Règlement du "concours de recettes Idées de Chèvre"
Article I : Organisation
Eurial, SAS au capital de 35.554.140 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro B 353 543 358, ayant son siège social à Longéve, 86130 DISSAY, organise une grande opération intitulée " Concours de recettes Idées de Chèvre", du 2 janvier au 31 décembre 2010.
Article II : Participation
La participation à ce concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse). Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer le compte d’autres participants. Toute participation au concours incomplète, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. Tout participant s’engage à ne faire parvenir aucune recette ou photo à la société Eurial, dont il ne serait pas lui-même l’auteur. Dans le cas, où un tel cas se produirait, et où l’auteur véritable d’une recette ou photo, se retournerait contre la société Eurial, elle se réserve le droit de se retourner contre le participant lui ayant fourni ladite recette ou photo.
Article III : Modalités
Il suffit de se connecter sur le site Internet du concours www.ideesdechevre.fr, de remplir le formulaire avec ses coordonnées, de saisir sa recette à base de fromage de chèvre Soignon, puis de valider sa participation. (L'envoi d'une photo de la présentation de l'assiette à servir, est possible, mais n'est pas obligatoire). L'utilisation de ces recettes et/ou photos, ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit. La participation au concours entraîne la cession des droits des recettes et/ou des photos, et implique qu’elles sont des créations originales libres de droit. Les recettes et photos contraires au règlement seront automatiquement éliminées. Les frais de participation au concours ne sont pas pris en charge par l'organisateur. Toute recette ou photo, qui ne serait pas de la propriété du participant ne pourra participer au concours.
Article IV : Dotation
Ce concours est doté d'un prix : 1 livre « j’aime le chèvre » (valeur commerciale 9,90 euros)
Le nombre de prix n'est pas limité.
Article V : Désignation des gagnants
Un jury composé d'au moins trois membres de la société Eurial, évaluera chaque recette, proposées sur le site du concours, dans un délai de 30 jours maximum suivant leur publication. Il sélectionnera les meilleures recettes selon les critères suivants : originalité, choix des ingrédients, qualités gustatives, (Si photo : présentation dans l'assiette), couleurs, volume, etc…), qui remporteront chacune un livre. La décision du jury sera souveraine et sans appel. Les gagnants seront informés par la société Eurial des résultats par email ou par téléphone. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société Eurial se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire du concours pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, et leur domicile (adresse postale).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.ideesdechevre.fr. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse suivante :
EURIAL
Concours de recettes Idées de Chèvre
Service marketing
BP 42 738
44327 NANTES cedex 3
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet du concours www.ideesdechevre.fr. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société Eurial décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires du concours, des recettes, ou des photos, à une adresse électronique erronée ou incomplète.
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Eurial tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement en accord avec la SCP Montel-Simeone-Ségura-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 semaine après la proclamation des résultats. La société Eurial se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent concours dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société Eurial pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article IX : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent La société Eurial à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Les lots seront envoyés dans un délai de 90 jours suivant la proclamation du résultat. La société Eurial ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Eurial.
Article X: Droits des recettes et des photos
Dans le cadre du concours, les participants cèdent gratuitement à la société Eurial et à ses éventuels partenaires les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d'adaptation de leurs recettes et photos, pour toute exploitation, sur tous supports (électronique, presse papier, exposition, projection, etc....). Cette autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 2 (deux) an à partir de l'envoi de leur recette et/ou photo. Elles ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l'ordre public, susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes. Le participant garantit qu’il détient les autorisations relatives à l'utilisation à toutes fins commerciales et publicitaires de sa recette et/ou de sa photo.
Article XI: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au concours, ainsi que leur représentant légal, s’ils sont mineurs disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société Eurial.
Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
