeur de cinq cents (500) euros TTC composée de produits de soin de la marque Somatoline Cosmetics ou ;
une carte cadeau d’une valeur de cinq cent un (501) euros à dépenser sur le Site dans les douze (12) mois suivant son envoi au gagnant.
Ces lots devront être envoyés au gagnant dans un délai de trois (3) semaines à compter de la communication par le gagnant de son adresse postale.
7.2 Tout lot qui n’aurait pas pu être remis au gagnant en raison d’une adresse mail ou postale inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa disposition par la Société Organisatrice pendant un délai d’un mois à compter de la non-délivrance du lot. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé son lot passé cette date sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Ce lot pourra librement être récupéré par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait. La Société Organisatrice restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.
7.3 Sans engager sa responsabilité, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de nature et de valeur équivalentes.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèce du lot gagné ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
8.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (prénom et adresse email). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des lots. Ces informations personnelles seront également destinées à des fins marketing.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront uniquement être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots. Le traitement de ces données personnelles intervient dans le respect des dispositions légales applicables, notamment s’agissant de leur sécurité.
Les participants disposent à tout moment des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un message à la Société organisatrice en l’accompagnant d’un justificatif d’identité via le formulaire ou à l’adresse suivante : contact@somatolinecosmetic.fr
Les participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant le tirage au sort seront réputés renoncer à leur participation.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://www.somatolinecosmetic.fr/pages/jeu-concours
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 11 : Responsabilité
11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
11.2 Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
11.4 La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, pour motif légitime (notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance) interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
11.4 La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
11.5 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes de perte de courrier postal ou électronique.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse Immeuble SMART PARC-Bâtiment Est – 11 avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie ou par mail à l’adresse contact@somatolinecosmetic.fr
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société Organisatrice ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont précisées ci-après qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La saisine du médiateur doit s'effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de Médiation et d'Arbitrage de Paris : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ ;
soit par courrier adressé à Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt à 75008 PARIS.
Le participant doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, le participant reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige né à l’occasion du présent Jeu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
