REGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société OPM France sodastream, SAS, dont le siège social est situé 20 rue Vega – CS 10015 – 44482 Carquefou cedex (France), au capital de 1.220.000 d’euros. Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 442 427 134 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un Jeu avec obligation d’achat du 01/05/2017 au 10/02/2018 inclus en France métropolitaine (Corse incluse) et DOM, intitulé « sodastream CYLINDRE – jusqu’à 150 000 € à gagner ».
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU RÉGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Le règlement du Jeu est uniquement disponible sur le site sodastream.fr et sur jeucylindre.jeusodastream.fr.
ARTICLE 3 : ÉLIGIBILITE AU JEU
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux en vigueur en France.
Ce Jeu avec obligation d’achat, dans la limite des collerettes porteuses de l’offre, est ouvert aux personnes physiques majeures (de plus de 18 ans) (hors association, entreprise, administration, personne civile, SCI), résidants en France Métropolitaine (Corse incluse) et DOM, à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
Il est également interdit à tous les salariés de la société OPM France sodastream ainsi qu’à leur conjoint.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une attestation d’emploi ou une attestation de l’ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant aux gagnants, prouvant leur non-appartenance à l’une des catégories ci-dessus.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
Le Jeu est limité à une seule participation par ticket de caisse et N° de participation et à un gain par ticket de caisse et N° de participation (même nom, même adresse, même mail, même RIB) pendant toute la durée du jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Pour participer, il est également nécessaire d’avoir un accès à Internet, de disposer d’une adresse électronique valide pendant toute la durée du Jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de l’éventuelle dotation.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION SUR LE JEU
Ce Jeu est relayé sur le site Internet sodastream.fr et jeucylindre.jeusodastream.fr, sur les réseaux sociaux ainsi que via 2 000 000 de collerettes numérotées porteuses de l’offre (obligatoires pour la participation) et sur les supports promotionnels sodastream présents en magasin.
La liste des 2 000 000 de codes inscrits sur les collerettes porteuses de l’offre est déposée chez l’huissier dépositaire du présent règlement
L’accès que site du jeu se déroulera du 22/05/2017 00:00:00, au 10/02/2018 23:59:59, dates et heures françaises de connexion faisant foi (pour tout achat effectué entre le 01/05/2017 et le 31/01/2018).
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Pour participer, il suffit d’ :
Acheter simultanément ou non, en magasin ou sur le site sodastream.fr, entre le 01/05/2017 et le 31/01/2018 (date et heure figurant sur le ticket de caisse) un cylindre d’échange obligatoirement porteur d’une collerette numérotée + au minimum un produit complémentaire de la marque sodastream.
L’achat des produits doit être antérieur à la participation sur le site du Jeu.
Compléter le formulaire en ligne sur sodastream.fr ou jeucylindre.jeusodastream.fr entre le 22/05/2017 et le 10/02/2018 et saisissez le N° de participation présent sur la collerette porteuse de l’offre,
Télécharger son ticket d’échange du SAV entier sur lequel apparaît :
le cylindre d’échange, la date d’échange et l’enseigne du magasin
le code unique de participation présent sur la collerette et que le participant aura recopié
Télécharger son ticket de caisse des courses du jour entier sur lequel apparaît :
l’achat d’au moins un produit de la marque sodastream, la date d’achat, l’enseigne du magasin et le montant global du ticket de caisse
le code unique de participation présent sur la collerette et que le participant aura recopié
Formats autorisés : 3Mo maximum, format jpg, png ou pdf
Valider sa participation au plus tard le 10/02/2018 pour accéder à la grille de numéros.
Cocher sur la grille 8 numéros parmi les 48 présents + un neuvième numéro entre 1 et 14 puis validez.
Un bulletin de participation sera généré faisant apparaître la combinaison enregistrée. Conservez votre bulletin de participation avec votre combinaison de numéros.
Seules les inscriptions réalisées via le site seront prises en compte.
Toutes les participations valides et conformes au présent règlement feront automatiquement partie du tirage au sort quotidien désignant 1 gagnant par jour (hors dimanche) du remboursement de ses courses du jour dans la limite de 100 €.
Si le participant dispose de plusieurs tickets de caisse de ses courses du jour, il aura la possibilité de jouer à nouveau, dans la limite d’un ticket de caisse différent et d’un N° de participation différent par participation.
Chaque N° de participation inscrit sur la collerette porteuse de l’offre est unique, donne accès à une seule grille de numéros et ne peut être réutilisé.
Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par ticket de caisse (même nom, même adresse, même adresse mail, même RIB) pendant toute la durée du Jeu.
Les collerettes porteuses de l’offre seront donc remises, dans la limite des collerettes disponibles, aux clients du 01/05/2017 au 31/01/2018. Ces derniers pourront alors participer via le site du Jeu jusqu’au 10/02/2018.
Seules les participations complètes et conformes au règlement du jeu participeront au tirage au sort quotidien et au tirage au sort des numéros gagnants.
1/ Tirage au sort quotidien :
Tous les jours (hors dimanche), un tirage au sort déterminera, parmi toutes les participations complètes et conformes au présent règlement du jeu, un gagnant du remboursement de son ticket de caisse (dans la limite de 100 €) à compter du 22/05/2017, date de mise en ligne du site du jeu, et jusqu’au 10/02/2018, date de fin des inscriptions.
Chaque gagnant sera annoncé dans les jours suivants le tirage au sort sur le site du jeu.
2/ Tirage au sort des numéros gagnants :
Le 15/03/2018, les 8 numéros gagnants ainsi qu’un neuvième numéro entre 1 et 14 seront déterminés par tirage au sort effectué par Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, dépositaire du présent Règlement. Ces numéros constitueront la combinaison gagnante.
Les gagnants parmi toutes les participations complètes et conformes au présent règlement du jeu seront alors définis parmi les participants ayant mentionné 4, 5, 6, 7 ou 8 bons numéros entre 1 et 48 ainsi que le neuvième numéro entre 1 et 14 de la combinaison gagnante. Le ou les participants qui auront sélectionné 4, 5, 6, 7 ou 8 numéros gagnants et le neuvième numéro compris entre 1 et 14 se partageront les gains de la catégorie correspondante.
3/ Concernant tous les gagnants :
Conservez les originaux de votre ou vos collerette(s) numérotée(s) ainsi que de votre ou vos ticket(s) de caisse entier et tickets d’échange du SAV (code de participation, enseigne, date, libellés et prix des produits apparaissant) jusqu’au remboursement, ils pourront vous être demandés en cas de contrôle éventuel.
Seuls les gagnants dont les dossiers sont complets et conformes selon les modalités précisées à l’article 5 seront informés de leur gain par mail à l’adresse enregistrée lors de leur inscription. Ils devront transmettre leur RIB (sur lequel figure leur IBAN/BIC) par mail à la société de gestion. Ils recevront leur gain sous forme de virement sous 2 semaines après transmission de leur RIB.
En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres prix à la demande du gagnant, ni être cédés.
Les lots non gagnés ne seront pas attribués.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse mail, même adresse IP), défini par son adresse e-mail. À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse des gagnants. Toute participation, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu l’éventuelle dotation qui aurait été indûment attribuée.
ARTICLE 6 : DOTATIONS ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Sont mis en jeu :
150 000 € répartis en 10 catégories de numéros gagnants.
8 numéros gagnants entre 1 et 48 + le neuvième numéro entre 1 et 14 : 50 000€ mis en jeu
8 numéros gagnants entre 1 et 48 : 25 000 € mis en jeu
7 numéros gagnants entre 1 et 48 + le neuvième numéro entre 1 et 14 : 30 000€ mis en jeu
7 numéros gagnants entre 1 et 48 : 15 000 € mis en jeu
6 numéros gagnants entre 1 et 48 + le neuvième numéro entre 1 et 14 : 10 000€ mis en jeu
6 numéros gagnants entre 1 et 48 : 5 000 € mis en jeu
5 numéros gagnants entre 1 et 48 + le neuvième numéro entre 1 et 14 : 6 000€ mis en jeu
5 numéros gagnants entre 1 et 48 : 3 000 € mis en jeu
4 numéros gagnants entre 1 et 48 + le neuvième numéro entre 1 et 14 : 4 000€ mis en jeu
4 numéros gagnants entre 1 et 48 : 2 000 € mis en jeu
Les gagnants de chaque catégorie se partageront les gains de la catégorie correspondante.
Seuls les gains des catégories comportant des gagnants seront attribués.
Et 228 remboursements du ticket de caisse (dans la limite de 100 €).
ARTICLE 7 : REMISE DES DOTATIONS
Les remboursements seront effectués dans un délai de 2 semaines environ à compter de la réception du RIB envoyé par le gagnant.
Toute participation incomplète, frauduleuse ou ne respectant pas les conditions du présent règlement ne sera pas éligible pour les tirages au sort quotidiens ni pour le tirage des numéros gagnants en fin de jeu et sera considérée comme non-conforme et sera rejetée.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d’annuler ce Jeu, à l’exception des lots déjà gagnés qui ne pourront être remis en cause, pour quelle que cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quel que titre que ce soit.
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées sur les sites sodastream.fr et jeucylindre.jeusodastream.fr pendant le Jeu. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire, mis en ligne sur le site et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
La Société Organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelle que raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La responsabilité de la Société organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’un des lots.
ARTICLE 9 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quel que titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l’opération pour des raisons indépendantes de leur volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites sodastream.fr et jeucylindre.jeusodastream.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs et/ou d’une absence de disponibilité des informations.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et pourront être traitées par ses prestataires dans le cadre de la gestion du Jeu.
Du seul fait de leur participation et de l’acceptation du présent règlement en cochant la case « j’ai lu et j’accepte le règlement du jeu », les participants autorisent la société organisatrice à exploiter les données collectées dans le cadre du jeu et à exploiter leurs coordonnées de façon anonyme (mise en avant uniquement du prénom + initiale du nom + département et ville du gagnant) sur les réseaux sociaux de la marque sodastream et sur le site du jeu jeucylindre.jeusodastream.fr.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de retrait et d’opposition des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande via le lien « Contact » sur le site du jeu jeucylindre.jeusodastream.fr.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les données collectées ne seront pas utilisées par la suite à des fins de prospections commerciales par des tiers.
Les données collectées pourront être utilisées par la suite à des fins de prospections commerciales par OPM France et ses marques partenaires.
N° déclaration CNIL : 1295853
ARTICLE 11 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes.
En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres prix à la demande du gagnant, ni être cédés. Cependant la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix annoncés, par des prix équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent. Elle se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances l'exigent.
Toute décision de la Société Organisatrice concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du Jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître MANCEAU, Huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
ARTICLE 13 : LITIGES
La loi qui s'applique est la loi française. Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
