Règlement du jeu-concours Internet
" Le Café de l'Etoile "
Article 1 : Société organisatrice
La société CA Consumer Finance, exploitant la marque Sofinco, SA au capital de 346 546 434 euros, ayant son siège social à 128-130 boulevard Raspail à Paris (75006), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 097 522, (ci-après "la Société organisatrice") organise du " 02/05/2012 " au " 31/08/2012 ", un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat (ci-après " le Jeu ") selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site http://www.jeu-sofinco.fr (ci-après le " Site ") et depuis la page sofinco du site " Facebook ".
Article 2 : Conditions de participation
Pour Facebook :
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, disposant d'un compte Facebook. Tout participant doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
Pour le Site :
Ce jeu est ouvert aux membres inscrits sur le Site et à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, qui désire s'inscrire gratuitement depuis le Site
Tout participant doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la société organisatrice et d'une manière générale des sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.
Article 3 : Décharge protégeant Facebook
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à CA Consumer Finance et non à Facebook.
En tout état de cause, Facebook ne peut donc pas être tenu responsable en cas de problèmes lié à ce concours.
Article 4 : Modalité de participation
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse suivante http://www.jeu-sofinco.fr et depuis la page sofinco du site " Facebook ".
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne (même nom, et même adresse).
Un joueur qui se serait créé plusieurs comptes Facebook avec des adresses et noms identiques, sera disqualifié et ne pourra prétendre à la dotation qui lui aurait été attribuée.
Article 5 : Mécanique du jeu:
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit :
• Se connecter entre le 02/05/2012 et 31/08/2012 minuit sur la page sofinco du site Facebook. Les participants devront ensuite adhérer à la page en cliquant sur " j'aime ". Une fois que le joueur aura cliqué sur " j'aime ", il sera redirigé vers le Site http://www.jeu-sofinco.fr.
• Ou se connecter entre le 02/05/2012 et 31/08/2012 minuit à l'adresse suivante : http://www.jeu-sofinco.fr
• Compléter le formulaire d'inscription du Jeu avec sa civilité, son prénom, son nom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance, son adresse postale, son code postal, son numéro de téléphone mobile (facultatif), s'il souhaite recevoir par courrier électronique des offres des partenaires de la Société organisatrice et valider le formulaire d'inscription.
• Toute inscription formulée avec des informations incomplètes, erronées ou en violation au présent règlement sera considérée comme nulle par la Société organisatrice
Une fois le formulaire rempli, ou après identification dans l'hypothèse où le participant est déjà inscrit, ce dernier accède à une page de choix d'univers sur laquelle il devra sélectionner un des 3 univers présentés : " Mon chez moi ", " Mes loisirs " ou " Mes envies ". Chaque univers est associé à une dotation et un personnage du Café de l'Etoile. Pour valider son choix, le participant devra par la suite cliquer sur " Je choisis ce cadeau ".
Une fois l'univers choisi, le participant accède à une page de jeu qui sera personnalisée en fonction de l'univers préalablement choisi :
- Univers " Mon chez moi " : sur cette page de jeu, le participant pourra choisir un ustensile de barman parmi les 3 présentés sur le comptoir en cliquant sur celui de son choix. Si le participant découvre instantanément l'étoile, il gagne alors le cadeau correspondant à l'univers.
- Univers " Mes loisirs" : sur cette page de jeu, le participant pourra choisir un des 3 accessoires présentés dans le décor en cliquant sur celui de son choix. Si le participant découvre instantanément l'étoile, il gagne alors le cadeau correspondant à l'univers.
- Univers " Mes envies " : sur cette page de jeu, le participant pourra choisir un accessoire parmi les 3 présentés sur le plateau d'un serveur en cliquant sur celui de son choix. Si le participant découvre instantanément l'étoile, il gagne alors le cadeau correspondant à l'univers.
Chaque cadeau sera remporté par un seul gagnant grâce à une mécanique d'instant gagnant permettant au joueur de découvrir immédiatement s'il a gagné. Pour le participant découvrant l'étoile cachée, un code sera associé à cet instant gagnant et devra impérativement être noté et conservé par le participant concerné. La désignation du cadeau gagnant s'effectue automatiquement selon un algorithme informatique déposé auprès de Maître Hauguel, huissier de justice dépositaire du présent Règlement. Le gagnant arrivera alors sur une page lui indiquant son code gagnant qui lui sera demandé pour toute question se rapportant à son lot. Il devra également indiquer immédiatement ses coordonnées afin de recevoir son lot. Ce code, permettant de vérifier l'éligibilité du gagnant, sera exigé de ce dernier lors de toutes réclamations. Pour valider son gain, le gagnant doit compléter et confirmer ses coordonnées. En cas de non confirmation de ses coordonnées, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son gain.
A l'issue de la page de jeu, si le participant perd, il atteint une page lui proposant de tenter de gagner le projet de son choix par tirage au sort. Afin d'être éligible au tirage au sort, le participant doit au minimum inviter un proche à participer au Jeu en indiquant l'adresse email de celui-ci.
Le joueur a la possibilité par la suite, s'il le souhaite, d'inviter d'autres proches à jouer.
Pour sélectionner les personnes à inviter, le Participant a trois solutions :
- remplir manuellement les champs destinés à cet effet
- et/ou utiliser le récupérateur d'adresses permettant de se connecter à son Web mail personnel pour accéder à sa liste de contacts afin de sélectionner les personnes à inviter. Les identifiants de session et les mots de passe utilisés pour se connecter ne seront pas conservés par la Société organisatrice
- et/ou sélectionner parmi ses contacts Facebook les proches qu'il souhaite contacter - en se connectant à son compte Facebook, il sera soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook. Les identifiants de session et les mots de passe utilisés pour se connecter ne seront pas conservés par la Société organisatrice
Les adresses électroniques des proches des participants doivent être valides pour être comptabilisées et différentes les unes des autres. Le participant s'engage à avoir obtenu l'accord des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société organisatrice pour leur traitement par ce dernier aux fins d'envoi d'une carte postale électronique, au nom et pour le compte du participant, invitant ses proches, une fois et une seule, à participer au Jeu. Le participant dégage la Société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la Société organisatrice
Le participant a par ailleurs la possibilité de partager le Jeu avec ses proches en cliquant sur le logo Facebook présent sur l'ensemble des pages : le participant pourra publier sur son mur Facebook un message indiquant sa participation au Jeu : il sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook.
Le participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers afin que la Société organisatrice leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé qu'il fournit à la Société organisatrice. La Société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à la Société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
La Société organisatrice et l'Opérateur du Jeu pour le compte de la Société organisatrice traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par la Société organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Les adresses email ou les coordonnées des comptes des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant. Chaque compte Facebook dont les coordonnées sont fournies par le participant doit correspondre à une personne physique distincte
Article 6 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
1- Concernant les trois dotations à gagner grâce aux Instants Gagnants sur le Site :
En cas de gain, les Participants seront immédiatement avertis dès la validation de leur choix sur la page du jeu, par une page Web mentionnant un code associé à l'Instant Gagnant ayant déterminé le gain concerné. Ce code, permettant de vérifier l'éligibilité du gagnant, devra impérativement être noté et conservé par le Participant. Il sera exigé lors de toute réclamation et pourra être demandé pour toute question se rapportant à son lot.
Pour bénéficier de son lot et sous réserve de la régularité de sa participation, le gagnant devra indiquer immédiatement toutes ses coordonnées requises dans le formulaire. A défaut, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
2- Concernant la dotation à gagner par tirage au sort sur le Site :
La désignation du gagnant du chèque ou du virement bancaire d'une valeur de 5000€ (cinq mille euros) s'effectuera par tirage au sort le 4 septembre 2012 au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le participant désigné lors du tirage au sort sera contacté par courrier électronique par la Société organisatrice. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, en ne répondant pas à l'expéditeur de ce courrier électronique, et sauf cas fortuit ou de force majeure que le participant devrait dument prouver, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société organisatrice.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à la Société organisatrice à l'adresse indiquée à l'article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
Les timbres liés à la demande écrite de la liste des gagnants seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier son nom sur le mur de la page Facebook " nom de la page ".
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise également, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
La Société organisatrice pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant la restitution ou le remboursement des lots déjà envoyés.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du joueur, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir une quelconque dotation ou gain au joueur bénéficiaire s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou s'il ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 7 : Dotations
Le Jeu est composé des 104 dotations suivantes :
Dotations à gagner en instant gagnant :
• Un pack High-Tech d'une valeur totale maximale de 2000 € TTC (deux mille euros), comprenant 1 (un) iPhone 4S d'une valeur maximale de 630 € TTC ( six cent trente euros), 1 (un) iPad d'une valeur maximale de 450 € TTC (quatre cent conquante euros) et un (un) Mac d'une valeur maximale de 930 € TTC (neuf cent trente euros).
• Un an de restaurant pour deux personnes, sur la base d'un repas mensuel d'une valeur de 150 euros, soit une valeur globale de 1800 € TTC (mille huit cents euros) versé par chèque ou par virement bancaire
• 1000 € TTC (mille euros) versés par chèque ou par virement bancaire.
Dotation à gagner par tirage au sort :
• Un budget de 5000 € TTC (cinq mille euros) pour réaliser le projet de rêve du gagnant, versé par chèque ou par virement bancaire.
Dotations bonus : les 100 premiers participants dont au moins trois des amis parrainés s'inscrivent au jeu grâce à leur invitation se verront attribuer l'une des dotations suivantes :
• 40 (quarante) coffrets smartbox Aventure d'une valeur commerciale unitaire de 57 (cinquante sept) euros
• 30 (trente) stations de chargement pelouse d'une valeur commerciale unitaire de 36 (trente-six) euros TTC
• 30 (trente) enceintes Rubik's Cube USB d'une valeur commerciale unitaire de 36 (trente six) euros TTC.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains, sont mis en ligne sur le site du Jeu à titre d'exemple indicatif, à titre d'illustration, et ne sont pas des représentations contractuelles des gains. La Société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La valeur commerciale est le prix de la dotation (prix public maximum conseillé). Les dotations gagnées devront être acceptées comme telles et ne pourront être ni remboursées, ni échangées.
Article 8 : Acheminement des dotations
La Société organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les dotations n'ont pu être livrées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc...), elles resteront définitivement la propriété de la Société organisatrice.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange d'une dotation est strictement interdite.
Article 9 : Jeu sans obligation d'achat
La participation au Jeu est gratuite.
Le remboursement des frais de connexion bas débit engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication standard de l'opérateur du participant.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement " illimité ", utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Jeu Le Café de l'Etoile
Service Client,
Rue du Bois sauvage
91038 EVRY CEDEX.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les timbres liés à la demande écrite d'une demande de remboursement des frais de connexions seront remboursés au tarif d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l'adresse http://www.jeu-sofinco.fr.
Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur du Jeu pour le compte de la Société organisatrice, à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu " Sofinco Café de l'Etoile "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 11 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des dotations. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l'envoi des dotations
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Pour exercer ce(s) droit(s), les joueurs devront envoyer un courrier à l'adresse suivante :
Jeu Le Café de l'Etoile
Service Client,
Rue du Bois sauvage
91038 EVRY CEDEX.
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 12 : Modification et annulation du jeu
La Société organisatrice se réserve la faculté d'annuler, d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent jeu-concours.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être faite par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu'indiquée à l'article 3 du présent règlement (cachet de la poste faisant foi).
Toute question d'interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranché souverainement, selon la nature de la question, par la Société organisatrice.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 15: Responsabilité
La Société organisatrice ne garantit pas que le site qui héberge le Jeu, fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du Jeu au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société organisatrice ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
S'agissant d'un jeu gratuit et sans obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la Société organisatrice serait limitée, si elle venait à être recherchée, à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la plus haute dotation mise en jeu lors du Jeu.
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